LES GENS de LOCON SUR LAWE
LES GENS de LOCON SUR LAWE
LES GENS de LOCON SUR LAWE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
LES GENS de LOCON SUR LAWE

Les GENS de LOCON et du reste du monde
 
AccueilAccueil  PortailPortail  PublicationsPublications  Dernières imagesDernières images  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
Le deal à ne pas rater :
Nike : Jusqu’à 50% sur les articles de fin de saison
Voir le deal

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
 

 MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE

Aller en bas 
3 participants
AuteurMessage
ACARIE

ACARIE


Messages : 3962
Date d'inscription : 14/06/2019

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeMar 5 Déc - 14:35

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Logo_721




Conflits de voisinage : une proposition de loi pour protéger les agriculteurs


Les députés ont adopté hier en première lecture une proposition de loi visant à « adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ». L'antériorité des activités agricoles serait désormais prise en compte en cas de conflits avec le voisinage.
Par Lucile Bonnin
Des canards « trop bruyants »  à Soustons dans les Landes, des vaches dégageant « trop d’odeurs »  à Saint-Aubin-en-Brayque dans l’Oise, des bruits de tracteurs le jour et la nuit à Monlaur-Bernet dans le Gers… Selon la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles), près de 500 agriculteurs feraient face à des procès intentés par des voisins.
Pour réguler ces conflits de voisinage et mettre un « terme aux procès abusifs contre nos agriculteurs qui ne font que leur métier : nous nourrir » , comme l’a indiqué le garde des Sceaux sur son compte X (twitter), une proposition de loi a été examinée ce lundi par l'Assemblée nationale.
Ce texte comprenant un article unique a été largement adopté par les députés. Le gouvernement a aussi engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.

Consacrer le « bien-vivre ensemble » 

« Ceux qui viennent s’installer dans la ruralité ne peuvent pas exiger que les paysans, qui sont des travailleurs, qui nous nourrissent, changent de mode de vie » , a déclaré le ministre Éric Dupond-Moretti lors d’une visite d’exploitation à Pleucadeuc dans le Morbihan.
C’est une petite musique qui revient depuis plusieurs années et a fortiori depuis la crise liée au covid-19 : les « néoruraux »  qui se sont installés dans les campagnes intentent de plus en plus de procès contre leurs voisins agriculteurs, incommodés par le bruit ou les odeurs. 
Ces conflits de voisinage ont parfois défrayé la chronique. Cela fut le cas pour l'affaire du coq Maurice sur l'île d'Oléron. Une plainte avait été déposée par un couple d’agriculteurs retraités, propriétaires d’une résidence de vacances sous prétexte que le coq de leur voisine chantait trop tôt le matin. 
À la suite de cette affaire, Pierre Morel-À-L'Huissier, député de la Lozère, avait déposé une proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (lire Maire info du 22 janvier 2021). Cette dernière a été adoptée et promulguée en janvier 2021. Malgré cette loi, les recours en justice à la campagne n’ont pas diminué. Le ministre de la Justice dénombre « 1 300 procès qui sont totalement inutiles ». 
Cette nouvelle proposition de loi est donc, selon le ministre, « un texte de bon sens, de concorde et qui consacre le bien-vivre ensemble ». « Ça protège ceux qui travaillent mais ça permet aussi de ne plus emboliser la justice ». 

Premier arrivé, premier servi 

L’article unique du texte de la proposition de loi consacre un principe simple : prendre en compte l'antériorité des exploitations agricoles pour limiter les possibilités de porter plainte pour « trouble du voisinage » . Ainsi, « la responsabilité (…) n’est pas engagée lorsque le trouble anormal causé à la personne lésée provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à son installation, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui sont conformes aux lois et règlements ». 
Interrogée par France info, la rapporteure du texte Nicole Le Peih, députée du Morbihan, indique que la proposition de loi « demande donc une exception qui est l'antériorité de l'activité : qu'elles soient agricoles, industrielles, sportives même, toutes les activités existant déjà, c'est-à-dire dont l'existence de l'activité économique était là avant que le plaignant n'engage une poursuite, sont confortées. Il faut insister sur le fait que c'est bien en accord avec la réglementation ».
À l’occasion de son examen en commission, Nicole le Peih a expliqué percevoir « deux mérites »  dans cette proposition de loi : « Elle inscrit dans le Code civil une construction jurisprudentielle pour rendre le droit plus lisible et accessible à l’ensemble de nos concitoyens ; elle élargit la clause exonératoire de responsabilité sans pour autant donner un blanc-seing aux responsables de troubles anormaux du voisinage » . Concrètement, « un acquéreur doit s’être renseigné ; sinon, il peut se voir opposer l’antériorité de l’exploitation voisine en cas de trouble anormal de voisinage ».

Pas uniquement à la campagne 

Cette année, la presse locale avait fait écho d’un cas encore plus particulier. Dans la commune d’Erquy dans les Côtes-d'Armor, deux crêpiers se sont retrouvés au tribunal face à leur voisin car « la crêperie sent beaucoup trop la crêpe » ... Les conflits ne sont pas l’apanage des campagnes et de ceux que l’on désigne comme « néoruraux ». 
Il est important de souligner que, selon le ministre de la Justice, le texte concerne aussi les conflits de voisinages en ville : « Si vous achetez un appartement au-dessus d'un magasin qui génère des nuisances sonores, tant pis, car ce que nous voulons, c'est une prime à ceux qui travaillent. Vous aviez connaissance des nuisances et vous acceptez donc ceux qui travaillent et un certain nombre de désagréments. » 

Les limites du texte 

Le texte a été adopté à l’Assemblée par 78 voix pour, 12 contre et 3 abstentions. Pour la FNSEA, « le texte (…) ne couvre pas les évolutions attendues des exploitations agricoles, comme la mise aux normes existantes et à venir en termes de développement économique et environnemental » . La Fédération déplore « l’impasse »  qui a été faite « sur des dispositions accompagnant le développement des activités agricoles des territoires ».
Interrogé au micro de France info, Timothée Dufour, avocat de plusieurs agriculteurs concernés par des plaintes raconte d’ailleurs que « la plupart des litiges aujourd'hui en milieu rural naissent suite à un agrandissement, une mise aux normes ou une augmentation de cheptel », « et la proposition de loi aujourd'hui ne prend pas en compte l'évolution ou plutôt la continuité de l'exploitation. » 
D’autres s’inquiètent que ce texte puisse instaurer in fine « un véritable droit à polluer dans la mesure où il permet aux exploitants de poursuivre une activité nuisible sans que leur responsabilité puisse être engagée » , comme l’a soulevé en commission le député de Savoie Jean-François Coulomme. Sur cette question la rapporteure rappelle que le texte ne change pas « le code constitutionnel »  et que « donc le recours est toujours possible ».
Le texte poursuivra prochainement son parcours législatif au Sénat. 



flower flower flower
Revenir en haut Aller en bas
ACARIE

ACARIE


Messages : 3962
Date d'inscription : 14/06/2019

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeVen 24 Nov - 13:00

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Za10
MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Zb10
Revenir en haut Aller en bas
ACARIE

ACARIE


Messages : 3962
Date d'inscription : 14/06/2019

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeMar 31 Oct - 16:32

Budget 2024 : la majorité veut mettre en place une comptabilité verte pour les collectivités


Alors que l'examen en commission du PLF pour 2024 s'achève aujourd'hui, la majorité présidentielle a déposé des amendements visant à créer un cadre législatif pour les budgets verts, mais aussi une dette verte isolée.
Par Aurélien Wälti
MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE TMP_8cdf2daceebe3c7aa12c15d3811b9a33
:copyright: Adobe stock
Un budget vert et une dette verte. Dans le cadre de l’examen de la partie « dépenses », en commission, du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, le camp présidentiel a déposé deux amendements dont le but est de permettre aux collectivités de financer plus facilement les importantes et nécessaires dépenses liées à la transition écologique à travers la création d’une comptabilité verte spécifique.
Si ces amendements n'avaient pas encore été examinés ce matin, lors de la dernière réunion de la commission, le gouvernement a déjà laissé entendre qu’il y était favorable et qu’il les soutenait. Le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, a ainsi défendu, lors de la très brève discussion qui s’est tenue, il y a quelques jours, sur la partie « recettes »  du projet de budget, l’idée d’une « généralisation aux opérateurs et aux grandes collectivités »  des « budgets verts ». Une « boussole commune », comme il l’a nommée, qui aurait pour objectif d’« accélérer le verdissement des dépenses publiques ». Cette mesure pourrait donc intégrer l’inévitable version « 49.3 »  de la partie « dépenses »  du PLF pour 2024.

« Harmoniser »  les budgets verts 

Le premier amendement, proposé par David Valence (Renaissance), doit ainsi permettre de généraliser ces « budgets verts »  aux « collectivités, groupements de collectivités, ou établissements publics locaux »  de plus de 3 500 habitants, à compter de l’exercice budgétaire 2024. 
Plus précisément, le député des Vosges propose deux amendements quasi identiques, l’un donnant seulement la possibilité de mettre en oeuvre cette mesure, le second l’imposant.
« Cette démarche permet de mieux rendre compte de l’action publique en matière environnementale et de disposer d’un outil de pilotage afin d’accompagner le financement de la transition écologique », mais aussi de « pouvoir rendre compte aux citoyens des efforts publics en la matière », explique-t-il dans l’exposé des motifs de ses amendements. Cette comptabilité verte serait ainsi appliquée au « compte administratif ou au compte financier unique ».
Alors qu’un « nombre croissant de collectivités sont engagées dans une démarche similaire », il convient, dorénavant selon l’auteur de l’amendement, d’« harmoniser »  cette démarche en mettant en place un cadre législatif.

Une dette verte isolée dans un compte séparé

Complétant le premier, un second amendement déposé hier par Pierre Cazeneuve (Renaissance) permettrait à ces collectivités – celles « de plus de 3 500 habitants qui le souhaitent »  – d’identifier et d’isoler, dans un compte séparé, la part de leur endettement consacré à financer leurs investissements liés à la transition écologique. 
« La possibilité offerte, notamment aux communes et aux maires, de pouvoir identifier ces investissements dans un état annexé dédié, doit permettre de multiplier les projets dont la période d’amortissement est parfois très longue et peut donner accès à des financements spécifiques », assure l’élu des Hauts-de-Seine, qui souligne que « l’effet de levier se voit ainsi renforcé sans entraver la cohérence budgétaire de la collectivité ».
Les modalités d'application de ces deux amendements, notamment le champ des dépenses d'investissement, devront être par la suite précisées par décret.

Maires bâtisseurs, FSDAP, accès à l'eau...

En parallèle, toute une série d’autres amendements intéressant les collectivités ont été adoptés. 
Parmi les 3 000 qui ont été déposés sur ce second volet du PLF pour 2024, on peut retenir notamment la décision de fixer l’extinction du fonds de soutien aux activités périscolaires (FSDAP) au 1er septembre 2025  (lire Maire info d'hier), le rétablissement d’une aide aux maires bâtisseurs dotée de 175 millions d’euros, l’abaissement du reste à charge pour les collectivités dans le financement des maisons France Services ou encore l’augmentation des crédits à hauteur de 180 millions d’euros pour venir rehausser le niveau d’effort de prévention des risques d’inondation. 
De nombreux autres concernent les territoires ultramarins. L’un des amendements adoptés alerte ainsi sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer, un autre double la ligne budgétaire unique consacrée au logement et un dernier crée un nouveau programme pour l’investissement dans la sécurisation de l’approvisionnement en énergie dans les collectivités ultramarines.
À noter également de nombreuses mesures concernant la continuité territoriale et la mise en place d’une « préférence régionale »  permettant de prioriser l’affectation locale des ultramarins en cas de réussite aux concours nationaux.

Un « 49.3 »  déclenché après le 6 novembre ? 

