IL VA BIEN FALLOIR JUGER UN JOUR LES JUGES ET LES PROCUREURS
Nous vivons dans un monde géré par des inconscients ou des fous ? Je crois que nous sommes a la merci d 'individus qui n 'aiment pas les francais ...un sorte de cinquieme colonne .
ACARIE
Messages : 4014 Date d'inscription : 14/06/2019
Sujet: Re: Justice ? Sam 16 Déc - 9:46
ACARIE
Messages : 4014 Date d'inscription : 14/06/2019
Sujet: Re: Justice ? Sam 16 Déc - 9:43
Samedi 18 novembre, Thomas était assassiné par une bande de voyous à Crépol dans la Drôme.
L’Institut pour la Justice lui a rendu hommage hier soir en diffusant son portrait partout dans Paris.
Nous n’oublierons jamais Thomas.
À l’occasion du bal d’hiver organisé par la petite commune de Crépol, des dizaines de jeunes du village dont l’équipe de Rugby se retrouvent pour danser et fêter ensemble.
Mais la soirée tourne au drame lorsqu'une bande de voyous débarquent armés de couteaux et poignardent les participants. Thomas, jeune adolescent de 16 ans, est sauvagement assassiné.
Les témoignages des victimes sont glaçants : « on se serait cru sur une scène de guerre, ça ressemblait à une boucherie ». Les assaillants ont même crié : « on est là pour planter des blancs ».
L’Institut pour la Justice appelle l’Etat français à prendre des mesures fortes et urgentes pour reprendre en main le système judiciaire : réinstaurer des peines planchers, limiter drastiquement les aménagements de peine, expulser les délinquants étrangers, et enfin donner les moyens à l’administration pénitentiaire d’effectuer sa mission.
Photos par Melkon Ajamian
ACARIE
Messages : 4014 Date d'inscription : 14/06/2019
Sujet: Re: Justice ? Ven 15 Déc - 17:01
DEUX POIDS ET DEUX MESURES ... .
ACARIE
Messages : 4014 Date d'inscription : 14/06/2019
Sujet: Re: Justice ? Sam 9 Déc - 7:19
JUSTICE LAXISTE QUI ASSASSINE SAMUEL PATY UNE SECONDE FOIS ... ON ATTEND AUSSI NAIVEMENT LE JUGEMENT DE SES COLLEGUES ET DE SON ADMINISTRATION QUI L'ONT TOUS ABANDONNE
Mort de Samuel Paty: les adolescents condamnés à des peines de prison avec sursis ou aménageables
Six adolescents étaient jugés suite à la mort de Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine en 2020, décapité par un lycéen.
Six adolescents étaient jugés suite au meurtre de Samuel Paty. - AFP
Des peines ordonnées au regard « de la gravité des faits », de leur « personnalité » et « évolution », et alors que les infractions sont « parfaitement établies », a déclaré le tribunal pour enfants dans son jugement, lu en audience publique après deux semaines d’un procès à huis clos. La présidente a appelé un à un à la barre les adolescents, aujourd’hui âgés de 16 à 18 ans, pour détailler leurs condamnations, globalement conformes aux réquisitions du parquet antiterroriste.
Bracelet électronique
Cinq des adolescents, âgés de 14 et 15 ans étaient jugés pour association de malfaiteurs en vue de préparer des violences aggravées. Ils sont accusés d’avoir surveillé les abords du collège et désigné Samuel Paty à l’assaillant, contre rémunération. Ce « alors que vous aviez connaissance des reproches formulés », au collège « et sur les réseaux sociaux » à l’encontre de Samuel Paty, leur a dit la présidente. La peine la plus lourde, deux ans de prison dont six mois ferme aménagés sous bracelet électronique, a été prononcée à l’encontre de l’ex-collégien abordé par l’assaillant Abdoullakh Anzorov.
« Vous avez communiqué à l’assaillant la description physique et vestimentaire » du professeur et son « trajet habituellement emprunté », « vous êtes resté pendant plusieurs heures » avec lui et avez « favorisé sa dissimulation », lui a dit le tribunal.
Quatre autres jeunes ont été condamnés à des peines allant de 14 mois avec sursis probatoire (c’est-à-dire assorti d’une série d’obligations, notamment de suivre un enseignement ou une formation et d’être suivi par des professionnels de l’enfance) à 18 mois avec sursis probatoire.
« Mensonge persistant »
Une sixième adolescente, âgée de 13 ans au moment des faits, a été condamnée à 18 mois de sursis probatoire pour dénonciation calomnieuse. Cette collégienne avait, à tort, soutenu que Samuel Paty avait demandé aux élèves musulmans de la classe de se signaler et de sortir de la classe avant de montrer les caricatures de Mahomet. Elle n’avait en réalité pas assisté à ce cours. Le tribunal a souligné devant elle « l’existence d’un mensonge persistant » que l’adolescente a « reconnu » et qui avait été « matérialisé » par un dépôt de plainte à l’encontre de Samuel Paty.
Son mensonge a été à l’origine d’une violente campagne alimentée sur les réseaux sociaux par son père, Brahim Chnina, et par un militant islamiste, Abdelhakim Sefrioui, auteur de vidéos qui avaient attiré l’attention sur le professeur. Ils seront jugés lors d’un second procès avec six autres adultes, devant la cour d’assises spéciale de Paris fin 2024.
DEUX POIDS ET DEUX MESURES ...La justice Française est douce avec les assassins et forte avec les soutiens de THOMAS
Ce qui est en train de se passer après le meurtre du jeune Thomas, à Crépol, est extrêmement grave. A l'omerta sur le profil et les motivations des agresseurs, succède une répression féroce à l'encontre de ceux qui manifestent leur colère.
Pour la justice, une agression sans mobile raciste Le procureur de la République lui-même reconnaît que neuf témoins ont entendu des "propos hostiles aux Blancs" lors de l'agression meurtrière de Crépol. Pour l'instant, pourtant, le mobile raciste de l'agression n'est pas retenu les juges d’instruction en charge du dossier. Il faut dire qu'une agression commise en raison de l’appartenance ethnique, religieuse ou raciale constitue… une circonstance aggravante.
Mais des condamnations démesurées pour les manifestants de Romans-sur-Isère Parmi les militants de la droite qui ont manifesté le samedi 25 novembre à Romans-sur-Isère, six personnes ont déjà été jugées en comparution immédiate au tribunal de Valence, et condamnées à des peines de six à dix mois de prison ferme. Précisons que la plupart ont un casier vierge et que le seul blessé vient de leurs rangs.
En effet, un manifestant de 20 ans a été, selon les mots du préfet de la Drôme, "sorti de force de sa voiture" et "tabassé" tandis que son véhicule était "brûlé". Il a ensuite été déshabillé et filmé, puis laissé nu sur la voirie avant d’être découvert par les pompiers. Comment ne pas être choqué par cette justice expéditive et ces condamnations démesurées, quand on les compare : - à la remise en liberté de deux des agresseurs présumés de Thomas, qui sont sortis du tribunal sous contrôle judiciaire. - ou à ces peines prononcées récemment : 30 jours de travaux d’intérêt général (Nantes) pour avoir traîné un policier sur 25 mètres avec sa voiture ; 6 mois de prison avec sursis (Villeneuve) pour avoir incendié une mairie... Ainsi, pour avoir simplement défilé, des manifestants sont condamnés à de la prison ferme avec maintien en détention : depuis leur arrestation, les manifestants de Romans-sur-Isère sont incarcérés. Et des messages circulent déjà parmi les prisonniers sur les réseaux sociaux, qui incitent à "s’occuper" de ces patriotes : "Faut bien les accueillir les frero à la rate ces enfants de putains".
Et pour un collage d'affiches à la mémoire de Thomas, garde à vue de 24 heures, pour provocation à la haine Les manifestations d'hommage étant interdites, des jeunes gens ont voulu témoigner leur colère et leur soutien à la victime en collant, à Lyon, des photos de Thomas aux slogans accrocheurs : "Thomas, 16 ans, tué par des barbares", "Thomas tué parce que blanc". Interpellés en flagrant délit collage, ils ont fini au poste, et ont placés en garde à vue de 24 heures, pour "dégradations de bien public en réunion et provocation publique à la haine et à la violence en raison de la race". Sans compter les suites judiciaires que cette arrestation aura certainement.
Toutes ces informations choquantes, où tout est fait pour taire le profil et minimiser les motivations des agresseurs, et pour réprimer férocement ceux qui expriment leur colère, vous vous doutez bien que ce ne sont pas les "pseudo-experts" omniprésents sur les plateaux pour commenter le drame de Crépol qui les feront connaître ! Au contraire. Et ils n'y vont pas avec le dos de la cuillère pour atténuer l'agression.
ACARIE
Messages : 4014 Date d'inscription : 14/06/2019
Sujet: Re: Justice ? Jeu 30 Nov - 9:51
QUI PEUT CROIRE EN LA JUSTICE EN FRANCE ????
Les Français interrogés par l'Ifop partagent le même constat que le rapport remis par Jean-Marc Sauvé en conclusion des États généraux de la justice lancés en novembre 2021 par le président de la République. Près de trois quarts (73 %) des personnes interrogées affirment en effet que la justice fonctionne mal.
Faut il juger les juges ? Font ils de la politique comme le syndicat de la magistrature ? SOUVENONS NOUS DU MUR DES CONS dans les locaux de ce syndicat où les photos d 'élus et de parents de victimes étaient accrochées ...
Je me souviens de cette phrase prononcée par François Mitterrand « Méfiez-vous des juges, ils ont tué la monarchie. Ils tueront la République. » ?
Meurtre de Thomas à Crépol : ces prénoms qu’il faudrait taire
OMERTA. Depuis le meurtre de Thomas, à Crépol, l’information semble être devenue enjeu idéologique et politique.
La salle des fêtes de Crépol, dans laquelle se tenait le bal. MAXPPP / :copyright: LE DAUPHINE/ STÉPHANE MARC
Des jeunes sont interpellés, gardés à vue, présentés au parquet. On connaît leur âge, leur sexe, leur nationalité, leurs lieux de naissance et de résidence. Il ne manque qu’une information : les prénoms, que le parquet est pourtant habilité à donner pour des personnes majeures. Le prénom aurait-il, finalement, un sens ? Mercredi matin, Gérald Darmanin aurait montré à un collègue la liste des suspects placés en garde à vue dans le dossier du meurtre de Thomas. C’est Le Figaro qui rapporte la réaction du ministre en question, anonymement : « Ils sont français, mais pas un seul ne porte un prénom à consonance française. » La règle est donc l’omerta.Parce que derrière le prénom se cache finalement la question de l’identité : les suspects de Crépol semblent majoritairement issus de l’immigration. Certains le savent et veulent que cela se sache : ils réclament la publication des prénoms. D’autres le savent et veulent le cacher : pendant huit jours, ce sont eux qui ont gagné. Donner les prénoms serait jeter de l’huile sur le feu. Quel feu exactement ? Pourquoi d’autres prénoms ne jettent aucune huile, sur aucun feu, malgré une même condamnation des actes de délinquance ou de criminalité ? La réponse mériterait d’être formulée par ceux-là mêmes qui utilisent l’expression. Donner les prénoms serait discriminant et raciste. Mais ne pas donner ces prénoms-là, et révéler ceux de Kévin et Mattéo, qu’est-ce exactement ? Pourquoi une telle discrimination, c’est-à-dire distinction, selon que le prénom est « à consonance française » ou étrangère ?
ACARIE
Messages : 4014 Date d'inscription : 14/06/2019
Sujet: Re: Justice ? Mar 12 Sep - 17:56
Nouveau plan pénitentiaire : il manquerait toujours 4 000 à 10 000 places de prison en 2027
Dans le cadre de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le Gouvernement a accédé à la proposition du groupe Les Républicains d’augmenter le programme pénitentiaire « 15.000 places » de 3.000 places supplémentaires, portant ainsi l’objectif d’ici 2027 d’un parc pénitentiaire opérationnel de 78.000 places. Une mesure bienvenue permettant de limiter d’ici à 2027 la surpopulation carcérale sans pouvoir totalement la juguler. Un premier pas malheureusement insuffisant car tout porte à croire qu’en 2027 nous devrions avoir un stock de cellules opérationnelles de 70.000 places au mieux pour une population incarcérée de 74.000 individus selon la dernière projection… sauf que, il y a 2 ans à peine, le programme du gouvernement se basait sur une hypothèse de 80 000 détenus en 2027. Dans tous les cas, cela ne réglera pas les problèmes de surpopulation carcérale.
Un parc carcéral de places opérationnelles « qui patine » -0,23% sur un an
Tout d’abord un constat, d’après les derniers chiffres publiés par le ministère de la Justice au 1er juin 2023[1], la population détenue s’élevait à 73.699 dont 2.348 écroués placés en semi-liberté (2.209) ou à l’extérieur (139) mais hébergés en prison. S’agissant du volume de places opérationnelles cependant, celles-ci s’élevaient à 60.562 contre 60.703 un an auparavant. Le nombre de places opérationnelles baisse donc de -0,23% sur un an glissant. Une situation qui malheureusement se poursuit depuis le 1er octobre 2019. Sur cette période, les places opérationnelles ont baissé de -0,86%. Pour trouver une situation plus favorable en lien avec le déploiement des programmes pénitentiaires en cours, il faut remonter significativement plus loin, très exactement au 1er juin 2017, donc au tout début du premier mandat présidentiel d’Emmanuel Macron. Sur la période le parc pénitentiaire opérationnel croît de +3,2%, soit +1.881 places opérationnelles.
Le programme « 15.000 » places peine à s’insérer dans les chiffres
Pourquoi depuis presque 4 ans le nombre de places opérationnelles décroit-il ? Alors même que 7.000 places supplémentaires devaient avoir été livrées en sus fin 2022 ? Le reste du programme historique soit 8.000 places devant être déployé entre 2023 et 2027 ? Un récent rapport d’information relatif à la planification de la construction des prisons (mai 2023)[2] permet de lever un coin du voile sur ce paradoxe statistique : il soulève en particulier le fait que le programme « 15.000 » connait des retards importants, se traduisant par la livraison de seulement 2.441 places nettes[3], représentant la livraison de 11 établissements tandis que 17 autres étaient en travaux. Ce chiffre correspondant à un ratio de livraison de 35% des 7.000 places annoncées. Mais cette constatation n’est pas suffisante pour expliquer la stagnation actuelle des places opérationnelles. En effet les 2.441 places nettes affichées ne proviennent pas directement du programme « 15.000 », puisque 85,2% de ces places nettes soit 2.081 places, sont des places ouvertes entre 2017 et 2021 « pour lesquelles les opérations de construction étaient en cours ou achevées lors de l’annonce du plan », donc provenant de plans de construction antérieurs. En conséquence « seules environ 400 places [360 places très exactement ndlr] sont imputables à des projets lancés à compter de la fin de l’année 2018. De fait si l’on prend le volume de places opérationnelles en décembre 2018 et qu’on le compare à celui de décembre 2022, on retrouve une progression de 559 places. Ce qui est globalement cohérent avec les éléments fournis par le rapport d’information. Mais cela n’explique toujours pas leur lente baisse intervenue entre 2022 et juin 2023 et les phénomènes de hausses capacitaires (bosse) qui survient par exemple entre mars 2023 (60.949 places opérationnelles disponibles) soit une augmentation de 0,5% par rapport au mois précédent, suivi d’une baisse très importante jusqu’en juin (-0,6%). La raison se trouve dans le fait que « le ministère de la justice a confié à l’APIJ plusieurs programmes de réhabilitation de prison dont les opérations peuvent se chevaucher avec les opérations du plan « 15.000 » ». Ainsi par exemple le CBCM (contrôleur budgétaire et comptable ministériel) dans son rapport annuel précise que « des travaux importants sur des sites vétustes […] de nouvelles constructions et le recyclage d’opérations abandonnées, constituent une forme de nouveau programme ou de prolongement du « 15.000 » ». Ainsi des opérations de réhabilitation de centre pénitentiaire en Polynésie française, ou à Fresnes et aux Baumettes (Marseille), n’ont été déclenchés qu’à l’occasion de la mise en service de nouvelles capacités pénitentiaires permettant le transfert des détenus, typiquement pour Marseille la mise en service des établissements Beaumettes 2 et Aix 2, ce qui aboutit in fine à une baisse ou une stagnation du volume de places opérationnelles disponibles, alors même que de nouveaux établissement sont effectivement livrés. En somme, 4 phénomènes se conjuguent :
Une cannibalisation des nouveaux programmes par les anciens programmes en cours, afin d’afficher des ouvertures rapides de places supplémentaires ;
Un effet « noria » entre les places brutes livrées et les suppressions de places dans des établissements anciens ou vétustes ;
Des rénovations désormais possibles à la faveur de la livraison de nouveaux établissements pénitentiaires pour assurer le transfert des détenus ;
Des retards conséquents dans le déploiement des programmes, liés à la mauvaise volonté des élus locaux (et la volonté des pouvoirs publics de rapprocher les établissements des centre-villes ou des périphériques urbaines), et des chocs exogènes (crise Covid, prix des matières premières dans le cadre de la guerre en Ukraine etc.).
Par ailleurs les retards conduisent les pouvoirs publics à prioriser les programmes qui doivent influer sur la surpopulation carcérale. On assiste ainsi à une « priorisation » des cellules en maison d’arrêt, quartiers de maisons d’arrêt et centres de détention, au détriment des SAS (structures d’accompagnement à la sortie et des places des prisons expérimentales InSERRE). Or le volet 15.000 places, a été ventilé en 2.500 places de MA/QA, 2000 places de SAS et 540 InSERRE, soit 1/3 de places spécifiques en dehors des places de détention classiques. Cet arbitrage ne laisse sans doute pas assez de place en MA/QA où se loge pourtant principalement la surpopulation carcérale.
Une augmentation des places opérationnelles d’ici fin 2023 sans effet sur la surpopulation carcérale ?
Après les 2.441 places nettes livrées entre 2017 et 2022 (dont l’effet relatif sur le volume de places opérationnelles disponibles a été démontrée plus haut), 2023 devrait voir 1.958 places nettes supplémentaires créées (modulo l’importance des opérations de réhabilitation entreprises dans d’autres établissements à cette occasion). Cependant l’actualisation du programme 15.000 places effectué par l’administration pénitentiaire laisse entrevoir que 990 places livrées (soit 50,6%) seraient constitués par des places en SAS, donc ne devrait pas soulager la surpopulation carcérale située en MA/QA. Le déploiement du programme serait ensuite beaucoup moins ambitieux pour 2024 et 2025, l’essentiel des efforts intervenant en 2027 (8.361 places livrées). Il y a à craindre que 3.000 places supplémentaires intégrées par les députés au programme « 15.000 » devenant « 18.000 » ne soient renvoyés qu’en 2027 voir au-delà.
Une augmentation de 3.000 places bienvenue compte tenu des projections de population carcérale
Comme le relève le député Patrick Hetzel, il existe de forts risques que le programme 15.000 places se révèle insuffisant dans sa version actuelle étant donné l’évolution de la population carcérale. Les chiffres rétrospectifs et prospectifs fournis par l’administration pénitentiaire sur l’évolution de la population carcérale ne sont guère encourageants : La surpopulation carcérale serait évitée avec un taux de 100% d’occupation et de 80% d’encellulement individuel à horizon 2027 sans marge de manœuvre, puisqu’à un parc théorique de 75.000 places correspondrait un nombre de détenus de 74.996 individus, sans marge de manœuvre d’urgence. Or l’administration pénitentiaire a toujours besoin d’un volume de places inoccupées comprise entre 3.000 et 4.000 places afin de pouvoir faire face aux situations d’urgence. C’était d’ailleurs encore le cas en décembre 2018 (4.066 places inoccupées) tout comme en juin 2023 (2.935). Par ailleurs ce que les chiffres prospectifs révèlent, c’est que l’encellulement individuel effectif serait réalisé grâce à un quasi doublement des placements sous surveillance électronique, passant de 11.075 au 1er juillet 2015 à près de 21.370 au 1er juillet 2027. Enfin en juin 2023, le nombre de détenu dépasse déjà les prévisions de juillet de la même année de près de 590 individus. Il semble donc parfaitement sage de constituer une capacité opérationnelle supplémentaire de 3.000 places, afin de sécuriser la trajectoire retenue par le Gouvernement. Le rapporteur soulignant qu’en l’état, le programme « 15.000 places » apparaît d’ores-et-déjà sous-dimensionné. En effet, compte tenu de la dynamique actuelle tout laisse présager que les 3.000 places annoncées seront lancées en toute fin de programme. Les livraisons effectives corrigées des rénovations devrait déboucher sur seulement 70.000 places opérationnelles en 2027 pour une population carcérale plus ou moins régulée, qui pourrait atteindre entre 74.000 et plus vraisemblablement 78.000 détenus... Pour rappel, il y a 2 ans à peine, le programme du gouvernement se basait sur une hypothèse de 80 000 détenus en 2027. Dans tous les cas, l’effet surpopulation ne serait alors pas résorbé. A ce propos, il est dommage que l’amendement des Républicains ne spécifie pas la nature des places supplémentaires accordées. Elles auraient dû viser quasi-exclusivement les QA/MA, puisque si la surpopulation carcérale est visée de façon globale, elle est bien entendu beaucoup plus forte s’agissant de ces quartiers spécifiques où se croisent des courtes peines et des personnes en attente de jugement. L’amendement aurait même dû viser spécifiquement les quartiers pour homme qui sont les plus surpeuplés. En effet comme le relevait encore récemment l’OIP[4], les statistiques des places opérationnelles ne sont pas ventilées en fonction des quartiers pour hommes ou femmes, ce qui aboutit comme à Bordeaux-Gradignan à la suspension des admissions, un taux d’occupation en mai 2023 de 206% étant atteint, et des condamnations récurrentes par la CEDH comme le 6 juillet 2023 dans l’affaire B.M et autres c. France[5].
Conclusion : un point positif mais encore trop de zones d’ombres
Le passage d’un plan « 15.000 places » à « 18.000 places » est une bonne chose, mais l’essentiel de sa livraison devrait intervenir en 2027 au moins. Point négatif, ces créations nettes ne sont pas fléchées en direction des QA/MA qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, l’amendement déposé permettant la mise en place de cellules modulaires (en préfabriqué) pour un délai limité n’a pas été retenu. Cela aurait tout de même amélioré à court terme l’encellulement individuel en direction des courtes peines - le temps que les livraisons de cellules supplémentaires en QA/MA interviennent. Enfin, de nombreuses zones d’ombre subsistent :
Le rapport du CBCM n’est pas rendu public alors qu’il comporte une analyse budgétaire certes accessibles aux rapporteurs spécialisés mais pas aux citoyens ;
Idem, un rapport annuel sur l’encellulement individuel est remis au Parlement, qui ne le rend pas non plus public. Il permettrait de détailler avec précision les conditions carcérales de l’ensemble de la population détenue en France ainsi que des comparaisons internationales pertinentes ;
Les statistiques pénitentiaires ne détaillent pas l’occupation des places opérationnelles en fonction des quartiers pour hommes ou pour femmes. Cela atténue la prise en compte effective de la surpopulation carcérale à un instant « t ».
Enfin, afin d’accélérer l’avancée des programmes pénitentiaires, la proposition Hetzel consistant à moduler les dotations de péréquation de la DGF afin de favoriser les communes accueillant des établissements pénitentiaires ou en assimilant les places de détentions au respect de la loi SRU (en les assimilant à des logements sociaux) nous semblent constituer des leviers pertinents.
En avril dernier, une des plus importantes saisies de cannabis de l'histoire de la police a été purement et simplement annulée pour… un minuscule vice de procédure.
Cette affaire est un coup de poignard dans le dos de la police et surtout une véritable insulte au bon sens :
1,2 tonne de cannabis rendu aux trafiquants ?
En 2018, des douaniers repèrent un camion sans chauffeur sur une aire d'autoroute à la frontière espagnole.
Les chiens policiers s'agitent et « pointent » très rapidement le camion : ils ont détecté des odeurs suspectes.
Les policiers inspectent le camion, puis ils tirent une petite trappe sous le camion.
Là, c'est littéralement une pluie de cannabis.
Emballés dans des petits paquets, les policiers ont découvert 1,2 tonne de cannabis. Une prise absolument énorme !
Dans la foulée, les 3 occupants du camion sont retrouvés et incarcérés pour trafic de drogue. Tout va pour le mieux.
Mais la Justice réserve une surprise de taille aux douaniers.
En avril dernier, la cour d'appel de Montpellier a annulé la saisie…
Oui, car la fouille (qui s'est déroulée en flagrant délit) a eu lieu sans la présence d'un officier !
Mais pire : la saisie est annulée ainsi que tous les actes subséquents.
Selon l'article du Parisien, les 3 trafiquants sont donc purement et simplement … relâchés !!
La police n'en peut plus
Cette affaire qui s'est donc soldée par un non-lieu définitif (heureusement le cannabis a été détruit), est loin d'être un cas isolé.
Ce samedi, j'ai rencontré un gendarme à la fête de mon village bourguignon.
Nous avons longuement discuté et je dois vous avouer que j'avais devant moi un homme meurtri, vraiment désespéré.
« On se casse la tête pendant des années sur des enquêtes et tout est balayé en un trait de plume par un magistrat. Plus d'une fois, j'ai juste eu l'impression d'être le dindon de la farce ».
Ce sentiment, je le retrouve très souvent chez les policiers et gendarmes que je rencontre.
Ils ont le sentiment que leur travail ne sert à rien.
Aucun policier ne s'est engagé pour vérifier les attestations de sorties de confinement.
Aucun policier ne s'est engagé pour contrôler la vitesse de votre voiture.
Ils s'engagent pour leur pays. Parce qu'ils veulent être utiles à leurs compatriotes.
Pourtant, aujourd'hui, leur travail n'a plus aucun sens :
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Leurs enquêtes sont balayées par la Justice qui condamne à des peines ridicules des personnes recherchées et qui ont nécessité parfois des années de recherches.
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L'État leur demande d'assurer le service après-vente de ses erreurs : confinements intempestifs, émeutes urbaines, pillages, délinquance de grande envergure…
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Et dès que l'orage est passé, l'État lâche la police, comme Emmanuel Macron l'a encore fait en déclarant, dès le début de l'affaire Nahel, que le policier était coupable.
Mais, au moment où je vous parle, nous arrivons peut-être à un tournant.
En effet, depuis vendredi dernier, et dans l'indifférence médiatique, des milliers de policiers se mettent en grève.
Le mouvement a débuté à Marseille, mais il se répand à travers la France.
Ce qui a mis le feu aux poudres
Tout a commencé par la grave blessure d'un jeune homme de 21 ans lors des dernières émeutes, à Marseille.
Selon son avocat, le jeune homme aurait la mâchoire cassée et il aurait même perdu la vue de son œil gauche.
Suite à l'enquête, 4 policiers de la BAC de Marseille ont été mis en examen. Mais surtout, un policier a été placé en détention provisoire…
Et là ça ne passe pas.
La détention provisoire d'un policier est un terrible coup dans le dos de la police.
Évidemment, il est normal de juger les policiers s'ils ont commis un délit. C'est la Justice.
(Même si le contexte absolument explosif pourrait largement expliquer que des policiers aient commis des erreurs.)
Mais quelle est l'utilité de placer ce policier en détention provisoire ? La détention provisoire est supposée n'être prononcée qu'en de circonstances exceptionnelles ! À fortiori lorsqu'il s'agit d'un policier !
Le directeur général de la police nationale, Frédéric Veaux, a parfaitement bien résumé le sujet : « lorsqu'un policier est dans l'exercice de sa mission, on doit admettre qu'il peut commettre des erreurs d'appréciation ».
La collectivité remet une arme à chaque policier avec la mission de protéger l'ordre public. C'est une mission qui sort de l'ordinaire. Alors, cela justifie que des règles particulières leur soient appliquées.
Des milliers de policiers font grève et c'est une catastrophe
Suite à la détention provisoire de ce policier de la BAC, son service a fait grève à Marseille.
Puis, d'autres policiers se sont joints au mouvement. Ainsi, selon le journaliste Amaury Brelet :
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Ils sont désormais 1 000 policiers en grève à Marseille.
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Il n'y aura pas un seul policier à Toulon cette nuit.
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La quasi-totalité des policiers de Nice font grève.
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Selon une source, même la hiérarchie soutient le mouvement : « normalement les majors sont aux ordres, là ils appellent eux-mêmes à l'arrêt. Incroyable. »
Et la grève semble s'étendre. Des grèves commencent à Paris, Toulouse, Avignon…
Je dois vous le dire : les grèves de police sont une véritable catastrophe pour la sécurité publique. C'est une expérience maintes fois prouvée :
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à Cordoba, en Argentine, en 2013 : lors de la grève, les pillages se multiplient dans la ville. Des gangs à motos pillent des commerces et les habitants finissent par s'armer. Le calme revient après 3 jours, et 2 morts.
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Au Danemark, en 1944, les policiers danois sont arrêtés par la Gestapo et dans l'année qui suit, le nombre de vols à main armée est multiplié par 10.
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À Recife au Brésil en 1997 : pendant la grève de la police, le taux d'homicide triple, les feux de circulation ne sont plus respectés et l'armée mettra des semaines à restaurer l'ordre.
La police n'est pas toujours parfaite, mais elle est l'alliée objective de tous les citoyens français.
Sans police, je peux vous assurer que la France serait à feu et à sang en l'espace de quelques heures. Les pillards ne se contenteraient pas des magasins mais s'attaqueraient aux maisons des particuliers.
Et il n'est alors pas certain que l'ordre puisse à nouveau être rétabli.