Reste que l’examen de ce second volet du PLF pour 2024 arrive aujourd’hui dans l’hémicycle, et l’utilisation annoncée du « 49.3 »  pourrait, cette fois, ne tomber qu’après plusieurs jours de débats. Le gouvernement souhaiterait ainsi laisser le temps d'examiner les crédits destinés aux Outre-mer, dont la discussion est, pour l’heure, programmée le 6 novembre. 
L’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »  aura-t-elle lieu ? Rien n’est moins sûr. Pour rappel, l’an passé, les collectivités locales n’avaient finalement pas eu droit à la discussion qu’elles attendaient, en séance, lors de l’examen de la partie « dépenses »  du PLF pour 2023 alors même que celle-ci devait commencer par la question des collectivités. 
La discussion s’annonçant explosive, le gouvernement – privé de majorité absolue et risquant de s'exposer à des déconvenues lors des votes – avait décidé d’inverser l’ordre d’examen des missions en privilégiant celle consacrée à la Justice à la place de celle dédiée aux relations avec les collectivités, recalée plus loin dans l’ordre d’examen. Résultat, cette dernière avait été évincée de la discussion grâce à l’activation du « 49.3 », qui avait permis par ailleurs de réintroduire un avatar des contrats de Cahors dans le texte.
À noter, qu’hier, Elisabeth Borne a échappé, une nouvelle fois et sans surprise, à deux nouvelles tentatives de censure, avant de dégainer l'arme constitutionnelle en fin de soirée, pour faire adopter sans vote le second volet du budget de la Sécurité sociale (PLFSS).
Consulter le dossier législatif du PLF pour 2024.
Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
Revenir en haut Aller en bas
ACARIE

ACARIE


Messages : 3962
Date d'inscription : 14/06/2019

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeMar 4 Avr - 15:04

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Logo-maireinfo600
MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE TriangleLe quotidien d’information des élus locaux






Édition du lundi 3 avril 2023

ECOLE

Fermetures de classes : le gouvernement propose de les annoncer « trois ans à l'avance »



En visite dans la Nièvre vendredi dernier, la Première ministre Élisabeth Borne a expliqué vouloir « changer de méthode » pour améliorer l'accès à l'école dans les milieux ruraux. La problématique des fermetures de classes dans ces territoires préoccupe fortement les maires.
Par Lucile Bonnin


C’est à la sortie de l’école primaire Albert-Camus dans la Nièvre que la Première ministre Élisabeth Borne, accompagnée du ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse Pap Ndiaye et de la ministre chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité Dominique Faure, a fait plusieurs annonces concernant l’offre éducative dans les territoires ruraux. 
Un rapport publié en 2018 par la mission d'inspection générale de l’Éducation nationale pointait notamment le manque d’adaptation des politiques publiques : « L’organisation scolaire en milieu rural fait l’objet d’une politique particulière par les administrations centrales et les académies. Pour autant, faute d’une définition précise des territoires ruraux scolaires et en l’absence d’un consensus sur le besoin d’une stratégie éducative dédiée à la réussite des élèves issus du milieu rural, la ruralité est l’objet d’une politique scolaire par défaut. » 
Ainsi, vendredi, la Première ministre a décidé « d’apporter des réponses générales »  et « des réponses qui tiennent compte de la spécificité de nos territoires. » 

Fermetures de classes

Pour ce qui concerne le sujet qui préoccupe le plus les élus, la Première ministre a annoncé que le gouvernement « souhaite changer de démarche sur ces fermetures de classes qui aujourd'hui sont annoncées quelques mois à l'avance. »  Pour rappel, l’Éducation nationale prévoit la suppression de 1 500 postes à la rentrée 2023, ce qui laisse craindre la fermeture de plusieurs centaines de classes dans les territoires ruraux (lire Maire info du 22 mars). 
Concrètement, le gouvernement veut « pouvoir anticiper, sur plusieurs années, partager en toute transparence avec les élus et les parents les évolutions démographiques prévues, pouvoir prendre le temps de s’organiser en se donnant le temps de donner les bonnes réponses ».  Les fermetures de classe seraient annoncées trois ans à l'avance pour favoriser l’organisation locale. 
Cette nouvelle méthode doit permettre « d’anticiper des bonnes réponses, d’avoir des regroupements entre écoles, de construire les réponses avec les territoires plutôt que d’avoir ces fermetures de classes qui sont toujours des moments de tension et de difficultés pour les élus, pour les parents d’élèves. » 
L’annonce n’a pas tardé à faire réagir l’AMF qui a rappelé dans un communiqué qu’elle avait « déjà alerté le ministre de l’Éducation nationale sur des difficultés, voire l’absence, de concertation préalable avec les élus et rappelle sa demande de l’accord du maire avant toute fermeture de classe. Les incidences sont, en effet, très concrètes pour les communes, tant en matière de locaux que de personnels et d’organisation des accueils périscolaires, voire plus globalement en matière d’attractivité du territoire ».
Pour mémoire, la charte des services publics en milieu rural signée en 2006 prévoyait que les maires soient informés par les autorités académiques deux ans avant des projets d’ouverture ou de fermeture de classe, mais cette règle avait été diversement appliquée dans les territoires avant de tomber en désuétude, malgré les relances de l’AMF.

Généralisation des territoires ruraux éducatifs 

Cette visite dans la Nièvre a également été l’occasion de mettre en valeur une « expérience très intéressante d'un territoire éducatif rural. »  Cette expérimentation va être généralisée car c’est, selon le gouvernement, « une réponse adaptée précisément à nos territoires ruraux, dans lesquels on voit que l'ensemble des acteurs se mobilise pour la réussite éducative de nos jeunes. Et ce dispositif qui fait ses preuves, on souhaite le généraliser et permettre à tous les territoires qui souhaitent s'engager dans ce type d'action de pouvoir le faire progressivement, en doublant à partir de la rentrée et puis en répondant à toutes les demandes. » 
Lancé en 2022 par Jean-Michel Blanquer, ex-ministre de l’Éducation nationale, ce dispositif est en quelque sorte une adaptation des cités éducatives des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux territoires ruraux, « dans la même logique d’intensification des prises en charge éducatives des enfants et des jeunes avant, pendant, autour et après le cadre scolaire » . Selon le ministère de l’Éducation, il en existe actuellement 65 répartis sur 10 académies et regroupant 92 collèges et 665 écoles.
Dans ce contexte, l’AMF s’interroge « quant au devenir des conventions ruralité »   et explique qu’elle « est en capacité de proposer un cadre de concertation renouvelé avec l’Éducation nationale sur la carte scolaire grâce aux travaux de ses commissions éducation et territoires ruraux. Elle appelle à l’instauration d’une sectorisation du territoire scolaire selon le principe « pas de commune sans école » au sens où chaque commune doit être rattachée à une école de territoire »   et rappelle que « les maires doivent être reconnus pleinement comme des partenaires incontournables aux côtés de l’Éducation nationale ». 

Augmenter les places en internat 

« On va aussi développer les places d’internat dans les lycées ruraux pour que les jeunes ne soient pas contraints dans le choix de leur lycée par l’éloignement géographique, et donc qu’ils puissent accéder aux filières qu’ils souhaitent » , a déclaré la ministre vendredi.
Enfin, les ministres ont assuré que plusieurs dossiers étaient en cours comme la question des remplacements systématiques dans les écoles même pour de courtes durées, la « revalorisation des enseignants »  ou encore les concertations dans les CNR territoriaux. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2


.
Revenir en haut Aller en bas
ACARIE

ACARIE


Messages : 3962
Date d'inscription : 14/06/2019

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeMar 4 Avr - 14:53

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Logo-maireinfo600
MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE TriangleLe quotidien d’information des élus locaux






Édition du mardi 4 avril 2023
LOGEMENT
Loi « anti squats » : les maires pourront désormais « constater l'occupation illicite »



Alors que la trêve hivernale a pris fin ce week-end, la proposition de loi « visant à protéger les logements contre l'occupation illicite » va faire l'objet d'un vote solennel aujourd'hui. Très critiquée, elle prévoit de tripler les sanctions en cas de squat d'un logement, d'accélérer les procédures administratives d'expulsion et d'autoriser les maires à « constater l'occupation illicite ». 
Par A.W.


Sanctions alourdies, réduction des délais de procédure, possibilité donnée aux maires de constater une « occupation illicite » … Dans un hémicycle une nouvelle fois chauffé à blanc, les députés ont achevé, en fin de semaine dernière, l'examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » , qualifiée d’« anti-squats ». Le vote solennel est prévu aujourd’hui.
Porté par les groupes Renaissance et Horizons et soutenu par la droite et le RN, ce texte très contesté par les députés de la Nupes et les associations de défense des mal-logés - qui dénoncent un texte « anti-pauvres »  - prévoit d'accélérer les procédures d'expulsion et d’alourdir notamment les peines de prison pour les squatteurs.

« Petits propriétaires »  contre « précaires » 

Cette proposition de loi a pour objectif, selon son auteur, le président de la commission des affaires économiques Guillaume Kasbarian (Renaissance), de « mieux protéger »  les petits propriétaires et « d’améliorer durablement leur confiance », et « donc de faire revenir sur le marché les biens qui l’ont quitté ».
Selon le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, elle « apportera des moyens indispensables pour lutter contre les squats qui pourrissent la vie d’un certain nombre de nos concitoyens »  et ainsi « protéger les honnêtes gens », en l’espèce « de petits propriétaires qui, ayant parfois économisé toute leur vie pour acquérir un bien, se trouvent dans l’impossibilité de récupérer le fruit de leur travail et de leurs économies ».
« Une proposition de loi honteuse », « un texte indigne », a estimé le député du  Val-d'Oise, Aurélien Taché (Écologistes-Nupes), avant de dénoncer, un retour « au XIXe siècle, quand la bourgeoisie voyait en tout membre de la classe laborieuse un potentiel délinquant ». « Vous proposez un texte qui, au prétexte de lutter contre le squat, vise en réalité les personnes qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer »  , s’est, de son côté, indigné le député communiste Stéphane Peu.
« Réforme des retraites, réforme de l’assurance chômage, réforme du RSA, lutte contre les impayés de loyers : en quelques mois, la majorité aura réussi à détériorer chacune des étapes de vie des Français déjà précaires », a dénoncé, pour sa part, Inaki Echaniz (Socialiste-Nupes), celui-ci ayant échoué à faire adopter une motion de rejet préalable.
« La kyrielle de conditions instaurées depuis plusieurs mois ne peut qu’accentuer les effets de la précarité : c’est un terreau fertile pour voir naître ou perdurer des situations d’impayés de loyers ou de squat », mais aussi « d’entraîner une forte augmentation du nombre de sans-domicile-fixe », selon le député des Pyrénées-Atlantiques qui a pointé « l’hyperconcentration de la propriété et à l’ampleur du mal-logement »  avec « pas moins de 14,8 millions de personnes (qui) sont touchées par le mal-logement en France en 2023 ».

Durcissement des sanctions

Après avoir étendu la notion de domicile aux logements inoccupés contenant des meubles (qu’une personne y habite ou non et qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale), les députés ont décidé de tripler les sanctions encourues par les squatteurs - pour violation de domicile en s’introduisant à l'aide de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte »  - en les portant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende actuellement). 
Pour sanctionner le squat de locaux autres qu'un domicile (un autre local d’habitation ou un local à « usage économique, agricole ou professionnel » ), ils ont également introduit un nouveau délit qui est passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
Un délit qui vise aussi les locataires en situation d’impayés de loyer et qui restent dans leur logement après un jugement d’expulsion définitif. Ces locataires risqueront 7 500 euros d’amende, sauf ceux pouvant être concernés par la trêve hivernale, bénéficiant d'une décision de sursis à expulsion ou d'un logement social.
« Oui, nous assumons de sanctionner plus durement le squatteur, mais également de protéger et d’accompagner le locataire dont la situation le justifie. Nous avons longuement débattu de ce sujet et avons pris les alertes en considération. Le texte ne conduira donc pas les locataires en prison pour impayés de loyer », s’est « réjoui »  le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, Olivier Klein, qui a confirmé que « cette proposition de loi n’a jamais eu pour objectif de résoudre la crise du logement en France, mais de lutter contre les abus, contre ceux qui profitent du système et arnaquent les petites gens ».  
Enfin, le texte instaure « une peine de 3 750 euros d’amende pour les personnes qui incitent au squat par la publicité et la propagande », comme l’a rappelé Guillaume Kasbarian qui a estimé que ces sanctions étaient « graduées et proportionnées à la gravité des faits doivent permettre de rassurer nos concitoyens (...) et dissiper l’impression d'une impunité dont certains jouiraient ».

Les maires pourront « constater l’occupation illicite » 

En outre, afin de « fluidifier l’expulsion administrative des squatteurs », elle donnera dorénavant au maire - mais aussi aux officiers de police judiciaire (OPJ), et aux commissaires - la possibilité de « constater l’occupation illicite ». 
Durant la discussion dans l’hémicycle, en seconde lecture, le député du Nord, Michaël Taverne (RN), a souhaité étendre, par amendement, cette faculté aux adjoints au maire, « qui sont également OPJ », tandis que la députée de l’Hérault, Emmanuelle Ménard (sans étiquette) a proposé de l’étendre au seul adjoint chargé du logement.
« Vous nous dites (...) que constater la réalité du squat n’est pas un problème au regard du nombre de personnes qui sont habilitées à le faire », a souligné cette dernière, en estimant que si « cela ne l’est sans doute pas pour les métropoles ou les grandes communes, il n’en va pas de même pour les villes moyennes et les petites communes, où l’indisponibilité de l’OPJ de gendarmerie ou de police, ou du maire, peut empêcher d’aller immédiatement constater le squat. Le maire a le droit de vivre : il peut être parti en week-end à l’extérieur de la commune ou en train de dormir, par exemple. C’est pourquoi il me semble préférable d’étendre la faculté de constater le squat à d’autres OPJ… » 
« Dans la mesure où (les adjoints) sont considérés comme des OPJ, il me semble que les amendements sont satisfaits », a coupé court le rapporteur de la proposition de loi, jugeant que « l’écrire noir sur blanc dans la loi n’est pas particulièrement utile, et pourrait en outre faire naître d’autres difficultés : je crains, par exemple, que cela crée une pression au sein du conseil municipal lorsqu’il s’agira de décider qui doit effectuer le constat. (...) Bref, je ne pense pas qu’il faille aller plus loin ».  
Largement enrichie et amendée durant son parcours parlementaire, cette proposition de loi prévoit aussi d'alourdir les sanctions pour ceux qui se font passer pour un propriétaire dans le but de louer un bien, précise que le délit d'introduction dans le domicile concerne également les résidences secondaires et exonère le propriétaire d'un logement squatté de son obligation d'entretien (sauf s'il s'agit d'un marchand de sommeil) « pour éviter qu’ils payent les dommages causés par l’absence d’entretien d’un bien, alors même que celui-ci est squatté et qu’ils ne peuvent y mener de travaux ».
Le dispositif expérimental, qui permet à un propriétaire de confier un local vacant à une association pendant une durée donnée pour y accueillir et héberger ceux qui en ont besoin, serait par ailleurs prolongé. En seconde lecture, les députés ont prévu que lorsque le dispositif est confié à des entreprises privées, l'État devra régulièrement vérifier la conformité de leurs pratiques.

Clause de résiliation automatique

A noter que le texte prévoit également l'insertion systématique d'une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers dans les contrats de location. « Une zone grise »  jusque-là, selon Guillaume Kasbarian, qui concerne « la minorité de locataires qui cesse durablement de remplir ses obligations locatives »  en ne payant plus leurs loyers et qui « mettent dans la difficulté les bailleurs, pour qui le logement constitue souvent un complément de revenu indispensable ».
Pour obtenir la suspension de l’activation de cette clause lors d’une audience, « le locataire devra en formuler explicitement la demande ». Dans ce cas, le juge pourra ainsi suspendre d'office les effets de cette clause à condition que le locataire soit « en situation de régler sa dette locative »  et qu’il ait « repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience », en sachant que « la suspension de la clause prendra fin automatiquement dès le premier impayé ou retard dans le paiement de la dette locative fixé par le juge ». 
Afin de rassurer les propriétaires face aux impayés, le texte prévoit de raccourcir également plusieurs délais dans la procédure contentieuse, notamment ceux accordés aux occupants dont « l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Ces délais post-audience ne pourront donc pas dépasser un an, contre trois ans actuellement. Le texte réduit enfin les délais pour les locataires « de mauvaise foi ».
Consulter la proposition de loi.
.
Revenir en haut Aller en bas
ACARIE

ACARIE


Messages : 3962
Date d'inscription : 14/06/2019

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeMar 6 Sep - 13:49

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Logo-maireinfo600
MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE TriangleLe quotidien d’information des élus locaux


MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Logo-amf-bas







Édition du lundi 5 septembre 2022
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
1607 heures dans la fonction publique territoriale : retour sur la décision du Conseil constitutionnel

À la fin du mois de juillet, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par plusieurs communes, concernant l'obligation pour les communes d'imposer les 1607 heures annuelles à tous les agents. Verdict : la mesure est jugée conforme à la Constitution. Mais les Sages ont tout de même ouvert une porte de sortie. 
Par Franck Lemarc


© Adobe stock
Imposer les 1607 heures dans la fonction publique territoriale ne contrevient pas à la libre administration des collectivités territoriales, et relève bien d’un objectif « d’intérêt général ». C’est ce qu’a décidé, le 29 juillet, le Conseil constitutionnel, à la grande déception des communes qui avaient tenté de faire annuler cette réforme. 
Revenir en haut Aller en bas
ACARIE

ACARIE


Messages : 3962
Date d'inscription : 14/06/2019

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeLun 16 Nov - 15:49

Les conseils municipaux et communautaires peuvent à nouveau se tenir dans des conditions assouplies


Il était temps : alors que l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement s’achevait aujourd’hui, la loi prolongeant celui-ci jusqu’au 16 février 2021 a été publiée hier. Elle est d’application immédiate. Première conséquence : il est de nouveau possible de tenir les réunions des assemblées délibérantes dans des conditions dérogatoires au droit commun. 
C’est l’article 6 de la loi qui remet en vigueur un certain nombre de dispositions déjà utilisées pendant et après le confinement du printemps, qui modifient les conditions de lieu de réunion, de quorum, de procurations, de publicité des débats des assemblées délibérantes. 
Lieu de la réunion
Il est désormais possible, et ce jusqu’au 16 février prochain, d’organiser la réunion de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI « en tout lieu », si le lieu habituel ne permet pas de l’organiser dans le respect des règles sanitaires – notamment de distanciation. La décision revient au maire ou au président, qui doit en informer préalablement le préfet.
Rappelons que par décret, les établissements recevant du public (salles de réunions et de conférences, installations sportives couvertes, etc.), peuvent accueillir les réunions des assemblées délibérantes. 

Publicité des débats
Il est également possible désormais de décider que la réunion se tienne avec un public limité (nombre maximal fixé à l’avance) voire sans public, dès lors que la publicité de la réunion est assurée par voie électronique – obligatoirement en direct. Cette retransmission peut prendre toutes les formes possibles, depuis une diffusion sur écran extérieur jusqu’à un « live facebook », voire une simple retransmission audio. Si la décision est prise de limiter ou d’interdire le public, il faut en faire mention sur la convocation.
Rappelons qu’en cas d’impossibilité à mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces mesures, il reste toujours possible de décider le huis-clos, dans les règles du droit commun, c’est-à-dire après un vote de l’assemblée délibérante.

Quorum
Le quorum est de nouveau fixé, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, au tiers des membres présents et non à la moitié comme l’exige le droit commun. Attention, la loi est claire : il s’agit bien du tiers des membres présents et non du tiers des membres présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée doit être reconvoquée à au moins trois jours d’intervalle et peut alors se réunir sans condition de quorum. 
Sont concernés par cette mesure : les organes délibérants de toutes les collectivités locales et « des établissements publics qui en relèvent » (dont, par exemple, les syndicats mixtes), mais aussi les bureaux des EPCI à fiscalité propre et les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux. 

Procurations
Pour les mêmes réunions (assemblées délibérantes, bureaux des EPCI à fiscalité propre et commissions permanentes), chaque membre peut être porteur de deux pouvoirs au lieu d’un. 

Visioconférences
La loi « réactive » aussi l’article 6 de l’ordonnance du 1er avril 2020. Celui-ci permet la tenue des mêmes réunions (organes délibérants, bureaux, commissions permanentes) par visio ou audioconférence. Pour la première réunion de ce type, le maire ou le président doit faire figurer sur la convocation « les modalités techniques » de la réunion. Attention, il n’est possible de voter lors de ces réunions à distance que de façon publique, « par appel nominal ou scrutin électronique ». Aucun vote secret ne peut avoir lieu dans une réunion en visioconférence.
Dans le cas où une réunion se tient de façon « mixte » (certains membres en présentiel, d’autres en distanciel), le quorum est apprécié en comptant tous les membres, sur place ou connectés. Les débats (pour ce qui concerne les collectivités et les EPCI) doivent être accessibles au public par voie électronique.
Pour ce qui concerne spécifiquement les EPCI, les dispositions de cette loi remplacent, provisoirement, celles de la loi Engagement et proximité qui permettaient déjà la tenue de réunions du conseil communautaire en visioconférence. Le temps que durera l’état d’urgence, ces réunions doivent se tenir dans les conditions fixées par l’ordonnance du 1er avril et non dans celles fixées par la loi Engagement et proximité. 
Enfin, ces dispositions spécifiques sont rétroactives, à partir du 31 octobre. Autrement dit, si des réunions se sont tenues en vidéoconférence entre le 31 octobre et hier, elles sont valides juridiquement. 

Délégations
La loi parue hier contient également un grand nombre d’habilitations autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances. Il ne semble pas, à première vue, qu’en fasse partie le dispositif mis en place au printemps, donnant aux maires et présidents d’EPCI de considérables délégations de pouvoirs. Il faudra néanmoins attendre la publication des ordonnances à venir pour s’en assurer. 

Franck Lemarc
Télécharger la loi du 14 novembre 2020.
Revenir en haut Aller en bas
ACARIE

ACARIE


Messages : 3962
Date d'inscription : 14/06/2019

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeMar 10 Nov - 11:05

MAIRE INFO  Édition du lundi 9 novembre 2020

États généraux du numérique pour l'éducation : les élus veulent avoir leur mot à dire



L’accès au numérique est marqué par des inégalités sociales aussi bien que territoriales. Le constat n’a rien de nouveau, mais l’expérience du confinement a montré que « l’Éducation nationale doit mieux anticiper les événements », comme cela a été réaffirmé lors des États généraux du numérique pour l’éducation qui se sont terminés jeudi après-midi.
Le ministre de l’Éducation nationale Jean-Michel Blanquer l’a souligné : « La crise sanitaire de la covid-19, en accélérant les usages numériques, en aura révélé fortement tout à la fois les atouts et les limites. Il nous faut maintenant comprendre, échanger et apprendre collectivement de cette période ».
Ces EGN, organisés du 3 au 5 novembre, à distance plutôt qu’à Poitiers comme c’était prévu initialement, épidémie oblige, se sont terminés sur une quarantaine de recommandations, assez consensuelles et peu novatrices. Dont celle de « garantir un socle numérique minimal pour les écoles ». « Il ne s’agit pas de figer des réponses », prévient le ministère. Ce qui n’est surtout pas ce que demandent les élus locaux, précise Virginie Lanlo, adjointe au maire de Meudon, qui représentait l’AMF à ces états généraux.