Portez plainte contre l'État français !
La police en veut terriblement à la Justice, mais c'est surtout à notre État en déliquescence qu'elle doit en vouloir.
L'État français a sciemment organisé le laxisme de la Justice :
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Depuis 40 ans, il a ravagé le code de procédure pénale, le complexifiant sans cesse. Il a organisé les sorties anticipées de la quasi-totalité des détenus de France.
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Il a libéré au moins 6 000 détenus pendant le confinement.
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Il a donné des instructions aux policiers pour ne pas poursuivre les délinquants dans les cités.
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Il a presqu'encouragé une immigration anarchique et dérégulée.
Pour toutes ces raisons, l'État français doit être condamné pour inaction sécuritaire.
C'est ce qu'a officiellement demandé l'Institut pour la Justice. Notre plainte a ainsi été déposée, en mars 2023, auprès du tribunal administratif de Paris.
La prochaine étape est l'examen de la recevabilité qui devrait se faire dans les semaines qui viennent.
Cet examen est très périlleux car c'est l'étape « politique ».
Si la Justice veut enterrer discrètement cette plainte, elle profitera du mois d'août pour refuser notre plainte pour une question procédurale obscure.
C'est pourquoi je vous écris. Nous avons désormais besoin du soutien populaire le plus important possible. La Justice est politique : elle est rendue au nom du peuple français.
C'est donc en votre nom personnel que la Justice est rendue.
Si vous souhaitez donc que l'État français soit condamné pour son incompétence en matière de sécurité, signez maintenant la pétition officielle de soutien à notre plainte.
Notre travail prendra du temps, mais vous pouvez compter sur l'Institut pour la Justice pour ne jamais l'arrêter. Un jour, la Justice sera rétablie en France.
D'ici là, je compte sur vous, et vous pouvez compter sur l'Institut pour la Justice.
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Avec tout mon dévouement,
Pierre-Marie Sève Directeur de l'Institut pour la Justice
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Messages : 787 Date d'inscription : 26/08/2007
Sujet: Re: Justice ? Mer 26 Avr - 8:09
Attribution du Mondial au Qatar : une plainte déposée contre Nicolas Sarkozy
La plainte vise l’ex-chef de l’Etat mais aussi son ancien bras droit Claude Guéant.
Nicolas Sarkozy est visé par une plainte d’Anticor. PHOTO SEBASTIEN JARRY - VDNPQR
Par AFP Publié:25 Avril 2023
Anticor a déposé une plainte le 7 avril contre Nicolas Sarkozy, Claude Guéant et le publicitaire François de La Brosse, soupçonnant l’existence d’un pacte de corruption en lien avec l’attribution du Mondial de football au Qatar, a indiqué mardi l’association anticorruption.
Trafic d’influence et corruption
La plainte, révélée par le quotidien Le Monde, vise l’ex-chef de l’Etat, son ancien bras droit Claude Guéant, François de La Brosse ainsi que l’ancien Premier ministre qatari Hamad Ben Jassem al-Thani pour trafic d’influence, corruption d’un agent public étranger, association de malfaiteurs, financement illégal de campagne électorale et recel de ce délit.
Pour étayer sa plainte, Anticor s’appuie sur un article de Mediapart, paru en septembre, faisant état de la collaboration à titre gratuit de François de La Brosse, via sa société ZNZ Group, à la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007, puis en tant que conseiller à la communication à l’Elysée.
En 2011, ZNZ rencontrant des difficultés financières, M. de La Brosse, qui évalue à près de 2,8 millions d’euros les prestations non facturées, sollicite l’ancien chef de l’Etat puis M. Guéant.
Anticor partie civile dans l’affaire
Toujours selon Mediapart, qui cite un document d’enquête, ZNZ et la société qatarie Q.Media auraient ensuite signé un protocole d’accord à l’été 2011 pour la création d’une webtélé, «Enjoy Qatar». Q.Media, appartenant au gendre de M. al-Thani, aurait versé 600 000 euros à ZNZ.
Dans sa plainte, consultée par l’AFP, Anticor évoque également d’autres factures et une prise de participation de Q.Media dans la société française.
Anticor souhaite que ces éléments soient joints à l’information judiciaire sur les conditions dans lesquelles, le 2 décembre 2010, la Fifa a attribué au Qatar l’organisation du Mondial de football, qui s’est disputé l’automne dernier dans l’émirat. Anticor est partie civile dans cette affaire.
Dans ce dossier, ouvert depuis 2019, les enquêteurs cherchent à déterminer si la désignation du pays du Golfe a donné lieu à «un marché donnant-donnant» conclu lors d’un déjeuner à l’Elysée le 23 novembre 2010 réunissant M. Sarkozy, Michel Platini, alors président de l’UEFA, et M. al-Thani, prince héritier du Qatar devenu émir en 2013.
L’avocat de M. Sarkozy n’a pas répondu dans l’immédiat.
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ACARIE
Messages : 4014 Date d'inscription : 14/06/2019
Sujet: Re: Justice ? Sam 7 Jan - 8:23
Conseil constitutionnel : un déni de justice
En juin 2022, Contribuables Associés a saisi la Cour européenne des droits de l’homme pour supprimer les indemnités illégales que touchent les membres du Conseil constitutionnel. La Cour nous a fait part de sa décision le 8 décembre 2022.
Contribuables Associés a déposé en octobre 2021 une requête devant le conseil d’Etat pour obtenir la suppression des indemnité illégales que touchent les membres du Conseil constitutionnel.
Pour rappel, les membres du Conseil constitutionnel touchent un total de 16 000 euros brut par mois, un chiffre qui monte à 17 600 euros brut pour Laurent Fabius, son président.
En décembre 2021, le Conseil d’Etat a rejeté la requête au motif que l’association « ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ».
Le 8 décembre 2022, la Cour a rejeté notre requête, jugeant celle-ci « irrecevable » :
« La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant le 1er décembre 2022 en formation de juge unique conformément aux articles 24 § 2 et 27 de la Convention, a examiné la requête susmentionnée telle qu’elle a été présentée. La requête se fonde sur l’article 6 § 1 de la Convention.
La Cour juge que les allégations soulevées par la partie requérante sur le terrain de l’article 6 de la Convention ne relèvent pas du champ d’application de cette disposition. Il s’ensuit que ces allégations sont incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3a. La Cour déclare la quête irrecevable. »
Dans ce même courrier, la Cour européenne des droits de l’homme fait savoir que cette décision est définitive et qu’elle ne peut pas faire l’objet d’un recours « que ce soit devant un comité, une chambre ou la Grande Chambre ». Ce cas est un parfait exemple de la difficulté du travail de votre Association.
Malgré le bien fondé de nos actions, nous voyons quotidiennement s'ériger tous types de barrages et d'oppositions. Pour revenir à ce dossier, nous sommes allés le plus loin possible dans nos démarches.
C'est bien là encore le signe que la voix du peuple est entravée, par tous les moyens. Mais nous ne nous laisserons pas faire, nous n'abandonnerons pas.
Le gouvernement a compris que l’équipe de Contribuables Associés sera toujours en première ligne pour défendre vos intérêts. Nous utiliserons tous les moyens mis à notre disposition pour traquer les mesures injustes pour les Français et les décisions coûteuses pour les contribuables.
Nous porterons la voix des Contribuables, défendrons leurs intérêts encore et encore.
Aidez-nous à percer ce plafond de verre, cliquez ici !
Contribuables Associés
ACARIE
Messages : 4014 Date d'inscription : 14/06/2019
Sujet: Re: Justice ? Ven 16 Déc - 8:31
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Scandale de corruption au Parlement européen : Eva Kaili privée de sa fonction de vice-présidente
La vice-présidente grecque du Parlement européen, écrouée pour des soupçons de corruption en faveur de Qatar, vient d'être privée de son mandat.
L'avocat d'Eva Kaili a assuré que cette dernière n'avait accepté aucun « pot-de-vin du Qatar » (Eric VIDAL/EUROPEAN PARLIAMENT/AFP)
Publié le 13 déc. 2022 à 11:07Mis à jour le 13 déc. 2022 à 18:55
Les accusations de corruption d'Eva Kaili par le Qatar auront eu raison de sa fonction à la tête du Parlement européen. A l'unanimité, la Conférence des présidents de groupes du Parlement européen a opté pour mettre fin au mandat de la principale suspecte dans l'enquête ouverte en Belgique pour « corruption, blanchiment et organisation criminelle ». Cette décision a été entérinée par le Parlement européen. La destitution d'Eva Kaili a été approuvée à la quasi-unanimité des députés présents à Strasbourg en séance plénière, soit 625 votes favorables sur 628 exprimés, un contre et deux abstentions. Une majorité des deux tiers était nécessaire. Roberta Metsola , la présidente du Parlement européen - où Eva Kaili siège depuis 2014 -, a dénoncé avec cette affaire une « attaque » contre la démocratie. Elle a promis que « toutes les pierres seraient retournées » pour identifier les efforts de pays tiers qui tentent d'influencer la branche législative. Pour sa part, Doha a démenti être impliqué dans des tentatives de corruption.
Onde de choc en Grèce
Ce mardi dans la matinée, l'avocat d'Eva Kaili a assuré que cette dernière n'avait accepté aucun « pot-de-vin du Qatar ». « Sa position est qu'elle est innocente. » Agée de 44 ans, la vice-présidente grecque du Parlement européen a été interpellée vendredi dernier à Bruxelles. Elle est soupçonnée d'avoir été payée par le Qatar pour défendre les intérêts de l'Emirat qui organise actuellement la Coupe du monde de football.
Des sommes spectaculaires en liquide ont été saisies au cours des 20 perquisitions menées jusqu'à lundi soir, dont 600.000 euros au domicile de l'un des suspects, selon le parquet fédéral belge. Trois autres personnes, dont son compagnon, ont été écrouées dans cette enquête, tandis que son père, interpellé vendredi, a été remis en liberté. Selon l'agence Bloomberg, la police belge aurait saisi jusqu'à 1,5 million d'euros en liquide, pour la plupart en billet de 50 euros. Ce scandale a également provoqué une onde de choc en Grèce où les affaires et soupçons de corruption gangrènent le pays suscitant le ras-le-bol de la population. De nombreux Grecs ont exprimé leur honte de voir cette ancienne présentatrice à la télévision et eurodéputée impliquée dans un tel scandale. A Athènes, l'Autorité de lutte contre le blanchiment d'argent a gelé tous ses avoirs et ceux de ses proches.
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Michel Claise, le juge belge qui ne craint pas les « puissants »
Michel Claise s’est spécialisé dans la lutte contre la criminalité financière. PH. «LE SOIR»
Il a provoqué un séisme politique en plaçant en détention une vice-présidente du Parlement européen, désormais déchue de sa fonction. Le juge belge Michel Claise est un magistrat pugnace qui aime tenir tête aux « puissants ».
BELGIQUE. À 66 ans, ce Bruxellois francophone passé il y a vingt-cinq ans du métier d’avocat à celui de juge d’instruction se prête volontiers aux interviews, pour se revendiquer « humaniste » et parler des romans qu’il publie. Je n’ai pas du tout le sentiment d’avoir un combat à mener contre les gens ou contre la richesse… Parfois taxé d’« anar », cet esprit indépendant admet être franc-maçon depuis les années 1980 « pour la réflexion intérieure et l’enrichissement par la rencontre » que permet la fréquentation d’une loge. Sans oublier le principe essentiel de toujours « tout remettre en question ». Comme juge attaché au tribunal de première instance de Bruxelles, Michel Claise s’est spécialisé dans la lutte contre la criminalité financière, et a déjà mis en prison des personnalités de la politique, du sport ou de l’économie. « Claise, le juge qui fait peur aux banquiers », titrait l’hebdomadaire belge Le Vif en 2014, au moment d’une enquête pour fraude fiscale et blanchiment d’argent ciblant la banque HSBC. « Il aime aller chatouiller les puissants et n’a peur de personne », dit un chroniqueur judiciaire qui le connaît. Un avocat ayant croisé le juge Claise dans de multiples dossiers se montre plus grinçant : « Il est imbu de lui-même et a parfois le mandat d’arrêt trop facile… » Mais l’intéressé s’est toujours défendu d’adopter des méthodes expéditives. Et de toute façon, une mesure de détention provisoire est contrôlée en Belgique par d’autres juges, qui doivent décider de la prolonger ou non.
« JE NE ME SENS PAS SHÉRIF »
Déchue mardi de sa vice-présidence du Parlement européen, Eva Kaili (1), élue socialiste grecque de 44 ans, est actuellement détenue en Belgique dans le cadre d’un « dossier de corruption, blanchiment d’argent et organisation criminelle » au sein de l’institution européenne. « Je ne me sens pas shérif. Je fais simplement mon métier (…) dans le respect de la loi. On me confie des dossiers qui impliquent des personnes influentes auxquelles on pense qu’on ne va pas toucher. Mais moi je le fais car c’est mon job. Sans plus », déclarait Michel Claise en 2020 au Soir. « Je n’ai pas du tout le sentiment d’avoir un combat à mener contre les gens ou contre la richesse », mais « la criminalité financière est en train de nous bouffer », ajoutait-il. Abandonné par son père, il a grandi avec ses grands-parents boulangers, qui l’ont élevé à la dure. Sans télévision à la maison, il a plongé dans les livres. Michel Claise dit aujourd’hui puiser dans son activité professionnelle l’inspiration pour écrire polars et romans historiques qui lui ont valu des prix et ont contribué à sa notoriété. 1. Le parquet européen a demandé hier la levée de l’immunité parlementaire de deux eurodéputées grecques dont Eva Kaili.
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ACARIE
Messages : 4014 Date d'inscription : 14/06/2019
Sujet: Re: Justice ? Lun 31 Oct - 15:49
Détournements de fonds : le maire de Grand-Fort-Philippe condamné
Ce lundi, le tribunal a condamné le maire de Grand-Fort-Philippe à une lourde peine pour des détournements de fonds concernant la maison médicale. S’il ne fait pas appel, il ne pourra pas regagner son fauteuil de maire avant trois ans.
Par Alexis Constant Publié: 31 Octobre 2022
La sanction est tombée. Sony Clinquart a été condamné à six mois de prison avec sursis, 5 000 € d’amende, trois ans d’inéligibilité. Sa condamnation sera inscrite sur son casier judiciaire. Il a dix jours pour faire appel, seule solution pour suspendre la décision prononcée ce lundi. Le maire de Grand-Fort-Philippe n’était pas présent pour entendre la sanction.
Lorsque la maison médicale a vu le jour en 2017, attirant trois médecins du secteur dans un lieu unique, la municipalité a débauché du privé leurs deux secrétaires médicales. Devenues employées municipales contractuelles en CDI – des postes qui, au passage, auraient dû faire l’objet d’un appel d’offres – elles ont été mises à disposition des trois médecins libéraux. Pour la justice, il s’agit d’une soustraction de biens publics.