Une gouvernance à partager
Pour les maires, l’enjeu de ces EGN était surtout de faire passer leur message sur la gouvernance, explique l’élue à Maire info. « Nous avons plus que notre part à prendre dans cette gouvernance » insiste-t-elle, démonstration à l’appui : « L’enseignement en primaire c’est 864 heures, le périscolaire c’est plus de 2 000 heures, en comptant l’accueil avant et après la classe, le temps de midi, les mercredis. » Dans ces conditions, les collectivités ne veulent plus être simplement des payeurs.
Ce message a été également relayé par le vice-président de la région Nouvelle-Aquitaine, en charge de l’éducation et des lycées, Jean-Louis Nembrini : « On ne peut pas demander aux collectivités d’investir et d’être ensuite exclusivement au service d’un donneur d’ordre ». Il est également en partie partagé par l’Association des petites villes de France (APVF) qui, tout en se disant « très attachée au caractère régalien de l’éducation républicaine », demande la mise en place « d’instances de concertation » aussi bien au niveau national que local. 

… et à organiser
Alors que se dessine la notion de territoire numérique, Virginie Lanlo a plaidé « pour une gouvernance plus locale, à l’échelle des circonscriptions plutôt que des seules académies ou départements ». « Car il y a autant de communes que de politiques éducatives, et, qui sont aussi fonction de la typologie, de la sociologie, de l’organisation des communes, etc. Ce n’est pas juste une question d’équipement. Cela dépend des ressources disponibles, de l’engagement des enseignants, mais aussi cela suppose que l’on construise cela en pensant au-delà de l’école, pour que cela concerne de l’enfant aux parents en passant par les jeunes en insertion professionnelle ». Pour l’élue, il s’agit aussi de passer du numérique pour l’éducation, à l’éducation au numérique et au digital. De penser « parcours » et « usages » du numérique.
En matière d’équipement, d’un point de vue matériel, les communes sont aujourd’hui loin d’être à égalité. « Toutes les communes n’ont pas la fibre, ni les mêmes connexions à internet. Elles n’ont bien sûr pas toutes les mêmes possibilités d’investissement. C’est aussi pourquoi il faut réfléchir à l’échelle – pourquoi pas ? – de plusieurs communes pour mutualiser ces achats », estime l’élue. Mais il faut aussi que les équipements soient partagés : « On ne peut pas avoir deux salles à équiper, l’une pour le scolaire et l’autre pour le périscolaire ».
La suite de ces EGN, ce sont de nouveaux groupes de travail (au nombre de douze), animés par des laboratoires universitaires, en partenariat avec les académies, sur la période 2020-2022. L’un intéressera plus particulièrement les communes : celui sur « numérique et éducation : pour une prise en compte des disparités sociales et territoriales ». Côté collectivités locales, on suivra avec plus d’attention une expérimentation de territoires numériques et éducatifs en cours dans l’Aisne et dans le Val-d’Oise.
À suivre donc.

Revenir en haut Aller en bas
ACARIE

ACARIE


Messages : 3962
Date d'inscription : 14/06/2019

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeMar 3 Nov - 15:22

Les cinq infos sur le confinement que les maires doivent retenir aujourd'hui


Comme au printemps dernier, pendant le premier confinement, chaque jour apporte son lot de nouvelles informations sur l’organisation de la vie des communes pendant le confinement. Voici la sélection de Maire info
Commerce
Comme promis dimanche soir par le Premier ministre, le décret du 29 octobre organisant le confinement a été modifié, ces modifications étant parues au Journal officiel de ce matin, dans un nouveau décret. La modification la plus commentée est celle qui concerne les hyper et supermarchés. 
Premier changement : la règle dite « des 4 m² » (chaque client doit pouvoir disposer d’une surface minimum de 4 m²), qui ne s’appliquait jusqu’à aujourd’hui que dans les centres commerciaux, est étendue aux « supermarchés, magasins multi-commerces, hypermarchés et autres magasins de vente d’une surface de plus de 400 m² ». La règle est simple à appliquer : il convient de réguler les entrées de manière à ce qu’il ne se trouve jamais dans le magasin plus de clients que la surface du magasin divisé par 4 : pour un magasin de 400 m², 100 personnes, etc. Cette capacité maximale doit désormais être « affichée et visible depuis l’extérieur de celui-ci ». Le nouveau décret précise que pour toutes ces catégories de magasins, le préfet peut décider de limiter davantage le nombre de clients. 
Deuxièmement, ces mêmes magasins ne peuvent désormais vendre que les produits distribués par les commerces de proximité autorisés à l’ouverture, dont la liste complète figure à l’article 37 du décret du 29 octobre. Il n’y aurait ainsi plus de distorsion de concurrence entre les commerces de proximité et les hyper et supermarchés. Cette interdiction concerne par exemple les livres, les fleurs, les jouets. Néanmoins, le nouveau décret délivre quatre exceptions : les grandes surfaces restent autorisées à vendre « des produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de puériculture ». 
Ces mesures sont d’application immédiate, mais le ministère de l’Économie a annoncé hier soir qu’il y aurait une « tolérance » jusqu’à demain pour fermer ces rayons.

Services à domicile
Le nouveau décret évoque également la question des services à domicile, oubliés dans le décret du 29 octobre. Il est à présent clairement précisé que, sur les attestations de déplacement, le motif « déplacements professionnels ne pouvant être différés » peut être coché « dans les cas où l’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client ». Mais attention : ceci n’est pas valable pour toutes les activités de service à domicile, mais uniquement pour celles qui sont mentionnées par l’article D72131-1 du Code du travail. Il s’agit notamment des gardes d’enfants, soutien scolaire, de l’aide aux personnes handicapées ou âgées, mais aussi de la livraison de repas, du ménage, du jardinage, de l’assistance informatique, etc. Les coiffeurs à domicile ne font pas partie de cette liste (contrairement aux professionnels des « soins d’esthétique pour les personnes dépendantes »), car seules sont autorisées les activités à domicile qui ne sont pas interdites dans les établissements recevant du public. 

Bibliothèques
Le décret du 29 octobre impose la fermeture des bibliothèques et médiathèques, aussi bien municipales qu’universitaires. Le nouveau décret prévoit une exception, qui va permettre aux maires de maintenir un minimum d’activité dans les bibliothèques : celles-ci (comme les médiathèques) peuvent accueillir du public uniquement « pour le retrait et la restitution de documents réservés ». 

Remboursement des masques achetés par les collectivités : derniers jours
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a adressé, hier, une instruction aux préfets pour rappeler que les demandes de remboursement (partiel) des achats de masques par les collectivités, doivent être faites par les collectivités avant le 6 novembre, soit vendredi prochain. Au-delà, le dispositif sera « arrêté ». Les communes ou EPCI qui n’auraient pas encore sollicité ce remboursement par l’État doivent donc faire parvenir leur demande aux préfecture au plus vite. 

Pas de congrès des maires de France cette année
Mauvaise nouvelle enfin, même si elle était prévisible : l’Association des maires de France s’est résignée, hier, à annoncer l’annulation de son 103e congrès pour cause de confinement. Ce moment important de la vie démocratique du pays, qui réunit chaque année des milliers de maires à Paris en présence de ministres toujours nombreux, n’aura donc pas lieu en 2020. C’est la première fois depuis 1907, en dehors des périodes de guerre mondiale, qu’une telle décision est prise : même en 2015, alors que les attentats de novembre avaient eu lieu quelques jours avant le congrès, l’AMF avait réussi à maintenir une « rencontre des maires de France », qui avait fait date, au Palais des congrès, en présence de François Hollande. 
Jusqu’au dernier moment, les responsables de l’association ont espéré pouvoir, au moins, organiser une telle rencontre dans un format réduit, pour faire entendre la parole des maires. Le retour du confinement a ruiné ces espoirs.

Franck Lemarc
Télécharger l'affiche « Le 2e confinement de A à Z » mise à jour.
Revenir en haut Aller en bas
ACARIE

ACARIE


Messages : 3962
Date d'inscription : 14/06/2019

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeVen 4 Sep - 16:00

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Logo_maireinfo



Droit individuel à la formation des élus locaux : ce qui change avec le décret publié cet été




Chapitre traité dans la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) a été refondu, cet été, avec la publication d’un décret portant sur les conditions de prise en charge financière et les modalités d'ouverture et d'utilisation du crédit annuel d'heures prévu à cet effet. L’objectif, en toile de fond, est que le taux de recours à la formation augmente significativement chez les élus, alors que leurs missions évoluent et se complexifient, notamment en cette période de crise sanitaire. Pour l’heure, en effet, moins de 3 % des élus locaux seulement suivent annuellement au moins une formation et les élus des plus petites communes sont largement sous-représentés, constataient, à regrets, la Direction générale de l’administration (DGA) et la Direction générale des affaires sociales (DGAS) dans un rapport publié en février 2020.
Pour rappel, expliquent-elles, deux dispositifs existent aujourd’hui pour répondre au besoin de formation des élus locaux. Le premier, créé en 1992, « prévoit le financement des formations demandées par les élus par leurs collectivités, qui doivent budgéter annuellement un montant minimum équivalent à 2 % des indemnités dues aux élus ». Le second, le droit individuel à la formation des élus, introduit en 2015, « est financé par un fonds national, géré par la Caisse des dépôts et des consignations et alimenté par les cotisations des élus indemnisés (1 % de leur indemnité) ». 
Mais la réalité semble bien différente puisque « les collectivités consacrent environ 15 millions d’euros à la formation des élus alors que la loi les oblige à en budgéter 34 millions » et que « plus de 60 % des communes n’ont exécuté aucune dépense de formation en 2018 ».

20 heures de DIFE acquises « au début de chaque année de mandat »
Pour que le taux d’élus formés progresse, le décret ouvre ainsi la possibilité pour les conseillers municipaux, communautaires, métropolitains notamment d'acquérir et d'utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du DIFE « au début de chaque année de mandat ». « Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat », précise le décret. 
Cette disposition avait été préconisée par la DGA et la DGAS, qui souhaitaient, en contrepartie, la fin des droits cumulables d’une année sur l’autre pour « accroître considérablement la prévisibilité des dépenses » et donc « garantir la soutenabilité » des dispositifs, mais aussi « éviter le phénomène de liquidation massive et imprévisible de droits cumulés pendant plusieurs années par une minorité d’élus ».

Coût horaire des frais de formation au titre du DIFE limité à 100 euros HT
Dans le même temps, le gouvernement a fait le choix de plafonner, par arrêté, la prise en charge financière du DIFE à la fois pour augmenter le nombre d’élus en formation et contrôler les tarifs pratiqués par les organismes de formation. « Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux » sera ainsi limité à 100 euros hors taxes. 
La DGA et la DGAS avaient estimé dans leur rapport que ce plafonnement horaire de 100 euros garantirait « des coûts raisonnables (pour les organismes de formation) et un nombre plus important d’élus formés ». Selon leurs calculs, en effet, « les recettes d’une formation de trois participants seraient plafonnées à 1 800 euros par journée de six heures de formation (3 fois 600 euros), un montant égal aux recettes d’une formation individuelle d’une durée identique facturée 300 euros de l’heure, comme il en existe aujourd’hui ». Certains déplorent toutefois que le montant du plafond soit si bas et redoutent, selon une expression utilisée par nos confrères de La Gazette des communes, qu’il soit « une incitation à la formation low cost » des élus.

Ludovic Galtier
Revenir en haut Aller en bas
Admin
Admin
Admin


Messages : 787
Date d'inscription : 26/08/2007

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeMer 1 Juil - 15:19

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Logo_maireinfo

Édition du mercredi 1 juillet 2020



Répartition de la DGF : le bilan de l'année 2020 détaillé


 




Le Comité des finances locales (CFL) a présenté, hier, le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l’année 2020. Un bilan qui permet d’analyser dans le détail les évolutions des différentes dotations de l’État aux collectivités de l’année en cours. 
Le montant global de la DGF est quasi stable par rapport à l’année dernière avec environ 26,84 milliards d’euros. Concernant les différents indicateurs financiers, « il y a eu peu d’évolution puisque 2020, contrairement à beaucoup d’années précédentes, n’a pas connu de grands bouleversements en termes de cartes », a rappelé le président du CFL, André Laignel. Le nombre de communes n’a été modifié qu’a la marge cette année. 

Dotation forfaitaire : 20 297 communes écrêtées
Parmi les composantes de la DGF des communes, la part forfaitaire, qui s’établit à environ 7 milliards d’euros cette année, a été revue à la baisse pour les deux tiers des communes (soit environ 23 900 communes) et a augmenté pour près d’un quart d’entre elles (soit environ 9 000 communes). Elle est restée inchangée pour les quelque 2 000 communes restantes. 
Ainsi, 20 297 communes ont vu leur dotation forfaitaire écrêtée afin de financer les « emplois internes » de la DGF du bloc communal (c’est-à-dire le coût des évolutions liées à la population, la péréquation, la dotation d’intercommunalité ou encore les garanties accordées aux communes nouvelles) et la hausse du montant de la dotation « biodiversité » (élargie par la loi de finances pour 2020 afin de soutenir certaines communes dont une part du territoire est comprise dans un site « Natura 2000 », dans un parc national ou dans un parc naturel marin). 
Du côté des dotations de péréquation, ce sont 693 communes de 10 000 habitants et plus qui ont bénéficié de la dotation de solidarité urbaine, soit cinq communes de plus qu’en 2019, pour un montant moyen par habitant de 90,71 euros (allant de 6,13 euros à 646,74 euros par habitant selon les communes).  De plus, 125 communes de 5 000 à 9 999 habitants l’ont perçue – soit une de plus que l’an passé - pour un montant moyen de 113,45 euros (variant de 9,79 euros à 925,84 euros par habitant). L'enveloppe de cette dotation a augmenté de 3,9 % cette année puisqu’elle a été abondée de 90 millions d’euros « au détriment de l’enveloppe globale de DGF, la péréquation se faisant entre les collectivités elles-mêmes », a rappelé le maire d’Issoudun.
De la même manière, la dotation de solidarité rurale a été abondée de 90 millions d’euros, ce qui représente une progression de 5,6 % de son enveloppe totale pour l’année 2020. Toutes parts confondues, ce sont 33 188 communes – cinq de moins que l’an passé - qui en ont bénéficié pour un montant moyen de 44,51 euros par habitant, représentant des montants allant de 184 euros à près de 1,3 millions d’euros. 
Pour ce qui est de la dotation d’intercommunalité, celle-ci a progressé de plus de 30 millions d’euros. Cette hausse, financée toutefois par les écrêtements appliqués sur la DGF des communes et des EPCI, a permis une évolution de 2% sur l’année 2020 alors que les périmètres ont peu bougé puisque 1261 EPCI étaient comptabilisé en 2019 contre 1257 cette année. La dotation de compensation a, elle, baissé de 1,78 %, principalement sous l’effet d’un écrêtement de près de 90 millions d’euros destiné, comme l’écrêtement appliqué sur les communes, à financer les besoins internes de la DGF du bloc communal. A noter que seuls trois groupements ont bénéficié de la mesure inscrite dans la loi de finances pour 2019 visant à attribuer 5 euros par habitant à certains EPCI qui avaient une dotation nulle (ou inférieure à 5 euros par habitant) et ne les ayant pas touchés l’an passé. Ils étaient 214 en 2019.

L’email a bien été copié
Revenir en haut Aller en bas
http://lesgensdeloconsurlaw.forumjonction.com
ACARIE

ACARIE


Messages : 3962
Date d'inscription : 14/06/2019

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeMar 9 Juin - 16:21

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Logo_711



Les fêtes foraines peuvent à nouveau ouvrir


 

Fin du printemps, début de l’été : c’est la saison des fêtes foraines et, bientôt, des fêtes votives. L’épidémie de covid-19 a bien entendu bouleversé l’organisation de celles-ci, mais avec le déconfinement, la tenue de ces fêtes est de nouveau possible, sous réserve de certaines précautions. Maire info fait le point avec le préfet Jean-Yves Caullet, président de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes (CNPFC).
« Rassemblements professionnels »
« C’est très simple : la question des fêtes foraines doit être réfléchie exactement de la même manière que celle des marchés. » Pour le préfet Caullet, cette approche « pragmatique » est celle qui permet le mieux d’appréhender la question. Et c’est ce qui ressort d’une fiche validée par la cellule interministérielle de crise, diffusée aux préfets la semaine dernière, que Maire info a pu consulter. 
Avec à la clé un changement radical de direction : alors qu’une précédente instruction, le 20 mai, invitait les préfets à interdire les fêtes foraines jusqu’à début juin, il est à présent, au contraire, parfaitement possible de les ouvrir. 
Explication : le décret du 31 mai (lire Maire info du 2 juin) pose un certain nombre de principes : maintien de l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes et interdiction des rassemblements sur la voie publique de plus de 10 personnes sauf « rassemblements (…) à caractère professionnel ». « Les fêtes foraines sont bien des rassemblements professionnels, détaille Jean-Yves Caullet. Donc, dès lors qu’elles rassemblent moins de 5 000 personnes simultanément, elles ne sont pas interdites. »
« C’est la même logique que les marchés, répète le préfet. Ouverture de droit, mais possibilité d’interdiction par le préfet, après avis du maire », avec les règles sanitaires devenues habituelles : densité moyenne d’une personne pour 4 m², port du masque obligatoire sauf pour les enfants de moins de 11 ans, gel hydroalcoolique, et « désinfection systématique des parties en contact avec le public », précise la fiche. « Ce qui ne veut naturellement pas dire qu’il faille désinfecter une barrière à chaque fois qu’une personne la touche, précise le préfet. On peut par exemple partir sur une désinfection toutes les deux heures, par exemple. »

Trois cas
La fiche distingue trois cas : les petites fêtes (moins de 20 métiers), les moyennes (20 à 100 métiers) et les grandes (plus de 100). « Les petites fêtes peuvent être considérées comme une juxtaposition d’animations isolées », explique le préfet, et dans la plupart des cas, la circulation y est fluide. C’est au cas par cas que doivent être décidées les mesures de précaution – une fête qui compte trois manèges et une autre qui en compte 19 ne seront pas traitées de la même façon. Le marquage au sol pour délimiter les zones d’attente et les zones de pratique n’est pas obligatoire mais « peut être nécessaire », précise la fiche.  
Dans les fêtes moyennes, « on monte d’un cran », et « la zone de circulation doit obligatoirement être matérialisée, au moins par marquage au sol ». Il convient également d’indiquer le sens de circulation pour éviter les croisements. 
Pour les grandes fêtes enfin, toutes les précautions optionnelles pour les autres fêtes deviennent obligatoires. De plus, il sera demandé – sauf impossibilité technique – de « matérialiser l’enceinte de la fête » afin de pouvoir contrôler la fréquentation et respecter la densité moyenne d’une personne pour 4 mètres carrés. Une fête de 4 000 m² ne devra donc pas accueillir plus de 1 000 personnes en même temps. 
Dans le cas – rare – où il est possible que plus de 5 000 personnes soient présentes en même temps, la seule manière de pouvoir tenir la fête quand même sera donc de procéder à un comptage à l’entrée et à la sortie de la fête, pour rester toujours en dessous de cette jauge. 
Seules certaines très grandes fêtes ne pourront pas être autorisées cette année. C’est le cas par exemple des grandes férias du sud-ouest, qui accueillent plusieurs centaines de milliers de personnes.

ERP ou pas ERP ?
Le décret du 31 mai définit également un certain nombre de règles – plutôt complexes – sur l’ouverture des ERP (établissements recevant du public). La fiche reprécise clairement que les fêtes foraines ne sont, en général, pas concernées, puisque les manèges en plein air « ne sont pas des ERP » ; et les fêtes foraines elles-mêmes non plus, dès lors qu’elles ne sont « pas délimitées par une enceinte infranchissable », souligne Jean-Yves Caullet. Rappelons au passage que la réglementation ERP est une réglementation de sécurité, dont la problématique essentielle est la possibilité pour le public de sortir en cas d’incendie ou d’attentat, par exemple. C’est pourquoi un ERP doit comporter des issues de secours identifiées. Une fête foraine délimitée par des barrières de police ou des rubalises n’entre pas dans cette catégorie. En revanche, une fête entière close par des murs ou des grilles, par exemple, entre dans la catégorie des ERP de plein air (PA).
Enfin, il ne faut pas perdre de vue qu’une fête peut intégrer des structures qui, elles, sont des ERP : chapiteaux, tentes abritant une grande buvette, etc. Dans ce cas, la règlementation fixée par le décret du 31 mai s’applique à la structure, mais non à la fête tout entière.

Les cirques
Les cirques, eux, sont bien, en revanche, des ERP (de type CTS, pour chapiteaux, tentes et structures). Le décret du 31 mai les autorise à nouveau, sur la plus grande partie du territoire (sauf en zone orange, c’est-à-dire en Île-de-France, en Guyane et à Mayotte). « En zones vertes, les ERP de type CTS – dont les cirques – sont à nouveau autorisés, détaille le préfet Caullet, à condition de respecter certaines obligations : toutes les personnes accueillies doivent avoir une place assise, et un siège sur deux doit être laissé libre, sauf dans le cas d’un groupe de moins de dix personnes venant ensemble, ou ayant réservé ensemble. » 
Armés de ces préconisations, les professionnels et les élus « peuvent donc à présent recommencer à travailler sur le calendrier des fêtes de l’été et de la rentrée », se félicite le préfet Caullet. La fiche préconise d’ailleurs aux préfets d’entrer rapidement en contact avec eux pour « envisager le déroulement des événements forains prévus ou prévisibles dans les prochains mois ». 

Aides financières pour les cirques animaliers et les zoos
Signalons enfin, sur ce chapitre, que le décret organisant l’aide financière à destination des cirques animaliers et des zoos, prévue par la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 pour compenser l’arrêt de leur activité pendant le confinement, est paru ce matin au Journal officiel. Sous réserve d’avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020, de pratiquer l’entrée payante et de ne pas être en liquidation judiciaire, ces établissements peuvent bénéficier d’une aide, s’élevant à 1 200 euros par « fauve ou espèce assimilée », 120 euros par autre espèce animale, et, pour les aquariums, à « 30 euros par mètre cube d’eau gérée ».

..
Revenir en haut Aller en bas
ACARIE

ACARIE


Messages : 3962
Date d'inscription : 14/06/2019

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeJeu 4 Juin - 17:45

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Logo_710

Édition du jeudi 4 juin 2020

Une « boîte à outils » du gouvernement pour les élus municipaux qui entament leur mandat



 



A la suite de l’installation, la semaine dernière, des quelque 30 000 conseils municipaux élus lors du premier tour des élections municipales, le gouvernement vient de mettre à disposition des membres de ces nouveaux exécutifs locaux « une boîte à outils » afin de « répondre à toutes leurs interrogations » et rappeler les droits, devoirs et compétences des maires.
« Les premières semaines d’un mandat de maire sont décisives, et en même temps peuvent être complexes à appréhender pour un élu dont c’est le premier mandat » ont ainsi souligné, dans un communiqué commun, les ministres de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, Jacqueline Gourault, et des Collectivités, Sébastien Lecornu.

« Mieux appréhender la prise de fonction »
Cette série de documents, qui est notamment destinée aux nouveaux élus dont c’est le premier mandat, doit leur permettre « d’appréhender leur prise de fonction de la manière la plus efficace possible », selon le ministère. 
Cette boîte à outils rassemble, tout d’abord, un condensé de 10 questions-réponses sur les « compétences et pouvoirs du maire » qui ont vocation à leur apporter de premiers éclairages sur leur paysage institutionnel. Notamment suite à la promulgation de la loi Engagement et proximité, en décembre dernier, qui a « renforcé les droits et la protection des élus locaux » et a « assuré une meilleure représentativité des communes au sein des intercommunalités ». Ces fiches explicatives font ainsi le point sur les compétences du maire, ses interlocuteurs, ce qu’est un projet de territoires et comment le mettre en œuvre…
Ce kit présente également le volumineux Guide du maire qui détaille sur 600 pages la répartition du rôle du maire avec ses équipes et ses partenaires, sa gestion du budget, les règles juridiques qui s’appliquent ou encore la manière d’administrer une commune. 
Sont, enfin, rassemblés dans cette série de documents, le guide de la loi Engagement et proximité, qui en rappelle les dispositions visant à revaloriser la fonction du maire et de renforcer ses pouvoirs, un lien vers la plateforme « Aides territoires » qui rassemble toutes les aides disponibles pour monter des projets, mais aussi un dossier de présentation des programmes de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) ou encore une note d’information sur les mesures à prendre dans la foulée des élections municipales.