Attirer des médecins à tout prix
Courant 2017, lorsque les autorités lui avaient demandé de mettre fin à cette situation, l’élu avait cru trouver un autre système pour contourner l’illégalité, embauchant les deux secrétaires comme fonctionnaires territoriales, mais les mettant toujours à disposition de la maison médicale. Toujours pas dans les clous.
Citation :
Citation :
« Moi, mon seul souci, c’était de prévenir les risques d’une désertification médicale »
Pourquoi cet entêtement ? Sony Clinquart voulait à tout prix attirer cinq médecins. Du personnel payé par la municipalité pouvait apparaître comme un avantage pour les inciter à s’installer. « Moi, mon seul souci, c’était de prévenir les risques d’une désertification médicale, de faciliter la vie des patients et des médecins, d’offrir un vrai service pour une population vieillissante », avait soutenu le maire, lors de son procès. La repartie de la présidente avait été cinglante : « Mais vous trouvez ça normal que le contribuable paye pour une activité privée ? » Le procureur de la République avait bien insisté sur le fait que l’élu n’avait tiré aucun bénéfice personnel de ces détournements de fonds publics. Mais il avait réclamé une peine de prison de six mois avec sursis, 5 000 € d’amende, laissant aux juges le choix de la durée de la peine d’inéligibilité. automatique pour ce type d’infraction. Le tribunal a suivi à la lettre ses réquisitions.
Trois médecins et l’ancien premier adjoint au maire condamnés
Dans ce dossier, les trois médecins qui s’étaient installés à la maison médicale étaient poursuivis pour recel de soustractions de biens publics. Pour le parquet, ils ont été les principaux bénéficiaires du montage frauduleux et de la mise à disposition des secrétaires. Lors du procès, ils ont peu ou prou adopté la même défense. Ils ont fait confiance à Sony Clinquart qui leur avait dit que « tout était bon ». L’administratif, ce n’est pas vraiment leur travail, surtout « quand on consulte quinze heures par jour », avait précisé l’un d’eux. Tous ont déclaré qu’ils ignoraient l’illégalité du montage. Leurs avocats avaient sollicité une relaxe, tandis que le procureur avait requis la même peine que pour Sony Clinquart. Ils ont été condamnés ce lundi à des peines d’avertissement, soit une amende de 5 000 € chacun. Ils ne peuvent pas solliciter de mandat électif pendant deux ans.
L’ancien premier adjoint de Sony Clinquart, cheville ouvrière du montage illégal, était lui aussi poursuivi. Il écope de la même peine que Sony Clinquart.
Enfin, l’association Anticor qui s’était constitué partie civile, obtient un euro symbolique de dommages et intérêts. En revanche, les quatre membres de l’opposition au conseil municipal de l’époque, qui s’étaient constitué parties civiles, sont déboutés.
Julien Michel Amaury Brelet a publié sur Twitter les explications recueillies auprès d’un procureur. Extraits :
Citation :
La justice ne doit pas prendre en compte la capacité à écrouer. Aujourd’hui, si un mec doit aller en prison, ça n’est pas parce que c’est surpeuplé qu’on ne va pas l’écrouer, ça n’est pas un critère et heureusement. Trop de monde ou pas, s’il faut prononcer un mandat de dépôt, on le prononce, ensuite la pénitentiaire se débrouille. Ce qui ne veut pas dire que la justice ne prenne pas en compte, en pratique, la réalité du monde carcéral. Les parquets font attention à leur jauge, au nombre de personnes en détention. Quand vous savez que des détenus dorment sur des matelas, on ne peut pas faire semblant de l’ignorer. Pour les courtes peines, c’est une vraie question, on est toujours sur le fil du rasoir.
Pour vider les prisons, la loi de programmation pour la justice de 2019 vise à éviter les courtes peines d’emprisonnement (les peines de prison inférieures ou égales à un mois ferme sont interdites) et à renforcer les peines alternatives et les aménagements de peine ab initio.
Aujourd’hui, le tribunal correctionnel vous dit : ‘Je vous condamne à 6 mois d’emprisonnement aménagé sous forme du bracelet électronique.’ C’est merveilleux. On vous dit directement au tribunal : ‘C’est bracelet électronique.’ C’est nul.
C’est schizophrénique. D’un côté, on dit au parquet ‘sévissez’, ‘condamnez’, et de l’autre, ‘aménagez’, ‘libérez’. C’est une politique d’affichage. On fait finalement porter le poids sur le juge de l’application des peines (JAP) et le parquet. Et derrière on détricote. C’est une politique d’affichage. Ok si c’est fait avec discernement et pas pour tout, sauf qu’aujourd’hui c’est une injonction. La loi, c’est d’éviter à tout prix l’incarcération qui doit être la dernière solution possible.
Des mecs ont 25 mentions au casier et on aménage !
Ou alors vous avez un mec condamné à un an, il fait 4 mois, il fait une requête en aménagement, comme ça il est sûr qu’à mi-peine, il lève la main, il dit : ‘J’ai une femme, j’ai des enfants, je veux un bracelet électronique.’ Et on va le faire sortir.
Pire, le législateur nous a mis le couteau sous la gorge : la loi nous oblige à étudier le cas de tous les condamnés aux 2/3 de leur peine même s’ils n’ont rien demandé ! On va chercher les mecs dans l’aménagement. Ça s’appelle la libération sous contrainte et c’est une hérésie.
Au tribunal, on dit un an d’emprisonnement, la victime est contente, la société est rassurée, la justice est passée, mais quand on arrive au stade de l’exécution, et qu’on a le pauvre type qui s’est pris un an et qu’on a fait croire à la victime et à la société que la peine ferme est passée, on est décrédibilisé au maximum parce qu’on a bidouillé.
On a des mecs qui prennent 6 mois ferme et à la fin ça se solde en 90 jours amende à 10 euros.
On est là dans la logique de vider les prisons, dans une logique de gestion de la population carcérale, et la libération sous contrainte en est l’exemple le plus symptomatique et scandaleux. Ensuite, au stade de l’application de la peine : il y a le choix de l’aménagement, parce que c’est le détenu qui choisit. Et parfois, ça n’a ni queue ni tête : le mec est surendetté et veut des jours amende. C’est fou. On est en otage, il faut aménager plutôt que d’envoyer en prison parce que le législateur nous dit qu’à ce stade il faut aménager à tout prix, donc on aménage à tout prix.
La justice est devenue une assistante sociale, les gens n’ont que des droits, ça devient n’importe quoi.
Le droit pénal français est positiviste, basé sur le principe de responsabilité. Et la responsabilité de la réinsertion n’incombe pas à la société, mais au condamné. Au stade de l’aménagement et de l’exécution de la peine, on déresponsabilise le condamné parce qu’on insuffle des doses de considération de politiques publiques qui à long terme sont vouées à l’échec.
Les lois successives de la gestion de la population carcérale ne fabriquent pas de la prévention de la récidive : on déresponsabilise et on créé un sentiment d’impunité.
Il y a un véritable hiatus entre la peine prononcée et la peine finalement exécutée. Et les gens ne comprennent pas ce hiatus : un mec prend dix ans et sort au bout de cinq. Mais l’injonction nous est donnée dès le départ. Si on veut prévenir la récidive il faut arrêter les injonctions législatives parce que la réinsertion ne se commande pas. La responsabilité de la réinsertion doit incomber au condamné. Si ça ne vient pas du condamné le projet est voué à l’échec et c’est une mascarade. Il y a 20% d’écrous en plus si on ne nous donne pas comme injonction d’éviter l’incarcération, on aurait au moins 20% de gens incarcérés en plus.
Il faut remettre les choses à leur place, donc assumer pendant 10 ans plus de places en prison. Parce que toute loi de virage met du temps à s’ancrer dans l’esprit des délinquants mais le jour où ils auront compris que la prochaine fois c’est la prison, il faut que ce soit la prison, c’est la peine pédagogique pour le gamin de deux ans, sauf qu’aujourd’hui la peine de prison c’est un bracelet électronique à la cheville. Ça ne marche pas.
Le bracelet est ce que c’est la panacée? Revenons au principe de réalité. La prison à la maison c’est affreux. 22h/24 si sans emploi. Il y a des incidents, des problèmes techniques, une surcharge de travail pour les magistrats (JAP, parquet) et les surveillants en milieu ouvert.
Quand vous êtes sous sursis avec mise l’épreuve, vous voyez votre CPIP une fois tous les 3 mois et on vous dit que vous êtes suivi par la justice, mon œil. On n’a pas mis les moyens.
Le bracelet, le temps de le poser, il faut au moins 4 à 6 mois selon les juridictions.
On parle de gens condamnés, population bas seuils, mouvante, précaire. L’enfermement à la maison c’est quoi ? Bobonne et 4 mouflets, ça gueule toute la journée, parce que c’est ça la population condamnée au bracelet, des gens instables qui ne supportent pas la frustration. C’est le mec qui à 21h pète un câble, n’a pas de clopes, va au bureau de tabac, et ça sonne, c’est l’incident.
La conversion jours amende, c’est aussi merveilleux. Vous êtes condamné à 6 mois de prison par le tribunal correctionnel, ça fait 30 jours fois 6, donc 180 jours amende à 4 euros. Vous, vous êtes riche, vous êtes un délinquant de la route, vous êtes ingénieur, donc vous pouvez payer. Vous, vous êtes pauvre, vous ne pouvez pas payer. Ah bon, alors on va vous mettre 120 jours amende à 2 euros. Ça n’a plus de sens.
Ou alors vous êtes condamné à 6 mois, en échange vous allez faire 240 heures de travail d’intérêt général (TIG) et si vous ne les faites pas et bien on va aménager les 6 mois ferme, une conversion, du bracelet ? On en est là, on dit au mec, vous êtes condamné à 6 mois devant le tribunal correctionnel, vous allez devant le JAP qui convertit, c’est 240 heures de TIG sinon vous faites 6 mois, vous ne faites pas vos 240 heures, alors on vous met 6 mois, puis vous pouvez faire du bracelet. Et si vraiment le bracelet ne marche pas, vous allez en prison. Résultat : on exécute deux ans après.
C’est une histoire sans fin. Ça ne fait peur à personne. C’est ridicule et épuisant.
Ça aussi c’est extraordinaire. Ça n’est pas rare, c’est tout le temps. Le mec sous bracelet a le droit de sortir de 8h à 18h et puis il envoie un courrier pour demander à aller voir ses parents âgés un weekend, à plusieurs centaines de km : ordonnance et permission de sortie. Mieux, le mec a le bracelet depuis 3 mois, il doit l’avoir pendant 9 mois, il veut aller au camping avec ses enfants durant l’été pendant 15 jours : hop, permission de sortie ! Au lieu d’un an à la maison d’arrêt, le mec si tout se passe bien fait 4 mois de bracelet à la maison et puis est en libération conditionnelle, c’est beau. Mais sinon ça fait peur. C’est n’importe quoi. C’est une politique d’affichage au tribunal correctionnel.
Aujourd’hui, si vous faites de la prison ferme, c’est vraiment que vous avez fait le con dans la vie, que vous êtes un multi récidiviste pour lequel la justice a déjà tenté du TIG, du sursis, des jours amende, etc.
Si vous prenez un an, que vous vous comportez bien et que vous faites tout bien comme il faut, vous pouvez sortir au bout de 3,5 mois en libération conditionnelle. Comment voulez-vous que les mecs vous prennent au sérieux ?
La justice n’est pas laxiste, les magistrats appliquent la loi.
C’est très subjectif d’appliquer la loi. Il y a des juridictions et des magistrats plus ou moins sévères. Mais dire que la justice est laxiste, c’est faux. La règle, c’est d’éviter l’incarcération. L’incarcération est la dernière solution possible. Le magistrat est donc toujours en train de se demander ce qu’il peut faire pour éviter l’incarcération, parce que la loi lui dit de le faire. Il y a bien sûr des magistrats militants qui font de l’idéologie et de la politique mais ils sont marginaux.
Mais laxiste par rapport à quoi ? Est-ce que la société dormirait mieux en sachant qu’un primo-délinquant cambrioleur va prendre 3 ans de prison ?
Les gens jugent sur la gravité des faits. Mais la justice juge sur la gravité ET sur la personnalité. Juger c’est comprendre. Comment comprendre le crime sans apprécier la personnalité ? C’est quelque chose que beaucoup de gens ne savent pas ou ne comprennent pas.
Aujourd’hui, on est dans un nombrilisme dans l’appréciation du sentiment d’insécurité parce que c’est devenu une question politique. Résultat : on a tendance à revenir à une société de la vengeance primaire, individuelle, clanique. On a donné tellement de poids à la victime dans le procès pénal qu’on est en train de déséquilibrer les choses. Le procureur de la République ne représente pas la victime à l’audience, il représente la société. Le problème, c’est que les gens oublient de plus en plus que dans le contrat social, c’était la société la première victime. Depuis une vingtaine d’années, on a remis les victimes au centre du procès pénal et fait basculer le système : les gens se sentent la seule victime du procès pénal alors que le procès pénal c’est le procès pour la société.
Sauf qu’en parallèle toutes les valeurs s’effondrent (la famille, l’école, etc.) dans un individualisme exacerbé, les gens viennent sur des débats autocentrés, donc passionnés.
Or, dès lors qu’il y a de l’affect, du ressentiment, de la vengeance, on n’est pas juste. En remettant les victimes au centre du procès pénal, on a repassionné la justice.
La justice française a connu une américanisation assez hallucinante de ses procédures ces dernières années, on a repassionné la justice, je sais que c’est difficilement audible dans l’opinion. Aujourd’hui, la peine encourue réellement n’est plus un élément dissuasif et préventif. Pour moi, tout est question d’éducation des peuples.
Il faut rappeler que dans les cours d’assises ceux qui minimisent les faits et baissent les peines sont les jurés parce qu’ils se rendent compte que juger c’est juger les faits ET un être humain. Ce sont les jurés populaires qui descendent les peines, les magistrats sont plus durs.
La prison est à l’image de la société, c’est tout le mal de la société que l’on peut observer entre quatre murs avec un zoom. Mais ceux qui s’opposent à la prison parce que les conditions de vie y sont indignes prennent le problème à l’envers. Pourquoi la prison serait mal ? C’est la moins pire des solutions, la seule qui permette de concilier les intérêts de la société, de la victime et du condamné.
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ACARIE
Messages : 4014 Date d'inscription : 14/06/2019
Sujet: Re: Justice ? Mer 13 Juil - 7:50
MACRON PORTE UNE TRES LOURDE RESPONSABILITE DANS CE DOSSIER
Vente d'Alstom à GE : ouverture d'une enquête pour corruption et recel
Thierry Ilansades
Une enquête a été ouverte pour corruption d'agent public étranger et recel visant le groupe Alstom. L'ouverture de cette information judiciaire fait suite à une plainte déposée par l'association anticorruption Anticor.