A.W.
Accéder au Guide du maire.
Revenir en haut Aller en bas
ACARIE

ACARIE


Messages : 3962
Date d'inscription : 14/06/2019

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeLun 6 Avr - 15:30

MAIRE INFO 

Édition du lundi 6 avril 2020

Droit funéraire : les soins de conservation désormais interdits pour tous les décès



 
La direction générale des Collectivités locales (DGCL) a diffusé le 30 mars une « fiche d’actualité » très complète sur l’évolution du droit funéraire, qui a déjà fait l’objet d’une mise à jour le 2 avril après la parution d’un nouveau texte réglementaire interdisant les soins de conservation.
Maire info avait fait le point la semaine dernière sur ces questions (lire Maire info du 31 mars). Mais en milieu de semaine dernière, un nouveau décret (n° 2020-384 du 1er avril 2020) a apporté trois informations nouvelles que les maires doivent connaître.
Premièrement, au moins jusqu’au 30 avril 2020, les soins de conservation des corps (thanatopraxie) sont interdits pour toutes les personnes décédées, quelle que soit la cause du décès – autrement dit, pas seulement pour les personnes décédées du covid-19. Pour ces personnes spécifiques en revanche, les corps doivent désormais faire l’objet d’une mise en bière « immédiate » et la pratique de la toilette mortuaire est interdite. Cette dernière disposition implique que les corps ne peuvent être transportés sans cercueil depuis le lieu du décès – avant donc la sortie de l’établissement lorsque la mort est survenue à l’hôpital ou en Ehpad. La DGCL précise que dans ces conditions, si le directeur d’un établissement de santé n’a pas pu joindre la famille dans les 10 heures qui suivent le décès, il est « fondé à saisir le maire afin que celui-ci puisse décider de la mise en bière immédiate et de la fermeture du cercueil ». 
L’administration rappelle néanmoins que « la récupération des prothèses fonctionnant au moyen d’une pile avant la mise en bière » reste « strictement obligatoire ».
 Le décret du 1er avril contient en outre une troisième disposition nouvelle : les préfets sont maintenant habilités à réquisitionner, en cas de besoin, « tout opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres ainsi que tout bien, service ou personne nécessaire à l'exercice de l'activité de ces opérateurs ». 
Délais
La note de la DGCL lève une ambiguïté qui subsistait dans l’interprétation de certains délais évoqués dans le décret du 27 mars. Celui-ci dispose notamment que le transport avant ou après mise en bière d’un corps peut être réalisé « sans déclaration préalable » ; dans ce cas, la déclaration a posteriori devra être adressée au maire « un mois après la période mentionnée au 1° » du même décret. De renvoi en renvoi, on finissait par ne plus savoir quel était le délai en vigueur. La DGCL lève le doute : les déclarations devront être adressées aux maires avant le 24 juillet.
Précisions également sur le calcul des délais d’inhumation et de crémation. Rappelons que le décret du 27 mars permet de dépasser le délai de six jours après le décès pour procéder à l’inhumation ou la crémation sans autorisation préfectorale. Ceci sous réserve notamment que le corps soit inhumé ou crématisé « dans un délai maximal de 21 jours après le décès ». La DGCL précise que les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.
Pouvoirs de police 
En temps normal, un cercueil ne peut être fermé sans délivrance d’une autorisation formelle du maire ou d’un adjoint. Le décret du 27 mars prévoit que si cette autorisation n’a pas été délivrée 12 heures avant les obsèques, les opérateurs funéraires peuvent « procéder sans délai à la fermeture du cercueil ». Dans ce cas, le maire aura 48 heures pour faire parvenir à l’opérateur une attestation a posteriori
La DGCL précise que dans ces différentes démarches, le maire agit tantôt en tant qu’officier d’état civil (autorisation de fermeture du cercueil) tantôt en tant que titulaire du pouvoir de police spéciale des funérailles (délivrance du permis d’inhumer). Si le maire est empêché, il ne peut déléguer ses pouvoirs de police spéciale qu’à « un adjoint ou un conseiller municipal titulaire d’une délégation » ; alors que ses fonctions d’officier d’état civil, qu’il assume comme les adjoints, peuvent être déléguées à un autre membre du conseil municipal. Les deux délégations peuvent donc « bénéficier à des personnes physiques différentes ».
Sur les dépositoires enfin, qui ont été à nouveau autorisés par le décret du 27 mars, la DGCL précise que leur création « n’est soumise à aucune formalité particulière ». La création, le dimensionnement et le choix de l’emplacement sont laissés « à la libre appréciation du maire ». « Le préfet n’est pas compétent en la matière, sauf à réquisitionner un local en urgence pour le transformer de facto en dépositoire ». La note rappelle également que les dépositoires accueillent les défunts « sans distinction sur leur confession », y compris s’ils se situent « à proximité d’un édifice religieux ». Dans ce cas néanmoins, le maire « peut » recueillir l’avis du ministre du culte concerné.
Pour tout ce qui concerne les autres dispositions du décret du 27 mars, les lecteurs peuvent se reporter à Maire info du 31 mars et à la note exhaustive de l’AMF (lien ci-dessous).

F.L.
Télécharger la note de la DGCL mise à jour le 2 avril.
Accéder à la FAQ de l’AMF mise à jour le 6 avril.
Revenir en haut Aller en bas
ACARIE

ACARIE


Messages : 3962
Date d'inscription : 14/06/2019

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeVen 29 Nov - 9:37

.maire-info






Qui va payer l’augmentation des indemnités des maires et adjoints des petites communes, prévues par le projet de loi Engagement et proximité (lire Maire info du 26 novembre) ? La question se pose depuis que le gouvernement a posé, dans son texte présenté en septembre, le principe d’une revalorisation de ces indemnités pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants. Lors de la discussion du projet de loi de finances (PLF) au Sénat, on en a appris un peu plus sur les intentions du gouvernement, et la surprise est de taille : il entend faire payer la revalorisation en prenant sur les concours financiers de l’État… aux régions et aux départements. 
Quelle augmentation ?
Ce que l’on savait depuis septembre, c’est que le gouvernement avait prévu une hausse de 10 millions d’euros de la dotation particulière pour les élus locaux (DPEL). Mais ces 10 millions semblaient bien peu pour financer non seulement la revalorisation des indemnités mais également, par exemple, une autre mesure prévue par le projet de loi : le paiement par les communes des frais de garde pendant les réunions liées au mandat. 
Pour mémoire, la hausse des indemnités des maires et adjoints, si elle était décidée dans toutes les communes concernées, coûterait entre 400 et 600 millions d’euros, selon le dispositif qui sera finalement retenu en commission mixte paritaire. 


Au congrès des maires, le Premier ministre a annoncé un geste « substantiel » de l’État pour aider les communes les plus modestes à payer la revalorisation des indemnités, et permettant « le doublement de l’indemnité des maires dans les communes de moins de 200 habitants et une augmentation de 50 % dans celles de 200 à 500 habitants ». Sébastien Lecornu, vendredi dernier, a confirmé que le gouvernement comptait aller au-delà des 10 millions déjà prévus sur la DPEL – sans donner de somme – et que la mesure serait introduite par amendement dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2020.

 
Nous y sommes. Lors de la discussion sur l’article 26 du PLF (prélèvement sur les recettes de l’État opéré au profit des collectivités territoriales), mardi au Sénat, le gouvernement a dévoilé ses cartes : il prévoit d’augmenter la DPEL de « 28 millions d’euros », a expliqué Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics.


Tout d’abord, ce chiffre de 28 millions d’euros, utilisé tout au long du débat, est un peu en trompe-l’œil : l’amendement gouvernemental déposé au Sénat prévoit en fait de faire passer la DPEL de 75 à 93 millions d’euros, ce qui ne représente pas 28 mais 18 millions d’euros. En réalité, le gouvernement intègre l’augmentation de 10 millions d’euros déjà prévue dès septembre, pour parvenir à cette somme de 28 millions. 


Avant même de discuter de l’origine de cette somme, son montant a fait débat. Des sénateurs de plusieurs groupes ont estimé que ce chiffre était « bien trop bas » ou « insuffisant ». « Cela représente 108,76 euros de plus par mois pour les indemnités du maire et des adjoints », a calculé Marie-Pierre Monier (PS, Drôme). Le faible montant de cette dotation ferait des maires « les otages des conseils municipaux », a estimé Sylvie Vermeillet (Union centriste, Jura).



 En effet, comme l’a rappelé Françoise Gatel (UDI, Ille-et-Vilaine), le dispositif voulu par la majorité prévoit que « les maires devront demander eux-mêmes la revalorisation de leur indemnité », au lieu d’une revalorisation automatique et de droit. 

Différents amendements ont donc été présentés pour augmenter davantage la DPEL, les propositions allant jusqu’à 65 millions d’euros de plus. C’est finalement l’amendement du groupe socialiste qui a été adopté par les sénateurs, contre l’avis du gouvernement : il prévoit une hausse de la DPEL de 55 millions d’euros, entièrement prise en charge par l’État. 



Départements et régions mis à contribution

Un deuxième débat a eu lieu en effet non sur la somme, mais sur la manière de financer cette hausse. Comme cela avait déjà été souligné à l’Assemblée nationale par l’opposition, le gouvernement entend payer l’augmentation de la DPEL à travers les variables d’ajustement, c’est-à-dire en déshabillant Pierre pour habiller Paul. Ce qui, au final, revient à faire payer « les collectivités elles-mêmes ». 


Le même débat s’est déroulé au Sénat. « Encore un cadeau avec l’argent des autres », a déploré le rapporteur général du budget, Albéric de Montgolfier. « Le gouvernement n’a pas dit, au congrès des maires, que [l’augmentation de la DPEL] serait financée à 50 % par les régions et à 50 % par les départements ! ».


C’est parfaitement exact : le gouvernement explique, dans l’exposé des motifs de son amendement, que « deux dotations intégrées dans le périmètre des variables d’ajustement voient leur montant diminué à due concurrence » de la hausse de la DPEL, « afin de stabiliser les concours financiers de l’État à destination des collectivités ». Il s’agit donc bien d’un simple transfert, et non d’une augmentation en valeur absolue. Les dotations diminuées seraient la « dot² » (dotation pour transferts de compensation d’exonérations de fiscalité locale), pour les départements ; et la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) pour les régions. 


Les sénateurs, jugeant inacceptable qu’il revienne aux départements et aux régions de payer la revalorisation des indemnités des maires des petites communes, ont modifié la donne, en votant un amendement mettant l’augmentation de la DPEL entièrement à la charge de l’État. 


Plusieurs sénateurs ont remarqué, comme René-Paul Savary (LR, Marne) qu’au congrès des maires « le président de la République n’avait pas dit qu’il fallait prendre dans la poche des uns pour donner aux autres… ». Quant à la proposition de payer la hausse de la DPEL en diminuant la DCRTP, « elle augure mal » de la compensation future de la suppression de la taxe d’habitation. 


Vu la position du ministre Olivier Dussopt, il est à prévoir que la solution proposée par le gouvernement revienne à l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, et y soit adoptée. Interpellé à de nombreuses reprises au Sénat sur le caractère « injuste » de ce dispositif, Olivier Dussopt est resté mutique. « Il n'y a pas si longtemps, le ministre était président de l'Association des petites villes de France, a rappelé François Bonhomme (Tarn-et-Garonne, LR). Son laconisme me laisse penser qu'il a perdu la mémoire. »

Franck Lemarc

.
[/justify]


Dernière édition par ACARIE le Lun 6 Avr - 15:32, édité 1 fois
Revenir en haut Aller en bas
ACARIE

ACARIE


Messages : 3962
Date d'inscription : 14/06/2019

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeMer 20 Nov - 15:41

Édition du mercredi 20 novembre 2019

Emmanuel Macron : pas de réelle réponse aux interrogations des maire



 

Le président de la République est longuement intervenu hier lors de la séance solennelle d’ouverture du congrès de l’AMF sans faire, au final, la moindre annonce. Il a, à sa manière, parfaitement illustré la formule utilisée dans son discours par André Laignel, premier vice-président délégué de l’association : « Le ton a changé, mais pas le fond ».