Par Capital avec AFP Publié le 12/07/2022 à 21h17
Une information judiciaire pour corruption d'agent public étranger et recel visant Alstom a été ouverte le 23 mars après la plainte avec constitution de partie civile déposée par l'association anticorruption Anticor, a appris l'AFP ce mardi de source judiciaire. L'association avait déposé en décembre 2020 une plainte pour corruption contre X avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris, procédure qui entraîne l'ouverture quasi-systématique d'une information judiciaire. En 2014, les dirigeants d'Alstom avaient accepté de céder l'importante branche énergie de leur groupe à l'industriel américain General Electric (GE) pour un montant d'environ 12 milliards d'euros. La même année, en décembre, le groupe français avait payé une amende record de 772 millions de dollars aux Etats-Unis pour des faits de corruption dans plusieurs pays. Ces faits de corruption ont entraîné "la fragilisation d'Alstom", ce qui "a facilité le rachat de la branche énergie par GE avec des conséquences négatives sur l'emploi et très positives pour la rémunération des acteurs de cette fusion", avait estimé Anticor dans un communiqué au moment du dépôt de plainte.
Des faits d'une "extrême gravité"
"Ces faits, commis par des personnes physiques, sont d'une extrême gravité puisqu'ils ont abouti à la perte d'un des fleurons français au profit des Américains", a relaté à l'AFP l'un des avocats d'Anticor, Me Etienne Tête. "Du moment que les dirigeants d'Alstom ont plaidé coupable sur des faits de corruption aux Etat-Unis et que la personne morale a été condamnée, cela signifie nécessairement que des personnes physiques ont réalisé ces actes de corruption", a-t-il rajouté. Pour la présidente de l'association, Elise Van Beneden, il est important que "les responsables, les personnes physiques comme morales, soient jugés devant la loi française". "L'affaire Alstom, tentaculaire, est un des plus grands scandales d'Etat qui implique des enjeux de souveraineté industrielle, énergétique et diplomatique", a-t-elle considéré. Pour étayer cette plainte, Anticor s'est appuyée notamment sur le rapport parlementaire de 2018 sur la politique industrielle de la France, l'accord de plaider-coupable signé par Alstom aux Etats-unis et le livre écrit par un ancien cadre du groupe français, Frédéric Pierrucci, condamné aux Etats-Unis pour une affaire de corruption en Indonésie. Le rachat controversé d'Alstom par GE fait par ailleurs l'objet d'une enquête préliminaire du parquet national financier, après le signalement en 2019 à la justice d'Olivier Marleix, alors président de la commission d'enquête parlementaire. En outre, le comité social et économique et l'intersyndicale de GE à Belfort ont déposé en mai dernier une plainte au PNF, notamment pour blanchiment de fraude fiscale, contre le groupe américain.
ACARIE
Messages : 4014 Date d'inscription : 14/06/2019
Sujet: Re: Justice ? Mar 28 Juin - 11:17
Belle planche de 1978 (J.Faizant) qui n'a pas vieilli d'un poil.
A l'intention de DUPONT - MORETTI
ACARIE
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Sujet: Re: Justice ? Jeu 24 Mar - 8:23
Interview. Pascal Garbarini : "Ce n'est pas un crime d'État" Par: Antoine Giannini Publié le: 24 mars 2022 à 07:30
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Pascal Garbarini : "Yvan Colonna est mort en homme libre (...) La suspension de peine lui a permis de retrouver sa liberté. Pour quelqu'un qui a clamé son innocence, c'est un clin d'œil assez fort." Doc CM
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Pascal Garbarini a été l'avocat d'Yvan Colonna du 4 juillet 2003, jour de son arrestation, jusqu'à la fin de son troisième procès. Le militant nationaliste, qui entretenait des relations amicales avec le détenu jusqu'à être son témoin de mariage, donne sa vision de ce drame
Quelle est votre réaction après la mort d'Yvan Colonna, en tant qu'ancien avocat mais aussi ami ?
C'est une profonde tristesse. Je ne peux pas m'empêcher de penser à lui, l'homme qu'il était, plein de tolérance, d'humanité, de courage aussi. Il est toujours resté debout dans ses convictions. Un homme fidèle en amitié. J'ai une pensée pour sa famille et ses deux enfants.
J'ai un profond respect pour le combat mené par cette famille. J'ai été témoin de son mariage en prison. Il aura vécu, toute sa vie, une tragédie. Yvan Colonna est mort en homme libre, il n'avait plus de mandat de dépôt.
La suspension de peine lui a permis de retrouver sa liberté. Pour quelqu'un qui a clamé son innocence, c'est un clin d'œil assez fort.
Quel regard portez-vous sur l'agression dont il a été victime ?
Ce n'est pas un dysfonctionnement mais une faute lourde de l'État.
Est-ce que vous iriez jusqu'à parler de "crime d'État", comme Gilles Simeoni, le président de la Collectivité de Corse, l'a indiqué au moment des faits ?
Les mots ont un sens. Il faut rester prudent. Une enquête est ouverte. Les avocats de la famille seront vigilants et ne manqueront pas de faire éclater la vérité si celle-ci devait être cachée. Il ne faut pas ajouter de la colère à la colère.
Ce n'est pas utile. Il y a une lourde faute administrative mais pas un crime d'État. L'agresseur sera renvoyé aux assises pour assassinat. Vu la situation très explosive sur l'île, ce n'est pas la peine d'agiter des chiffons rouges et de créer des sentiments de complot. Ce n'est pas responsable.
Yvan Colonna a toujours clamé son innocence. A-t-il gardé cet état d'esprit, au cours des derniers échanges que vous avez eus avec lui ?
J'ai eu la chance d'avoir une lettre de sa part, il y a quatre semaines. Il n'avait pas changé. Il avait toujours "un moral d'acier" disait-il et il disait qu'il menait le combat pour faire reconnaître son innocence. Cette lettre, il aurait pu l'écrire le 4 juillet 2003.
Nicolas Sarkozy s'était félicité, lors d'un meeting en 2003, de l'arrestation de "l'assassin" du préfet Erignac. Vous étiez son avocat. Est-ce que cette déclaration a été de nature à vicier tout le processus judiciaire ?
Le processus judiciaire a immédiatement été vicié puisqu'il a vu sa présomption d'innocence refusée. Dès le 26 mai, France Soir avait titré à la une avec la photo d'Yvan Colonna en le présentant comme le tueur de préfet.
On a toujours considéré que ce qu'Yvan Colonna qualifiait de "prise de recul" avec sa cavale de quatre ans, était un aveu de culpabilité. Mais cette culpabilité ne reposait sur rien. Yvan Colonna n'a pas eu le droit d'être innocent. Ce que nous n'avons pas cessé de dénoncer.
En tant qu'avocat, comment expliquer que beaucoup le déclarent innocent même après trois procès qui aboutissent à sa culpabilité ?
La justice a été incomprise dans cette procédure. Pour tout le monde, Yvan Colonna a été condamné sans preuve, au bénéfice du doute. Ce sentiment a demeuré à la suite du premier procès.
La presse et le public ont découvert que la démonstration de sa culpabilité ne reposait que sur des présupposés et des hypothèses. Nous étions sur des préjugements plutôt que sur des vérités. La presse est même passée de "l'affaire Erignac" au "procès Colonna" dans la sémantique. Il y a énormément de zones d'ombre. La reconstitution n'a pas eu lieu en présence des accusés.
On a découvert à l'audience que le tireur faisait 1,80 mètre alors que Colonna ne dépasse pas 1,70 mètre. Les deux autres membres du commando l'ont accusé avant de se rétracter. Le deuxième procès fait également partie du malaise pour reconnaître la culpabilité d'Yvan Colonna.
Cela a été une caricature. La défense avait quitté le dossier face aux erreurs de procédure et tricheries du président. Même chose pour le troisième procès où la reconstitution a été faite a minima. Tous ces éléments font une justice sans vérité.
À l'époque Robert Badinter m'avait dit : "Pensez-vous vraiment que l'État puisse perdre ce dossier ?" Nous avons fait face à une revanche de l'État. La Corse a été présentée comme une île tueuse de préfet. Cette situation que nous vivons aujourd'hui n'est que l'héritage de décisions des différents gouvernements qui se sont succédé.
Comment a-t-il vécu les déclarations des deux autres membres du commando Erignac tout au long de la procédure et lors des procès ?
Il était révolté. Mais comment ne pas l'être ? Ils s'en sont expliqués au cours des autres procès. Lorsque vous êtes accusés, avec quatre ans de maquis, puis dix-neuf années d'incarcération en passant par trois procès, une très longue instruction, vous ne pouvez qu'être révolté.
Au début de sa détention, il n'avait pas de permis de visite, à l'isolement total, enchaîné aux pieds et aux mains. On l'oublie.
Au sein même du mouvement nationaliste, le commando Erignac a été décrit comme une "dérive brigadiste", au moment des faits. Comment expliquer ce revirement de l'opinion nationaliste aujourd'hui ?
À l'époque, cet assassinat a eu comme première conséquence de faire voler en éclats A Cuncolta. Le FLNC canal historique était également visé. On l'oublie. Bien évidemment, les mouvements nationalistes de l'époque ont fait un pas de retrait dans le soutien après cet acte.
Le peuple corse ne pouvait pas, par la suite, dans les années qui ont suivi, se désolidariser de ses prisonniers. Et le mouvement nationaliste ne pouvait pas les rejeter. Le crime d'État commis n'est pas un crime crapuleux. Même si c'est une erreur politique d'avoir tué le préfet.
Mais le point le plus important, c'est qu'Yvan Colonna a nié les faits contrairement aux autres membres du commando. Le terme "dérive brigadiste" ne concerne donc pas Yvan Colonna.
Peut-on placer sur un même plan, en termes de résonance dans l'opinion nationaliste, la mort de Jean-Baptiste Acquaviva et celle d'Yvan Colonna ?
On ne peut pas comparer les deux drames. Les époques et les situations sont différentes. En revanche, Yvan et Jean-Baptiste étaient très amis. Et ils ont connu tous les deux une fin tragique.
C'est une histoire écrite dans le sang. C'est horrible. Je pense toujours aux familles qui vivent avec ces douleurs-là. Tout comme la famille Erignac, également.
L'enquête concerne les communications du juge sur les réseaux sociaux, et ses prises de position dans plusieurs médias. Jean-Luc Bertini pour Le Figaro Magazine
Le juge, connu pour ses travaux sur la fraude sociale et fiscale en France, sera interrogé sur d'éventuels manquements au «devoir de réserve». Il dénonce une pression d'ordre politique.
L'homme qui dénonce les «100 milliards de fraudes sociale et fiscale en France» accusé d'oublier son devoir de réserve. Selon une information de Libération , le magistrat Charles Prats est visé par une enquête administrative depuis plusieurs semaines. Il occupe actuellement le poste de juge de la détention et des libert
Selon une source proche du dossier au Figaro, «les prises de position publiques, les tweets» du juge sont en cause, ces éléments illustrant parfois «des positions politiques». «La question se pose de l'impartialité, du devoir de réserve d'un magistrat» poursuit la source, citant également les mots «engagés» utilisés par le juge, qui dénonce parfois publiquement ceux qu'il qualifie de «nervis d'extrême-gauche, antifas, black blocs». Le juge avait déjà été interrogé en février 2020 par sa hiérarchie. Selon nos informations, l'affaire avait été classée sans suite à l'époque. Cette fois, il pourrait être entendu sur plusieurs jours par les enquêteurs.
[ltr]Charles Prats : «Plutôt que d’augmenter les impôts, stoppons la fraude !» [/ltr]
Interrogé par Le Figaro, Charles Prats dénonce une pression d'ordre politique : «Si les gens veulent savoir pourquoi le gouvernement lance cette enquête administrative, ils n'ont qu'à lire le tome 2 de mes livres sur les fraudes en France. Ils vont comprendre», commente-t-il lapidairement. Charles Prats publie régulièrement des travaux sur l'ampleur, sous-estimée selon lui, de la fraude sociale et fiscale en France. Son premier livre, «Le cartel des fraudes», avait été publié en 2020, et le deuxième tome est paru le 14 octobre dernier.
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ACARIE. Invité
Sujet: Re: Justice ? Ven 17 Déc - 9:41
Les médias officiels n’enquêtent pas sur la vente d’Alstom en 2015... Pecresse et Macron complices
DR
Sophie Mestral Les médias officiels n’enquêtent pas sur la vente d’Alstom en 2015 et les rôles respectifs d’Emmanuel Macron et de Valérie Pécresse. Étonnant, non ? Voici un extrait d’une chronique de Patrick Edery sur le sujet :
Citation :
Selon le magazine l’Incorrect, les nominations simultanées de « Valérie, ministre du Budget, et, son mari, Jérôme, président d’Alstom Renouvelables ont permis un déblocage soudain et surprenant de l’éolien en mer [en France]. Qui a coûté cher à l’État et s’est terminée en fiasco, mais a été rentable pour l’avancement de monsieur Pécresse au sein d’Alstom. » Puis il y a eu le scandale de la vente du fleuron industriel et stratégique français qu’est Alstom. La vente des activités énergie à l’américain Général Electric a été une perte de souveraineté sans égale pour la France, qui a remis entre les mains des Américains nos technologies et activités les plus sensibles pour faire tourner, non seulement nos centrales nucléaires, mais aussi nos sous-marins nucléaires. Le mari de Pécresse, Jérôme Pécresse, est au cœur de ce scandale, il était le bras droit du PDG d’Alstom, Patrick Kron, lors de l’intégration d’Alstom à General Electric. D’ailleurs Jérôme Pécresse est le seul dirigeant clef que les américains n’ont pas viré suite à l’opération de rachat, il a même été promu PDG de GE Renewable Energy. Hors rémunérations, le mari de Valérie aurait touché, minimum, 2 millions d’euros. Cette Affaire Alstom-General Electric, ne touche pas que Mme Pécresse mais aussi M. Macron et toute l’élite financière parisienne qui se serait mise dans les poches 1/2 milliards € en frais de conseil divers. le député LR, Olivier Marleix, avait saisi la justice en janvier 2019 pour qu’elle enquête sur les circonstances de cette affaire. Le député émettait notamment l’hypothèse d’un possible « pacte de corruption » au bénéfice de celui qui a favorisé la vente, le ministre de l’économie d’alors : Emmanuel Macron. Ce dernier aurait bénéficié indirectement du demi milliards d’euros pour sa campagne de 2017, via son parti En Marche. Aujourd’hui Olivier Marleix soutient Valérie Pécresse. La nomination de Valérie Pécresse est ainsi une très bonne nouvelle pour les bénéficiaires de la vente d’Alstom, ils sont assurés que Les Républicains ne remettront pas sur le tapis ce scandale. D’ailleurs ce n’est pas la 1ère fois que Macron et Pécresse collaboraient sur cette affaire. Ainsi, selon Marianne, quand le mari de Pécresse a décidé de licencier 800 personnes en Ile de France, avec Emmanuel Macron ils se seraient gardés tous deux de faire publiquement des annonces avant les élections régionales qui auraient pu compromettre l’élection de Valérie à la tête de la même région. Pour la nomenklatura le couple Pécresse-Macron est l’assurance de garder les pleins pouvoirs. En effet en 2022, les législatives vont être décorrélées des présidentielles car elles vont avoir lieu 2 mois plus tard. Aussi avec le morcellement actuel des Français il sera difficile pour le Président nouvellement élu d’avoir une majorité au parlement. Par contre, LREM et LR, à deux, et quelles que soient les configurations, sont quasi assurés d’avoir la majorité au Parlement. Aussi les chances sont grandes que Macron, Pécresse et Edouard Philippe se partagent les postes de Président, 1er ministre et Président de l’Assemblée nationale. Tout cela se faisant, bien sûr, au nom d’une Union nationale contre les lépreux, les complotistes, les extrêmes, au nom de notre République bananière et ses valeurs progressistes, défendues par le barnum habituel des prostitués, qui nous donnent des leçons de vertus à longueur d’année. Si cela devait arriver, vous devez vous préparer à une grande braderie de la France.