Le ton était, en effet, chaleureux et amical vis-à-vis des maires, bien loin de la désastreuse campagne « Balance ton maire », rappelée « pour la dernière fois » par François Baroin hier lors de son discours d’ouverture. « J’ai tant appris de vous », a lancé le président de la République aux milliers de maires rassemblés dans le Grand auditorium. 



Multipliant les remerciements et les hommages aux maires (« J’ai besoin de vous », « Votre rôle est déterminant », « Je veux agir et faire avec vous »), Emmanuel Macron s’est même présenté comme « le maire de la commune France ». Il a insisté sur la complémentarité de l’action de l’État et des collectivités (« État et communes sont les bras armés d’une République qui protège »). « Unir et rassembler », a-t-il répété plusieurs fois dans son discours, doit être le « viatique commun » des maires et du gouvernement.


Investissements et « simplification »

Mais la plus grande partie du discours du chef de l’État a consisté à justifier son action. Action cœur de ville, haut débit, Agenda rural, quartiers de reconquête républicaine, loi sur l’école, loi sur la santé, projet de loi Engagement et proximité… « jamais on n’a vu en si peu de temps de tels investissements et de tels changements », a affirmé Emmanuel Macron. 



Évoquant avec émotion la mort du maire de Signes, Jean-Mathieu Michel, le président de la République a souhaité que les maires soient mieux protégés : « La République ne peut pas vous demander tant sans assurer votre sécurité ». Il a gagé que le projet de loi Engagement et proximité pourrait être le vecteur de ces protections nouvelles. 

Toujours au chapitre du bilan de son action, Emmanuel Macron a rappelé la volonté de son gouvernement de « simplifier » – « et simplifier, c’est complexe ! » – en matières de normes notamment. « 40 décrets ont été pris en deux ans. Avant, c’était 100 par an. 65 % des circulaires existantes ont été abrogées. » 



« Calamiteuse réforme »

Reste que le chef de l’État n’a pas apporté de réponses susceptibles de convaincre les maires sur les critiques lancées par André Laignel et François Baroin dans leurs discours. « Nous attendons toujours des réponses sur la liberté et les moyens de la liberté », avait lancé André Laignel.



 Demandant quand est-ce que le président allait « siffler la fin de l’interminable feuilleton de l’eau et de l’assainissement », évoquant le « garrot financier qui continue de se resserrer », le maire d’Issoudun a surtout fustigé la « calamiteuse réforme de la taxe d’habitation », sous les applaudissements nourris de la salle, qualifiant la compensation à l’euro près de « fable que seule l’approche de Noël peut expliquer ».


 Sur ce même sujet, François Baroin a déclaré au chef de l’État que celui-ci avait « supprimé un impôt qui ne (lui) appartenait pas ». Rappelant que les baisses de dotations – aujourd’hui gelées – ont signifié « 16 milliards d’investissements publics en moins » pour le bloc communal, le maire de Troyes a déclaré, déclenchant les applaudissements de l’auditoire : « Nous ne demandons pas l’aumône : les dotations, ce ne sont pas des subventions, c’est l’argent que l’État doit aux collectivités pour financer les compétences qu’il leur a transférées ». 


« Fétichisme de l’autonomie fiscale »

François Baroin a également évoqué les questions de décentralisation et d’autonomie fiscale et financière des collectivités – et c’est sur ce sujet que le président a apporté les réponses les plus nouvelles… et les plus surprenantes. « Comment, en retirant le foncier aux départements qui perdent leur autonomie fiscale, on peut imaginer garantir la libre administration des collectivités et offrir des garanties quand les lois de finances créeront nécessairement une instabilité sur ces financements ? », a demandé le président de l’AMF.


À cette question au moins, Emmanuel Macron a répondu, mais sans doute pas dans le sens qu’attendaient les élus. On retiendra de sa réponse une expression, encore jamais entendue publiquement : sa méfiance vis-à-vis du « fétichisme français de l’autonomie fiscale ». 




Dressant un « bilan de la décentralisation », le chef de l’État a déclaré : « Trop souvent l’État a essayé de garder une partie de la compétence et n’a pas fait toutes les économies. On a parfois décentralisé des compétences sans donner les moyens, comme avec le RSA. Ce n’est pas de la bonne décentralisation, car c’est une compétence sur laquelle la collectivité en charge n’a pas de moyens d’action. »



 La « conviction » du président est donc claire : « Quand on décentralise une compétence il faut décentraliser les moyens et la dynamique des moyens. Sinon on fait de la bricole en permanence. » Et d’ajouter : « Les grands pays autour de nous sont beaucoup plus décentralisés que nous, mais ils n’ont pas d’autonomie fiscale. Ils ont une chambre qui chaque année discute des ressources affectées aux collectivités. Peut-être faudra-t-il en arriver là. Dans ce cas c’est un changement constitutionnel vers lequel il faut peut-être aller. J’y suis ouvert, et à titre personnel, favorable. »

Le chef de l’État évoque là rien moins que la transformation de la France en État fédéral. Il sera intéressant d’entendre ce que le président du Sénat, Gérard Larcher, qui intervient ce matin devant les congressistes, lui répondra.

Franck Lemarc


Dernière édition par ACARIE le Lun 6 Avr - 15:33, édité 1 fois
Revenir en haut Aller en bas
octave
Invité




MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeMar 12 Nov - 18:33

ah ici, c est vraiment le genre de sujet qui permet aux maires des petites communes de se plaindre..tout en gagnant de l argent..

...je me plains...
vous vous rendez compte, tout devient de plus en plus complexe, comment moi 1 maire rural je peux faire le poids face a X ou Y multinationale de l énergie. 

...tout en gagnant de l argent...
dans la réalité,  le 62est un département très rural, en principe toute les communes ont adhéré à l association FDE 62: fédération de l energie.
la fde a signé un contrat de groupe qui a fait gagné beaucoup d argent auw communes,  même en deduisant les frais de gestion.

il faudrait retourner dans les délibérations de 2015, mais là dessus le maire Dufosse a toujours été serieux .
par contre Locon n a pas une culture de groupement d'achat fort développé. 
Hinges va plus loin,  par exemple en participant à un groupement de commandes de transports de bus ( ex: scolaires à la piscine.

pourquoi pas sur les prochaines listes des spécialistes de l achat groupé ?
Revenir en haut Aller en bas
Admin
Admin
Admin


Messages : 787
Date d'inscription : 26/08/2007

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeMar 12 Nov - 17:24

[
La loi relative à l’énergie et au climat a été promulguée le 9 novembre, après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel, à la demande du Sénat. Les Sages ayant jugé que le texte est conforme à la Constitution, il a été promulgué dans la foulée. Cette promulgation entraîne des conséquences importantes pour les collectivités – notamment les plus petites d’entre elles : les règles en matière de tarifs réglementés vont changer, et les collectivités doivent impérativement s’y préparer. 
L’article 64 de cette loi dispose en effet qu’à partir du 31 décembre 2020, le nombre de clients pouvant prétendre à ces tarifs réglementés va fortement diminuer. Pour ce qui concerne les collectivités, seules celles employant moins de 10 salariés et dont les recettes sont inférieures à 2 millions d’euros pourront encore y avoir droit. Les contrats actuels, bénéficiant des tarifs réglementés de vente (TRV), seront résiliés pour les collectivités qui ne répondent pas à ces deux critères cumulatifs.
Il leur faut donc dès maintenant se préparer en organisant bien en amont la procédure de passation de marché. 

Procédure d’information
Concrètement, comment les choses vont se passer ? La loi décrit précisément la procédure d’information que devra respecter EdF, et qui va débuter dans les prochaines semaines. 
Les collectivités employant plus de 10 personnes (qui seront donc automatiquement sorties du dispositif de TRV), vont recevoir avant la fin de cette année un courrier de leur fournisseur, pour leur permettre de faire opposition à la transmission de leurs données de contact aux autres fournisseurs d’électricité. Elles auront alors un mois pour faire part de leur opposition – faute de quoi, elles seront supposées y consentir. Dans tous les cas en revanche, les données de consommation de la collectivité seront transmises aux autres opérateurs. 
Si la collectivité emploie moins de dix personnes, elle va recevoir un « courrier d’éligibilité ». Elle devra là aussi y répondre sous un mois, en donnant deux renseignements : premièrement, ses recettes sont-elles inférieures à 2 millions d’euros ? Et si oui, deuxièmement, souhaite-t-elle expressément conserver le tarif réglementé (en sachant qu’elle pourra, à n’importe quel moment, basculer ultérieurement à une offre de marché) ? Attention, ces réponses sont obligatoires : une collectivité qui ne répondra pas à ce courrier sera automatiquement considérée comme non éligible. 

Les non-éligibles
Les collectivités non-éligibles ne pourront plus, dès le 1er janvier 2020 – c’est demain ! – souscrire un nouveau contrat au tarif réglementé ni modifier la puissance souscrite de leur contrat en cours. 
La loi fait obligation de leur envoyer pendant l’année trois courriers successifs dont le modèle sera fixé par les ministères chargés de l’énergie et de la consommation, afin de leur rappeler l’échéance du 31 décembre 2020 et la nécessité de souscrire un nouveau contrat auprès du fournisseur de leur choix. Le dernier de ces trois courriers sera envoyé en « octobre 2020 ». 
Il faudra donc que les collectivités concernées anticipent en souscrivant une offre de marché suffisamment à l’avance. Celles qui n’auront pas souscrit un nouveau contrat au 1er janvier 2021 basculeront automatiquement, à cette date, sur une offre de marché de leur fournisseur historique. 
Il est à noter que cette situation n’est que transitoire. La directive européenne du 5 juin 2019, relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, acte en effet le principe de la fin des tarifs réglementés. C’est donc seulement un « sursis » qui a été accordé aux petites structures. Mais la directive ne fixe pas la fin de cette période transitoire.

On attend également la parution d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation, prévu pour définir les modalités d'information des clients non domestiques et non éligibles.
F.L.
Télécharger la loi sur l’énergie et le climat.
Télécharger la directive du 5 juin 2019.[/justify]


Dernière édition par Admin le Lun 6 Avr - 15:35, édité 1 fois
Revenir en haut Aller en bas
http://lesgensdeloconsurlaw.forumjonction.com
Facebooker
Invité




MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeDim 3 Nov - 8:14

en effet les réseaux sociaux ont changé le rapport à l électeur aussi pour les candidats. 

je dirai que Facebook a de gros avantages :
- la gratuité  car des tracts cela coûte de l argent
- de la libre parole: les candidats peuvent s exprimer et ne plus dépendre du filtre des journaliste
- de a réactivé instantanée

l utilisation de Facebook nécessite aussi de la vigilance
- de la rapidité dans les réponses : aujourd'hui un electeur est offusqué de ne pas avoir de réponse dans les 72h
- la perception par les électeurs des pages personnelles des candidats : quand un candidat se déclare,  les électeurs vont voir les pages publiques de son compte car cela donne une image de la personne,  image qu elle a choisi puisque ce sont des posts volontaires de sa part, vaut mieux présenter une image lisse et eviter toute image qui peut-être perçue comme degradante...
Revenir en haut Aller en bas
ACARIE

ACARIE


Messages : 3962
Date d'inscription : 14/06/2019

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeSam 2 Nov - 11:02

MAIRE INFO 


Réseaux sociaux : Facebook, média plébiscité par les collectivités



MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Themleft
Cap’Com a publié, ce mois-ci, les résultats de l’étude de l’Observatoire socialmedia des territoires, consacrée à l’utilisation des réseaux sociaux par les collectivités locales.
 Résultat : seule une commune sur dix (3 918 communes) était présente sur au moins l’un d’entre eux en 2018. Parmi elles, une écrasante majorité utilise Facebook (92 %). Twitter (38 %), Youtube (21 %) , Instagram (18 %), Linkedin (8 %) et Snapchat (1 %) sont relégués très loin derrière.