ACARIE
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Sujet: Re: Justice ? Jeu 2 Déc - 0:29
Bonjour à tous, Ça y 'est j'ai reçu mon PV pour excès de vitesse: 92 km/h au lieu de 90 sur une double-voie à 23h28. Je suis un délinquant, et parce que je suis un délinquant j'ai dû m'acquitter de 90 euros et 1 point a été retiré de mon permis Ce permis m'avait été attribué, en son temps, à titre permanent, ce qui n'est plus le cas avec la législation sur le permis à points qui est intervenue bien après l'obtention de mon permis. Ce qui me fait redouter, que demain, une législation nouvelle peut me supprimer partiellement ou totalement ma retraite (que j'ai payée),comme cela fut fait en Grèce.. En même temps que je me faisais flascher, une équipe de gendarmerie (que je paie) qui avait mis en place un radar mobile (que je paie) arrêtait un quidam sans permis qui s'est fait radariser à 142 km/h au lieu de 90 dans une voiture volée...... Le lendemain, ce quidam en comparution immédiate assisté d' un avocat désigné d'office (que je paie) a été condamné par le juge (que je paie) à 2 mois de prison avec sursis et à 0 euro d'amende car non solvable!!! Bien entendu il n'a pas eu de retrait de points sur un permis qu'il n'a pas encore passé. Et le mec est rentré tranquillement à la maison, il n'a pas dépensé un centime et pourra recommencer jusqu'à ce que sa peine ait atteint au moins 2 ans de prison ferme (peine qui, en France, commence à être exécutoire). Ouf ! J'ai économisé ses frais de prison (que je paie) Ayons aussi une pensée émue pour le propriétaire de la voiture volée qui se bat avec la justice (que je paie) pour ne pas payer les nombreuses contraventions de radars (que je paie) qu'il a reçues ou va recevoir... Vive la république, vive la France et tous ceux qui la gouvernent (et que je paie) !
ACARIE
Messages : 4014 Date d'inscription : 14/06/2019
Sujet: Re: Justice ? Mer 11 Aoû - 8:11
Quand la justice est défaillante et laxiste, quand les victimes se sentent lésées ...elles agissent.
Saint-Denis : Le « violeur des parkings » en état stable à l'hôpital après son lynchage
ENQUÊTE Patrick Trémeau avait été condamné pour 18 viols commis en Ile-de-France dans les années 1980 et 1990. Il a été la cible d’un lynchage près de son domicile le week-end dernier
Un policier lors d'une perquisition devant un garage - photo d'illustration — :copyright: A. GELEBART / 20 MINUTES
L’enquête autour de l’agression de Patrick Trémeau se poursuit. Surnommé le « violeur des parkings », l’homme a été « violemment frappé » dans la nuit de vendredi à samedi près de son domicile à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). Selon Le Parisien, son pronostic vital n’est plus engagé. Libéré de prison ce 17 juin, il avait purgé vingt ans de réclusion après avoir violé 18 personnes dans les années 1980 et 1990 en région parisienne. Ses agresseurs se sont fait passer pour des policiers avant de faire irruption à l’intérieur du domicile de Patrick Trémeau avec une arme à feu. L’ancien détenu doté d’un bracelet électronique a tenté de leur échapper en sautant de sa fenêtre, avant d’être rejoint par ces derniers et d’être passé à tabac.
Des manifestations à son arrivée dans la ville
Le retour du violeur récidiviste à la vie civile n’a pas été bien accueilli par les habitants de Coulommiers (Seine-et-Marne), des élus ayant bloqué l’accès à son ancien immeuble. Patrick Trémeau a donc choisi de déménager dans la commune de Saint-Denis. Toujours selon Le Parisien, les habitants du quartier avaient d’emblée manifesté et réclamé son départ.
Aucune interpellation n’avait encore eu lieu lundi après-midi et l’enquête a été confiée au service départemental de police judiciaire de Seine-Saint-Denis.
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ACARIE
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Sujet: Re: Justice ? Sam 8 Mai - 14:14
Avec Anticor, je lutte contre la corruption.
6 329 adhérents
115 procédures
La France est évaluée cette année par le groupe de travail de l’OCDE contre la corruption d’agents publics étrangers.
Ce 4ème cycle d’évaluation, appelé « Phase 4 », porte sur la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des recommandations de 2009 visant à renforcer la lutte contre la corruption et à maintenir une appréciation actualisée des structures mises en place. Les résultats de cette évaluation, dont les conclusions seront rendues publiques par l’OCDE fin 2021, contribueront à la perception de l’action de la France en matière d’anticorruption. Entendue dans ce cadre, Anticor a particulièrement souligné les points suivants : · Les importantes avancées réalisées par le PNF, ne sauraient occulter la faiblesse de ses moyens et les attaques politiques dont il est l’objet ; · L’enjeu que représente pour les associations agréées le fait de devoir, tous les trois ans, solliciter le renouvellement de leur agrément auprès de l’autorité politique ; · Le fait que la « Convention judiciaire d’intérêt public » permet aux personnes morales de n’encourir que des sanctions financières pour des faits graves et le risque que représenterait l’extension de cette procédure aux personnes physiques ; · L’importance des zones d’opacité : secret des affaires, secret défense et proposition de secret des avocats conseils en entreprise ; · L’opportunité de réformer prochainement la législation sur les lanceurs d’alerte. Lire la contribution d’Anticor à la consultation de l’OCDE 7 mai 2021
Ce sont les places de prison qu 'il faut construire , car la racaille rode, vole, viole, assassine et récidive . On peut rendre la justice sous un simple chêne ...comme saint Louis... et pas besoin de locaux luxueux et de justiciers en grandes pompes pour impressionner les glands au pied du chêne.
ACARIE
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Sujet: Re: Justice ? Dim 14 Fév - 10:20
ACARIE
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Sujet: Re: Justice ? Dim 22 Nov - 8:43
LA VOIX DU NORD
Quatre élus ou anciens élus bruaysiens et un chef d’entreprise renvoyés devant le tribunal correctionnel au printemps
B. F. (avec RU. MU.)B. F. (AVEC RU. MU.)
Olivier Switaj et Alain Wacheux, anciens maires de Bruay, ainsi que Bernard Cailliau et Serge Janquin sont prévenus dans une affaire de mise à disposition litigieuse de moyens communaux. <>
BRUAYSIS. Olivier Switaj et Alain Wacheux, anciens maires de Bruay-La-Buissière, mais aussi Serge Janquin, ex-député et ex-maire et Bernard Cailliau, conseiller départemental et ancien maire de Labuissière, vont se retrouver devant le tribunal correctionnel de Béthune le 22 avril 2021. La mise à disposition de moyens communaux pour des mandats autres que municipaux se trouve au centre des débats. Apporter des réponses sur l’utilisation de moyens communaux.
Les explications des uns et des autres sont attendues à l’audience. D’ici là, toutes les personnes prévenues sont présumées innocentes tant que le jugement n’a pas été rendu et que les éventuels recours ne sont pas épuisés.
Ces quatre personnalités politiques bien connues du grand public devront donc apporter des éléments de réponse au tribunal s’agissant de moyens communaux qui auraient été mis à disposition par Alain Wacheux puis Olivier Switaj, durant une partie de leurs mandats de maire de Bruay. Ces moyens auraient bénéficié à Serge Janquin, alors député, et Bernard Cailliau, alors maire de Labuissière et conseiller départemental. La justice parle de locaux, d’agents administratifs mis à disposition de MM. Janquin et Cailliau pour leurs mandats électifs extérieurs à la commune, sans contrepartie financière. Ces derniers sont prévenus pour avoir bénéficié de ces mises à disposition.
À cette audience, il sera également question de postes de collaborateur de cabinet octroyés à Bernard Cailliau « au-delà du plafond réglementaire prévu » par la ville, représentée durant la période de prévention par Alain Wacheux puis Olivier Switaj.
LA VILLE DE BRUAY PARTIE CIVILE
Ce dernier devra aussi répondre à des questions sur les conditions d’attribution d’un marché public à une entreprise privée et la mise en paiement de trois factures alors que les prestations fournies n’auraient pas correspondu au contrat. Un dossier qui remonte à la période où il était adjoint au commerce et aux finances. Le chef de l’entreprise concernée est prévenu dans cette affaire, ainsi qu’Alain Wacheux, maire de l’époque. « La ville de Bruay va se porter partie civile et prendra appui sur un avocat », annonce le maire actuel, Ludovic Pajot, qui a lui-même signalé « certains faits qui me semblaient prohibés » au procureur.
Bruay-la-Buissière : quatre élus de l’ex-municipalité devant la justice
[ltr]Olivier Switaj ,Alain Wacheux, dans le médaillon, Bernard Cailliau et Serge Janquin sont convoqués au tribunal de Béthune pour s’expliquer sur les faits.[/ltr]
[ltr]Les anciens maires de Bruay-la-Buissière, Serge Janquin, Alain Wacheux et Olivier Switaj, mais également Bernard Cailliau, ancien maire-délégué de Labuissière, sont renvoyés devant le tribunal correctionnel de Béthune, le 22 avril 2021. Ils sont convoqués pour des faits présumés de détournement de fonds et de biens publics de la ville de Bruay-la-Buissière.[/ltr]
[ltr]Nous avions dans un article précédent signalé la présence d'Alain Wacheux dans les locaux du SRPJ de Lille en compagnie de son avocat... Une présence qui ne pouvait qu'induire interrogation.[/ltr]
[ltr]Selon la rédaction de l’Avenir de l’Artois, qui a eu accès à un document émanant du tribunal béthunois, on apprend que l’ancien maire de Bruay, Alain Wacheux, est prévenu d’avoir, ou tenté d’avoir, entre novembre 2012 et juillet 2017 (date de sa démission de son mandat de maire) détourné, détruit ou soustrait des fonds publics ou privés, en « octroyant, sans contrepartie financière, des moyens matériels, des locaux municipaux et humains, des agents administratifs affectés au secrétariat des élus, au profit de Bernard Cailliau et de Serge Janquin ».
La justice les soupçonne notamment d’avoir utilisé ces moyens pour travailler dans le cadre d’autres mandats électoraux, extérieurs à la commune (ce qui est considéré comme un délit) : dans le cadre du mandat de député pour Serge Janquin et de conseiller général pour Bernard Cailliau. Quant à Olivier Switaj, il est, en tant qu’ancien maire de Bruay (de juillet 2017 à 2020), également poursuivi dans ce volet de l’affaire.[/ltr]
[ltr]FAVORITISME, DÉTOURNEMENT ET NÉGLIGENCE[/ltr]
Le 22 avril prochain, les juges examineront un autre dossier. Il concerne l’attribution d’un marché public par la Ville à la société Franchiséo. Son président sera également convoqué à l’audience en tant que prévenu. Cette société propose aux communes une plateforme leur permettant d’être plus facilement mises en relation avec des franchisés commerciaux.
[ltr]Cette fois, c’est Olivier Switaj qui est directement ciblé dans la procédure, en son ancienne qualité de maire adjoint chargé du commerce et des finances. La justice lui reproche de ne pas avoir respecté la législation en vigueur concernant le marché passé. Ce en favorisant la société Franchiséo dans son appel d’offres. « En l’espèce, en établissant les besoins de la commune en s’inspirant largement des documents fournis par la société Franchiséo, de telle sorte que seule cette dernière puisse y répondre », dixit le document du tribunal. Toujours en tant qu’adjoint au commerce et aux finances, Olivier Switaj est prévenu d’avoir, ou d’avoir tenté, de détourner des fonds publics en signant la mise en paiement des 3 factures présentées par la société Franchiséo, « alors que les prestations fournies n’étaient pas conformes aux prestations contractuelles». Dans ce pan du dossier, Alain Wacheux (maire à l’époque des faits) est également poursuivi pour négligence.[/ltr]
[ltr] Tant qu’une décision de justice définitive n’a pas établi le contraire, l’ensemble des prévenus est présumé innocent.[/ltr]
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ACARIE
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Sujet: Re: Justice ? Jeu 15 Oct - 18:28
Je suis scandalisé d'entendre toujours les mêmes stupidités des médias. L'assassin de Victorine serait un "père de famille ordinaire" et un "petit délinquant". Non, ce n'est pas vrai. Un père de famille ordinaire n'est pas un délinquant et ne tue pas une jeune femme. J'attends une peine très lourde pour cet individu qui ne mérite pas de revoir l'extérieur d'une prison. J'ai une pensée particulière pour la famille de Victorine, qui va désormais pouvoir faire son deuil.
Meurtre de Victorine : un Réunionnais ludovic bertin reconnaît les faits La disparition ainsi que le meurtre de Victorine ont provoqué un vive émoi sur les réseaux sociaux. La jeune fille de 18 ans portée disparue le samedi 26 septembre, aux alentours de 19h, à Villefontaine, en Isère, avait été retrouvée morte deux jours plus tard, “immergée dans un ruisseau”. Décrite comme une jeune femme “gentille, joyeuse, agréable, très appréciée par tout le monde et qui n’a jamais eu de soucis avec personne”, le mystère autour de sa disparition restait entier. La gendarmerie de l’Isère avait notamment lancé plusieurs appels à témoins sur les réseaux sociaux. Après plusieurs semaines d’enquête, un suspect a été interpellé à son domicile par le GIGN, avant d’être placé en garde à vue. Le père de famille qui résidait dans le même quartier que la famille Dartois, aurait reconnu le meurtre de la jeune femme devant les enquêteurs. Agé de 25 ans et d’origine Réunionnaise, Ludovic B. serait déjà connu de la justice pour des faits de vol, d’outrage, de consommation de stupéfiants et de coups et blessures et était décrit comme un “petit délinquant local”. Des analyses ADN sont actuellement en cours afin de déterminer si l’échantillon prélevé sur le corps de Victorine correspond à celui du meurtrier présumé.
Merci aux contribuables français : Demeurant officiellement à Tanger depuis 2016 mais avait domicilié à Autun avec toute la famille... 64138 € perçus sous différentes formes de rentes., primes de rentrée scolaire, revenus de solidarité, allocations familiales, aides au logement... Même pas présente au procès et la défense a le culot de dire qu'elle est de bonne foi, !!! Une belle somme qui ne sera jamais remboursée... Et ce n'est qu'une goutte d'eau, combien sont-ils dans ce cas ? C'est pourtant simple de contrôler les domiciliations pour la CAF et autres organismes comme la sécu, y a suffisamment de personnels payés à rien foutre dans les mairies !!! Pays laxiste, mal géré par une administration incapable ou complice . La France part a la dérive
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Dernière édition par ACARIE le Jeu 24 Sep - 18:59, édité 1 fois
ACARIE
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Sujet: Re: Justice ? Jeu 24 Sep - 9:06
Nord : ils brûlent un homme et le transforment en « torche humaine », la justice estime qu’il ne s’agit pas d’un acte de barbarie
Au terme de cinq jours de procès, la cour d’assises de Douai a écarté la notion d’acte de torture ou de barbarie, considérant que l’élément moral n’était pas suffisamment caractérisé. Le lundi 14 septembre, le procès de Kévin Minne et Jacym Hadjou s’est ouvert devant la cour d’assises du Nord, à Douai. Les faits reprochés aux deux prévenus remontent à la nuit du 9 au 10 septembre 2016 à Valenciennes (Nord). Âgés de 21 et 24 ans à l’époque, Kévin Minne et Jacym Hadjou étaient soupçonnés d’avoir tabassé un quadragénaire avant de lui dérober un ordinateur et une télévision, mais aussi de lui avoir lancé un rouleau de papier absorbant enflammé tandis qu’il était inconscient, le transformant en « torche humaine », comme le rapporte La Voix du Nord. Ce sont des voisins de la victime qui avaient prévenu les secours en constatant que de la fumée s’échappait de son appartement. « Il brûlait et il fumait de partout », décrira un riverain – dont les propos ont été rapportés par le quotidien régional – pendant l’audience. Pris en charge par un hélicoptère du Service mobile d’urgence et de réanimation (Smur), le quadragénaire, surnommé « Tonton » par les habitants du quartier, souffrait de plusieurs hématomes, d’un traumatisme crânien ainsi que de brûlures au 3e degré sur le haut du corps.
Plongée dans un coma artificiel pendant un mois, la victime, par ailleurs déjà handicapée avant son agression, recevra plusieurs greffes de peau au niveau de l’abdomen et du thorax.
Les prévenus déjà bien connus de la justice Appréhendé peu après les faits, Kévin Minne avait reconnu avoir molesté le quadragénaire, qui habitait dans l’immeuble voisin du sien, sans toutefois admettre les brûlures. Jacym Hadjou avait pour sa part seulement avoué le vol de la télévision et de l’ordinateur de la victime. Bien connus de la justice, les deux mis en cause avaient été placés en détention provisoire dans l’attente de leur procès. Avant sa comparution devant les assises de Douai, le casier judiciaire de Kévin Minne faisait état de sept mentions, la plupart concernant des affaires de vol. Jacym Hadjou cumulait pour sa part une quinzaine de condamnations. Si l’avocat général a d’abord rappelé qu’il n’existait « pas de définition juridique de l’acte de torture ou de barbarie » pendant le procès qui s’est ouvert le lundi 14 septembre, indiquant que le législateur laissait ainsi aux tribunaux le soin de cerner et de définir les contours de ces deux notions, il a toutefois estimé que les sévices infligés à la victime devaient être considérés comme tels par la cour d’assises de Douai.
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Sujet: Re: Justice ? Mer 19 Aoû - 19:23
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ACARIE
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Sujet: Re: Justice ? Mer 19 Aoû - 9:18
Assez des racailles qui volent, violent et tuent en toute impunité : signez pour exiger Justice !
Aujourd’hui en France, la racaille tue.
Le dimanche 5 juillet, Philippe Monguillot embrasse sa femme le matin avant d’aller conduire son bus dans Bayonne.
Pendant son service, des racailles montent dans le bus. Le port du masque est obligatoire, alors il leur demande de le mettre.
Leur réaction ? Les racailles tirent Philippe hors du bus etle jettent sur le trottoir pour le massacrer.
Les coups pleuvent. Des coups de pieds au torse. Ils prennent la tête de Philippe pour un ballon de foot. Jusqu’à ce qu’elle éclate.
Pour un simple rappel des règles, la racaille tue.
Et cette scène horrible n’est malheureusement pas isolée.
Partout en France, sur tout notre territoire, la racaille tue.
L’année dernière, un jeune homme de 19 ans est mort près de Caen. Il avait simplement regardé un groupe de racailles. Ils ont sorti un fusil et l’ont abattu, avant de s’enfuir en Algérie.
Pour un « mauvais regard », comme disent les médias, la racaille tue.
C’est encore une racaille, refusant un contrôle, qui a percuté avec sa voiture Mélanie, gendarme près d’Agen, le 4 juillet 2020.
C’est encore une racaille de Sarcelles, sortant de prison suite au confinement, qui a poignardé à mort Thomas, 19 ans.
Ces racailles sont toujours « bien connues des services de police ». Ils savent qu’ils ne risquent pas grand-chose. La vérité, c’est que l’impunité règne.
Les politiques, pour la plupart, détournent le regard. Ils se taisent. Ou font dans l’euphémisme honteux.
Commentant le massacre de Philippe Monguillot, Jean-Baptiste Djebarri, ministre des Transports parle « d’incivilités » (!)
Ce ne sont pas des « incivilités », ce sont des meurtres !
Et les juges laxistes oublient qu’ils rendent la Justice au nom des Français, pas pour servir leur idéologie folle.
Ils rêvent de prisons vides… Alors ils relâchent des criminels… … Pensant en faire des saints ?!
La réalité, c’est que plus les juges en relâchent, plus le sentiment d’impunité grandit et plus l’insécurité explose !
Face à cette racaille meurtrière, nous devons d’urgence réformer profondément notre Justice ! C’est pour cela que Damoclès lance cette pétition.
Signez pour demander au ministre de la Justice de :
■ revoir l’échelle des peines et leur application, car les racailles multiplient les « rappels à la loi » et le sursis en évitant la prison ;
■ durcir les peines pour les récidivistes ;
■ expulser tous les délinquants et criminels étrangers ;
■ arrêter les remises de peine automatiques qui permettent aux délinquants de récidiver rapidement.
Les agressions se multiplient partout en France. À ce rythme, il n’y aura plus une ville, plus un village qui sera épargné.
Il est URGENT de vous mobiliser.
Signez et partagez cette pétition avec un maximum de gens autour de vous !
Un grand merci pour votre action.
DESTINATAIRE :
Ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti
ACARIE
Messages : 4014 Date d'inscription : 14/06/2019
Sujet: Re: Justice ? Mer 12 Aoû - 9:11
Ce chauffeur étant un danger public le gendarme a tout fait pour éviter qu'il tue des innocents et maintenant notre justice laxiste met le gendarme en examen
Un chauffeur de camion tué par un gendarme après un refus d'obtempérer
Le conducteur du poids-lourds s'était engagé sur l'autoroute A20, près de l’échangeur de Bressols. − capture Google Maps
POLICE SUIVRE
TARN-ET-GARONNE - Un gendarme a dû faire feu lors d'un contrôle routier ce vendredi après-midi à Montauban. Le conducteur du poids lourd, après avoir été testé positif aux stupéfiants, a tenté de prendre la fuite.
07 août 2020 19:46 - La rédaction de LCI
Ce vendredi après-midi, les gendarmes ont procédé au contrôle routier d’un poids lourd sur l’échangeur A20-A62. Le conducteur s’est arrêté et s’est, dans un premier temps, prêté au contrôle. Mais il aurait été détecté positif à la cocaïne. C’est alors qu’il aurait décidé de repartir vers l’autoroute A20 sans y avoir été autorisé.
Les gendarmes l’ont alors pris en chasse et ont fait usage de plusieurs herses pour tenter d'arrêter l'individu, selon une source proche du dossier.
Citation :
L'IGGN saisie
Déterminé, le chauffeur a continué de rouler, percutant dans sa fuite un véhicule de la gendarmerie. Une autre voiture de la gendarmerie est alors revenue à sa hauteur et l’un des militaires a fait usage de son arme. Le camion a fini par s’arrêter, le conducteur, ayant été atteint par un tir. Le véhicule prend feu
Malgré les premiers secours apportés par les militaires, l'homme d'environ 35 ans est décédé des suites de ses blessures. Connu des services de police, le conducteur avait été condamné plusieurs fois, dont trois pour des conduites sans assurance, a précisé le procureur de Montauban Laurent Czernik, qui a ouvert une enquête pour "violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner".
L'inspection générale de la gendarmerie est saisie. Ce drame intervient dans un contexte particulier : cet été , deux représentants des forces de l'ordre, une gendarme à Agen et un policier au Mans ont perdu la vie lors de contrôles routiers. A l'occasion de sa visite dans la Sarthe, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin avait souligné qu'en France, "toutes les demi-heures, un policier ou un gendarme doit faire face à un refus d’obtempérer. Cela veut dire que toutes les demi-heures, ils risquent de rencontrer la mort."
Admin Admin
Messages : 787 Date d'inscription : 26/08/2007
Sujet: Re: Justice ? Mar 14 Juil - 8:46
Sophie Leroy – Photo EPA
Mêmes mots, mêmes images. Deux lecteurs expriment leur ras-le-bol d’entendre les sempiternelles mêmes déclarations pour dénoncer un crime « odieux » ou une énième marche blanche à chaque fait divers (ou presque) comme, ici, après la mort du chauffeur de bus de Bayonne. Ils réclament maintenant des « actes forts ». SOPHIE LEROY – PHOTO EPA
SUR LES LIEUX DU CRIME
Stériles. En visite à Bayonne, sur les lieux du crime qui a coûté la vie au chauffeur de bus (Philippe Monguillot, roué de coups après qu’il a demandé à des individus de porter un masque et de payer leur billet), Gérald Darmanin, déclare : « Jamais, comme ministre de l’Intérieur, jamais le président de la République et le Premier ministre ne vont laisser se banaliser une violence gratuite, inacceptable. (…)
C’est un acte parfaitement odieux, inqualifiable, et je fais confiance à la magistrature pour pouvoir mener avec les enquêteurs de la police de Bayonne tout ce qui pourra être fait pour pouvoir confondre ceux qui ont commis ces actes barbares. » Combien de fois a-t-on déjà entendu de la part de ses prédécesseurs un tel langage. Les gens en ont marre de ces monologues stériles qui n’éviteront pas les récidives. Il faut des actes forts concernant ces délinquants et non des tombereaux de paroles. g. p.
Des précédents. Suite à l’agression du malheureux chauffeur de bus de Bayonne, le ministre de l’Intérieur actuel affirme, comme l’ont avancé tous ses prédécesseurs, que : « La solution, c’est de réaffirmer l’autorité de l’État. » C’est bien, mais ces mots pour soigner des maux, nous les connaissons depuis, hélas, trop longtemps. Je me souviens qu’en son temps, un ministre avait promis de passer le Kärcher (dans la cité des 4 000, à La Courneuve) mais l’appareil en question n’a jamais fonctionné. j. f.
L’email a bien été copié
ACARIE
Messages : 4014 Date d'inscription : 14/06/2019
Sujet: Re: Justice ? Sam 27 Juin - 15:39
LA JUSTICE EN FRANCE ... Finalement la prison lui a bien réussi ...il faudrait qu 'il y retourne
CHERCHEZ L'ERREUR
L’email a bien été copié
Dernière édition par ACARIE le Jeu 15 Oct - 18:30, édité 1 fois
Le scénario qui s’écrit jour après jour prend une tournure monstrueuse : partout, la Police recule, fuit, court, pourchassée par des manifestants de plus en plus haineux et dangereux. Partout, les symboles de notre civilisation sont menacés ; on veut abattre les statues de Churchill, de Colbert, de Louis XVI, de Napoléon, etc. La tension est de plus en plus intenable. Voici une revue vidéo du week-end.
Adama Traore aurait été interpellé lors d’un contrôle aléatoire, et probablement pour des raisons racistes. C’est faux : le 8 juillet 2016 à Beaumont-sur-Oise, un groupe de personnes entre illégalement au domicile d’un couple Personnes se tenant par la main pour le violenter et le voler. Parmi les auteurs se trouve Bagui Traoré, identifié onze jours plus tard lors d’un contrôle effectué sur instruction de la justice par des gendarmes. Ce jour-là, Bagui n’est pas seul. A côté de lui se trouve un homme qui, à la vue des forces de l’ordre, lâche son vélo et s’enfuit en courant. Qui est cet homme ? AdamaTraore. Surpris par cette réaction deux gendarmes se mettent à la poursuite d’Adama pendant que le troisième reste avec BaguiT raoré qui n’oppose aucune résistance. 2 des trois gendarmes qui ont procédé à l’interpellation d’AdamaTraoré étaient noirs.
Deuxième mensonge :
AdamaTraoré a été tué par un plaquage ventral excessivement violent. C’est faux : le 19 juillet 2016, date de l’interpellation d’Adama Traoré, une course poursuite à pied s’opère entre lui et les deux gendarmes. Rattrapé et arrêté, Adama Traoré est essoufflé. Il demande alors aux gendarmes de faire une pause pour reprendre son souffle, ces derniers acceptent. A tort ? Un ami d’Adama Traoré l’aperçoit, frappe un gendarme et lui permet de s’échapper de nouveau. Une seconde fois, celui-ci s’enfuit en courant malgré sa fatigue… Pour échapper aux gendarmes, Adama Traore entre alors au domicile d’un habitant afin de se cacher. Sans succès… Une équipe de trois autres gendarmes entrent dans l’appartement et trouvent Adama Traore caché à côté d’un canapé, allongé par terre, enroulé dans un drap roulé. Une interpellation classique s’en suit : un gendarme immobilise les jambes et les deux autres s’occupent chacun d’un bras. Rapidement menotté, Adama se lève tout seul et est emmené dans la voiture des militaires pour être conduit à la Gendarmerie de Persan située à 1km. A aucun moment Adama Traore n’a donc été victime d’un plaquage ventral lors de son interpellation.
Troisième mensonge :
aucune raison médicale ne peut expliquer la mort d’Adama Traore, autre que la violence des gendarmes. C’est faux : juste après la mort d’Adama Traore dans la cour de la Gendarmerie, les enquêteurs découvrent un début d’explication à sa fuite. Il porte sur lui 1300 euros et un sachet de cannabis. Un rapport d’autopsie révèlera qu’Adama était sous l’emprise du cannabis lorsqu’il est mort. Toujours selon les rapports, le corps d’Adama ne porte aucune trace de violence. Il n’a donc pas pu être asphyxié lors de son interpellation par les gendarmes. Les témoins entendus sont d’ailleurs unanimes, il n’y a eu aucune trace de violence à son encontre et Adama avait du mal à respirer, il parvenait difficilement à parler. Il sera démontré plus tard qu’Adama souffrait d’insuffisance respiratoire et de problèmes cardiaques, d’où son essoufflement.
Quatrième mensonge :
Adama Traore était un jeune homme sans histoires. C’est faux : à seulement 24 ans, âge de sa mort, Adama Traore était connu de la police pour « recel, violences, violences volontaires sur agent de la force publique ». Mais aussi « extorsion avec violences, menaces de mort, outrage, conduite sans permis, usage de stupéfiants, vol à la roulotte, vol de véhicule avec violences ». Soit 17 inscriptions au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), ce qui lui a valu deux séjours en prison. Lors de son second séjour, de décembre 2015 à mai 2016, il est même accusé de viol par son codétenu… qui sera en représailles passé à tabac par le frère d’Adama, Yacouba Traoré. En réalité, la fratrie Traoré tout entière est redoutée par les habitants de Beaumont qui refuseront de s’exprimer à son sujet. « Tout le monde a peur des frères Traoré ici. Ce sont des caïds». Après la mort d’Adama, cinq nuits d’émeutes viendront secouer le quartier avec des attaques particulièrement violentes contre la gendarmerie de Persan. A tel point qu’une vingtaine de gendarmes visés par des menaces de mort demanderont leur mutation. Elles seront toutes acceptées.
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Admin Admin
Messages : 787 Date d'inscription : 26/08/2007
Sujet: Re: Justice ? Mar 8 Nov - 8:31
dans la serie LA RACAILLE A L 'OEUVRE ......un exemple de cette justice laxiste ...justice qui ne fait plus peur aux salopards
LA VOIX DU NORD
Le procès des violences au CH Dron renvoyé par le tribunal pour enquête incomplète
Les violences au CH Dron avaient entraîné une opération «Urgences mortes». photo Hubert Van Maele
Estimant l’enquête incomplète, le tribunal de Lille a refusé de juger en comparution immédiate hier trois personnes accusées de violences sur des médecins au CH Dron de Tourcoing, dans la nuit du 15 au 16 octobre. Le dossier a été renvoyé pour être confié à un juge d’instruction. >
LILLE. Le parquet de Lille avait fait le choix d’une comparution immédiate, déférant trois membres d’une même famille 48 heures après l’agression de trois médecins au CH Dron.
Les prévenus avaient demandé un délai et sont revenus hier pour être jugés. Hamdi A., 18 ans, est mis en cause pour avoir arraché une poignée de cheveux à un femme médecin urgentiste, son frère Sabri A., 36 ans, est poursuivi pour avoir roué de coups de pied un médecin du SAMU et leur sœur Sourour est accusée d’avoir jeté au sol une interne. La médecine légale a accordé entre un et deux jours d’incapacité aux médecins. On nous parle de quinze personnes qui ont participé ou assisté à ces violences. Où sont-elles?
Pour M e Laurent Guilmain, les victimes sont particulièrement choquées de ce déferlement de violence : « Même l’hôpital n’est plus un sanctuaire. »
L’avocat est aussi choqué par le comportement des prévenus : « Il n’y a pas une once de regret ni un début d’excuse. »
Au contraire, ils affirment avoir riposté après avoir été rudoyés. M e Julie Paternoster, partie civile pour l’Ordre des médecins, renchérit : « Tout le monde médical est ébranlé par cette affaire. » À la barre, Sourour A. pleure beaucoup, tentant de justifier l’énervement de cette soirée par la panique : « Personne ne s’occupait de notre père. »
La procureure Elsa Gaussin assène : « Ces trois personnes considèrent que les médecins sont à leur disposition et dès lors font leur loi dans un service public et c’est intolérable. »
Elle relève « l’ambiance particulière du dossier » qui a beaucoup ému.
Se défendant néanmoins d’un dossier « sous influence », elle insiste sur la gravité des faits pour requérir douze mois de prison avec mandat d’arrêt contre Sabri A., huit mois avec mandat de dépôt contre Hamzi A. et six mois de prison ferme aménageable contre Sourour A.
M e Ghestem, en défense, explose : « Qu’on ne me dise pas que ce dossier est sans influence quand la ministre de la Santé et le maire de Tourcoing interviennent pour demander une réponse pénale ferme. »
Il demande le renvoi du dossier à l’instruction pour que tous les témoins soient entendus : « On nous parle de quinze personnes qui ont participé ou assisté à ces violences. Où sont-elles ? » Le tribunal a estimé qu’il fallait poursuivre les investigations avant de pouvoir juger.
PACA
Messages : 3053 Date d'inscription : 26/09/2007
Sujet: Re: Justice ? Lun 16 Mai - 15:42
Anticor se constitue partie civile dans l’instruction visant l’ancien maire de Curbans
Mai 15, 2016
Photo : Pascal Parrot pour Challenges
Anticor s’est constituée partie civile dans l’instruction ouverte, depuis le 30 août 2013, visant Daniel Rolland et ses complices présumés pour des faits susceptibles d’être constitutifs de délits de prise illégale d’intérêts.
Daniel Rolland est notamment soupçonné de s’être enrichi personnellement en profitant de ses fonctions de maire de Curbans (Alpes-de-Haute-Provence).
Il a, en effet, fait modifier le PLU afin de rendre constructible ses propres terrains, mais également ceux appartenant à deux conseillers municipaux de sa majorité, pour une dizaine d’hectares environ.
L’ancien maire n’a été mis en examen que le 6 octobre 2015.
Anticor s’interroge sur la lenteur avec laquelle ce dossier est traité, lenteur qui a permis à Daniel Roland d’être à nouveau candidat lors des élections municipales de 2014.
En se constituant partie civile, l’association entend s’assurer que les protagonistes de cette affaire soient rapidement jugés.
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Admin Admin
Messages : 787 Date d'inscription : 26/08/2007
Sujet: Re: Justice ? Mar 3 Mai - 8:40
POUR ou CONTRE la création d'un TRIBUNAL POPULAIRE ? La création d'un Tribunal Populaire ne peut se faire sans l'approbation et la volonté du peuple. Merci de répondre à ces questions primordiales en votant ci dessous. Mais avant cela, voici quelques explications nécessaires à votre réflexion. Lors de la Révolution Française, il a fallut moins de 10% de la population pour proclamer ce Tribunal Révolutionnaire et avoir une Assemblée Constituante... Combien serez-vous à le réclamer? Nous avons besoin d'un maximum de votes sur ce sondage... L'existence et la création du Tribunal Populaire en dépend! Sachant que la création de ce tribunal implique: - La création d'une Assemblée Constituante Citoyenne (Convention Nationale) - La création d'un Comité de Salut Public (Gouvernement de Transition, Conseil exécutif et Assemblée législative) - La création d'un Comité de Sûreté Générale - La Création d'un Tribunal Criminel Extraordinaire (Condamnation pour Haute Trahison des élus) À SAVOIR: >>> Un gouvernement de transition, n'a aucun pouvoir de décision, il assure: - La continuité de l'État - La sécurité nationale - Organise les référendums - Permet l'écriture d'une nouvelle constitution Un gouvernement de transition sera composé de 6 ministres pour assurer la continuité de l'état jusqu'au prochain référendum concernant la nouvelle constitution. >>> L'Assemblée constituante sera composée de 500 citoyens tirés au sort parmi les inscrits et quelques hommes de loi.
*Required Cette enquête est faite par le Conseil National des Citoyens en vue de la création d'un Tribunal Populaire avant 2017 POUR ou CONTRE la création d'un Tribunal Populaire?
Cliquez sur le lien ci dessous pour participer au vote
Ce Polanski là .......comme tant d'autres personnalité ...n'est pas au dessus des Lois ....NON ?
Sinon il leur suffirait de produire qqs " oeuvres " cinématographiques, littéraires pour devenir impunis et impunissable ......Qui oserait penser que cela puisse exister ??
Frédéric Miterrand ...ah bon ?
Forcément .... Un chien fait pas des chats !!
PACA
Messages : 3053 Date d'inscription : 26/09/2007
Sujet: Re: Justice ? Sam 3 Oct - 0:37
Pour mieux comprendre la « jurisprudence » Polanski, la bêtise des élites
Lorsque le « pape de la philosophie » rue d’Ulm a étranglé son épouse (Hélène Rythmann), voici ce que Claude Sarraute a écrit : « Nous les médias, dès qu’on voit un nom prestigieux, mêlé à un procès juteux, Althusser, Thibault d’Orléans,on en fait tout un plat. La victime ? Elle ne mérite pas trois lignes. La vedette, c’est le coupable » (Le Monde, 14 mars 1985).
Leçon retenue.
Après Althusser[1], Polanski, Le Fugitif, alias Richard Kimble, harcelé par Steve Gooley, un procureur « corrompu » !
Si Hélène Rythmann[2] était coupable (partager le plumard d’Althusser[3]), « on » (Mitterrand[4], Kouchner…) fait, en revanche, l’éloge de Samantha Geimer : "Une vague histoire de mœurs" ; "La victime a tourné la page" ». "Ca fait 38 ans !" ».
Libération rappelle qu’elle a retiré sa plainte (mardi 29/09/2009, n°8829, p.2 à 4) ; que l’Américaine [5] a pardonné à son bourreau qui « a largement payé sa dette ».
On ajoute, jouant sur les mots (mais pour mieux cogner sur cette « garce »), que Polanski avait, à l’époque, arrosé (France Inter, lundi 28/09/2009). « Qu’elle faisait plus que son âge ! (Frédéric Taddeï, Ce soir ou Jamais, France 3, lundi 28/09/2009, - est-ce une excuse ?-) ».
A les entendre, les vrais « salopards » : ce sont les parents…Ils ont laissé la « môme » entre les doigts du Pianiste. Traduction peut-être de : « quand on veut être belle, célèbre, il faut souffrir poulette »- se faire photographier à poil à 13 ans dans une baignoire après avoir été droguée- !
Jean-Jacques Bourdin, l’animateur d’RMC, toujours du côté des plus faibles [6], vole au secours du cinéaste, lui aussi : « Qu’on la laisse vivre, cette femme, c’est de l’acharnement, vous n’êtes pas d’accord avec moi ? » (RMC, mardi 30/09/2009).
Enfin BHL (on garde toujours « le meilleur » pour la fin) convoque la Bible sur Europe 1[7], parle « D’une erreur de jeunesse, peut-être », on rêve : « (…) Puis y a (…) cette loi fondamentale sur laquelle toutes les sociétés humaines sont bâties depuis les Saintes Ecritures. (…) Cette idée qu’il y a des villes refuges. Qu’il y a un temps qui fait que le crime s’efface.Ca, ça ne marche pas en Amérique (…) ».
Ces « chiens de garde » ont lu Sarraute ! Ils ne pondent pas « 3 lignes » sur la victime mais 20 (nouvelle défense pour relaxer « l’ami Roman ») ! Mais ces « imbéciles communautaires »-on notera leur « bonne volonté »- délirent toujours, incapables de nommer le mal (quand il s’agit de protéger l’un des leurs), s’en démarquer : comités de soutien, lobbying, pétitions, médiatisation ; syndrome Althusser.
Le discours est si malsain, si loin des valeurs universelles (la justice, la même pour tous, répondre de ses actes), des Lumières [8] (The Times, lundi 28/09/2009, n°69752, p.3) que Naulleau, Ménard, Elizabeth Lévy, Hondelate, Besson… ont lâché Polanski ! (RTL, On refait le monde, mardi 29/09/2009). Même Ted Stanger n’en veut pas (L’objet du Scandale, France 2, mercredi 30/09/2009)
Les « chefs d’œuvre » justifient tout, dixit encore « le philosophe » BHL , même le viol... écoutez : « Roman Polanski est un enchanteur qui a enchanté des générations entières d’hommes et de femmes, d’enfants devenus des adultes avec des histoires magnifiques, avec des contes de fées, avec des histoires dramatiques, des histoires sombres, avec des histoires lumineuses, et je crois, ce que j’entends en tout cas, c’est cette émotion mondiale, à l’idée de mettre en prison l’enchanteur Polanski » (AFP, TV).
Le message est clair, « les connards : c’est nous. », la France d’en bas (la républicaine[1]. )
P.M
PACA
Messages : 3053 Date d'inscription : 26/09/2007
Sujet: Re: Justice ? Ven 2 Oct - 19:14
Sacré PISARZ ! IL s ' emballe ...
Oui c 'est vrai qu' un ministre a dit que les magistrats ne faisaient pas leur boulot ...Mais ce ministre ne connait pas la LOI ...la preuve est que M.A.M garde des sceaux a rectifié le tir ...et elle a dit qu 'elle allait changer la loi... Car les textes disent bien que tout justiciable , si il se tient bien en prison doit être libéré plus tôt ... Une fois de plus Brice Hortefeux dit des conneries ... et il est normal que les magistrats reagissent et que la garde des sceaux Michele ALLIOT MARIE remette les pendules a l' heure.
Dernière édition par PACA le Dim 4 Oct - 10:13, édité 1 fois
Invité Invité
Sujet: Re: Justice ? Ven 2 Oct - 10:17
Ah la sacro-Sainte Magistrature !!!
Non il ne faut pas la ou les toucher, ils sont de toute maniére EUX au dessus des lois, EUX sans tache & sans faute et ils ont les lois et le droit pour EUX !!!
Hier encore ...de quoi ...de quoi .....un ministre s'attaque à EUX, C'est un Assassinat a-t-il dit ...mais il a pas le droit ....NOUS SI !!
Oui un assassinat de l'avoir libéré, du pousse au crime de l'avoir laissé habiter prés d'une ancienne victime ..!!
Et cet ancien J.I dans ce scandale régional ...on trouve juste qu'il n'a pratiquement fait aucune faute ?? Ce pauvre malheureux qui s'est suicidé en prison d'avoir été INJUSTEMENT ACCUSE de pédophilie ce ne sont que des dégats colatéraux comme cette mére qui s'est laissé mourir et tous ces dégats fait aux familles ....et la justice c'est quoi .....UN Blâme ????
C'est quoi cette justice ....??
Justice qui quand elle condamne un Accusé ...à perpétuité sait qu'il sortira aprés qqs 12 - 15 - 20 ans !!!! voir avant dans ce cas pré-cité et qu'il pourra recommencé ....A TUER !!
C'est quoi cette Justice qui fait les choux gras de ces Accusations d'inscriptions sur des dossiers Financier de ce Grand échalat et de l'autre petit ...qui se font un cinéma et un Duel à mort devant des Médias pas mécontent de se mettre qqchose sous la dent ......Ah les Baveux en tous genre s'en donne à coeur joie ..quelle Aubaine !!
Oui c'est la Justice Française ...c'est Notre Justice !!
Et vraiment ...mais alors vraiment ...on se la pose cette question de la peine de Mort ??
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Mar 6 Fév - 8:04