Autre enseignement de l’étude : plus le territoire est grand, plus il est déployé sur de nombreux réseaux sociaux (multicanal). 
De cette façon, les villes, qu’elles soient petites (entre 10 000 et 20 000 habitants), intermédiaires ou grandes, font grimper la moyenne. L’intégralité des grandes villes et 89 % des villes moyennes sont, par exemple, présentes sur Facebook et 64 % des petites villes utilisent au moins un réseau social.

Dans certaines communes, les réseaux sociaux ont transformé la relation entre le maire et le citoyen. Dans un article de Maires de France, publié en avril 2019, Nicolas Soret, président de la communauté de communes du Jovinien, faisait le constat suivant : « Il y a vingt ans, lorsqu’un administré voulait se plaindre, il écrivait un courrier, payait une enveloppe, un timbre. Aujourd’hui, au fin fond de son canapé, il dégaine… »
 Invité au Congrès des élus au numérique, organisé fin janvier à Puteaux (Hauts-de-Seine), Alain Anziani, maire de Mérignac (Gironde), résumait la situation actuelle ainsi : « La place publique, c’est désormais la place du marché et les réseaux sociaux. Il faut répondre aux interpellations émanant des deux. »

100 % des métropoles sur les réseaux sociaux

Au niveau de la strate supérieure, l’étude indique que les métropoles sont ultra-connectées : 100 % d’entre elles sont sur les réseaux sociaux. Les intercommunalités, elles, sont davantage à la peine : moins d’une intercommunalité sur cinq est titulaire d’un compte sur Facebook (19 %), moins d’une sur dix est visible sur Twitter (9 %).

À l’image des métropoles, départements et régions sont, eux aussi, tous visibles sur les réseaux sociaux. Au-delà de Facebook, « 78 % des régions sont aussi actives sur YouTube et 61 % sur Instagram, de même que 75 % et 54 % des départements ».
Revenir en haut Aller en bas
ACARIE

ACARIE


Messages : 3962
Date d'inscription : 14/06/2019

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeSam 12 Oct - 9:45

Le Sénat demande la suppression de l'attribution d'office d'une nuance politique aux candidats des communes de moins de 3 500 habitants


 


C’est un sujet imprévu mais important pour de nombreux maires de petites communes qui s’invite dans la discussion sur le projet de loi Engagement et proximité : la possibilité ou pas, pour ces maires, de se revendiquer « sans étiquette » sans que le préfet leur en attribue une d’office. 

La question a été posée hier lors de la séance de questions au gouvernement du Sénat par le sénateur Dany Wattebled (Les Indépendants, Nord). S’adressant au ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, Dany Wattebled a rapporté que « nombre de maires indépendants l'ont interpellé sur la nuance politique qui leur sera attribuée par le ministère de l'Intérieur ». En effet, lors du dépôt de candidature, les candidats peuvent se déclarer « sans étiquette » ou « indépendants », mais « c’est alors le préfet qui attribue la nuance en fonction de plusieurs critères dont le programme du candidat, son investiture ou les soutiens reçus ». Il a donc demandé au ministre si cet état de fait allait se prolonger, et distribué au passage une pique sur le fait que « à six mois des élections, le mémento du candidat n’est toujours pas disponible ». 
Christophe Castaner, sur ce dernier point, a répondu que les services du ministère étaient en train « d’affiner » le mémento et que celui-ci sera disponible « dans les semaines à venir ». Sur le fond de la question, il a reconnu que le fait que le préfet puisse attribuer d’autorité une étiquette politique à un candidat qui n’en a pas déclarée « n’est pas toujours pertinent ». « Nous y travaillons et sommes à l’écoute du Sénat pour fixer, dans la loi Engagement et proximité, un seuil – par exemple 3 000 habitants – en deçà duquel l'appartenance politique ne sera pas nécessaire. »

Les propositions du Sénat
En effet, dans le cadre de la discussion du projet de loi Engagement et proximité au Sénat, deux amendements ont été déposés dans ce sens , l’un par des sénateurs sans étiquette, précisément, et l’autre par le groupe Union centriste.

 
Le premier – qui a reçu un avis défavorable de la commission des lois – demande simplement que le fichier des élus et des candidats du ministère de l’Intérieur « comporte une rubrique ‘’non inscrit ou sans étiquette’’ ». « Il faut donner à ceux qui le souhaitent le droit de ne pas figurer dans le nuancier politique du fichier ou, à tout le moins, de ne pas se faire attribuer arbitrairement une nuance politique », détaillent les trois sénateurs.


Le deuxième amendement, qui a, lui, reçu un avis favorable sous réserve de rectification, est plus précis. Il propose d’ajouter au Code électoral un article disposant que « dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique ». 



Les sénateurs centristes relèvent que depuis les précédentes élections municipales, lors desquelles des candidats se sont effectivement vu attribuer une étiquette politique « ne reflétant pas le caractère neutre ou transpartisan de leur liste », les choses ont déjà évolué, de manière réglementaire : en effet, les préfectures « n’enregistrent plus la nuance politique des candidats des communes de moins de 1000 habitants ». 


Mais, plaident les sénateurs, y compris dans les communes de taille plus importantes, « les listes non partisanes, d’intérêt local, sont nombreuses ». Et l’administration a toujours la possibilité de leur attribuer d’autorité une étiquette, situation jugée « pas acceptable » par les sénateurs. 
Les propos tenus par le ministre de l’Intérieur, hier, laissent à penser que le gouvernement ne s’opposera pas à cette proposition.

Pour rappel, l'AMF avait déjà saisi le Premier ministre en février 2014 sur ce sujet, dénonçant déjà le « nuançage politique attribué de manière discrétionnaire par les services de l'État ». Elle demandait alors la création d'une catégorie « non inscrit ou sans étiquette » et ce sans aucune distinction de taille des communes – puisque des listes transpartisanes ou citoyennes, sans étiquette politique, peuvent parfaitement exister y compris dans les grandes villes.



F.L.
Revenir en haut Aller en bas
ACARIE

ACARIE


Messages : 3962
Date d'inscription : 14/06/2019

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeLun 23 Sep - 17:24

Taxe d'habitation : Gérard Larcher met en garde sur les conséquences pour les communes


 


Gérard Larcher a mis en garde sur les conséquences pour les communes de la suppression de la taxe d'habitation et réclamé au plus vite des simulations de Bercy, vendredi devant les maires des petites villes réunis à Uzès (Gard).  « Comment assurer les finances, avec l'inquiétude que j'ai » concernant notamment la suppression de la taxe d'habitation mise en œuvre par le gouvernement « sans que nous ayons encore les simulations », qu' « on nous avait promises fin juillet », a-t-il déclaré.

« Attention, il y aura des communes où 80 % des habitants n'auront plus aucun lien entre fiscalité et services, ce qui est un vrai sujet de citoyenneté », a affirmé Gérard Larcher en clôture des assises de l'Association des petites villes de France (APVF).
La suppression de la taxe d'habitation, jusqu'ici la première ressource fiscale des communes, doit être compensée par le transfert au bloc communal de la part de la taxe sur le foncier bâti qui allait jusque-là aux départements.


La nouvelle « architecture fiscale » qui en découle pour les collectivités doit être présentée la semaine prochaine en Conseil des ministres, dans le cadre du projet de loi de finances 2020.
Le Premier ministre Édouard Philippe a assuré jeudi à Uzès que cette suppression n'entraînera aucune perte de ressources pour les communes et indiqué que des simulations des conséquences pour ces dernières seront faites.


« Le potentiel fiscal va être bouleversé par le système », a souligné Gérard Larcher, évoquant « un risque de tsunami sur la péréquation » entre les communes. « Donc, la simulation doit nous dire ce qui va se passer », a-t-il insisté. (AFP)



.
 
Revenir en haut Aller en bas
ACARIE

ACARIE


Messages : 3962
Date d'inscription : 14/06/2019

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeJeu 4 Juil - 15:45


Dotation d’équipement des territoires ruraux
L’article 2 du décret modifie les règles de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux). Il rend en particulier facultatif le versement d’une avance de 30 % du montant prévisionnel de la subvention versée au moment du commencement d’exécution des travaux. Jusqu’à présent, cette avance était de droit.

Dotation politique de la ville
Le décret précise, à la marge, les modalités de calcul de la dotation politique de la ville, telles qu’elles ont été prévues par l’article 259 de la loi de finances. L’article R2334-36 du Code général des collectivités territoriales, qui fixe les modalités de « l’indice synthétique de ressources et de charges » permettant de classer une commune en politique de la ville, précise que ces dispositions « s’appliquent à deux groupes démographiques : les communes de 5 000 à 9 999 habitants et les communes de 10 000 habitants et plus ». Le décret paru ce matin ajoute une précision concernant les communes de moins de 5 000 habitants : « Pour l'application de ces dispositions aux communes de moins de 5 000 habitants, est pris en compte le groupe démographique des communes de 5 000 à 9 999 habitants. »

Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France
Légères modifications également à noter dans le fonctionnement du comité d’élus appelé à gérer la répartition du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France composé, outre des présidents du conseil régional et des présidents des conseils départementaux, de 13 maires et trois présidents d’EPCI. Ce comité se réunissait jusqu’à présent deux fois par an. Ce nombre passe à « une fois » par an désormais. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation pourra maintenant être envoyée par courrier simple ou par mail, et non plus par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les ressources de ce fonds de solidarité sont réparties entre les communes de plus de 5 000 habitants dont la valeur de l’indice synthétique de ressources et de charges est « supérieur à la médiane ». Ces ressources, précise le décret paru ce matin, sont réparties « après prélèvement d’un montant égal aux régularisations effectuées l’année précédente ».

Natura 2000
La loi de finances pour 2019 (article 256) a créé une dotation spéciale destinée aux communes « dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 » (communes de moins de 10 000 habitants dont plus de 75 % du territoire est couvert par un site Natura 2000, et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois la moyenne). Le décret de ce matin précise que ce la population et le potentiel fiscal utilisés sont les mêmes que ceux calculés pour la répartition de la DGF.
[/size]
F.L.

Télécharger le décret.[/justify]
Revenir en haut Aller en bas
PACA

PACA


Messages : 3053
Date d'inscription : 26/09/2007

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeDim 7 Avr - 10:42

Plus de 18 000 communes vont perdre de la DGF cette année



Le gouvernement a publié hier les montants de dotations attribuées pour 2019 aux collectivités territoriales. Ces chiffres, forcément très attendus par tous les élus, sont disponibles sur le site de la DGCL. Selon les toutes premières estimations de Maire info, on est très loin de la « stabilité » annoncée par le gouvernement, puisque moins de 400 communes seulement voient leur DGF ne pas varier entre 2018 et 2019. Plus de 18 700, en revanche, vont subir une baisse de DGF. 15 700 environ connaissent une hausse de la DGF.
Maire info reviendra naturellement bien plus précisément, dans les jours à venir, sur ces chiffres, mais des premières données peuvent d’ores et déjà être dégagées. Il ne peut encore s'agir de chiffres totalement précis mais de grandes tendances.
Sur les plus de 18 700 communes qui perdent de la DGF, environ un quart ne subissent qu’une perte relativement légère, comprise en 0 et 1 %. À l’inverse, autour de 200 communes perdent plus de 40 % de DGF, et 800 plus de 20 %. Un tiers environ des communes « perdantes » perd plus de 5 % de DGF.
Plus de 70 communes passent en DGF nulle.

Du côté des hausses
À l’inverse, plus de 15 700 communes auront une DGF en hausse cette année. 19 qui étaient en DGF nulle sortent de cette situation. Plus de 11 000 d'entre elles connaissent une augmentation assez légère, comprise entre 0 et 5 %. Mais environ 180 communes connaissent une hausse de plus de 50 % de leur DGF – voire plus de 100 % pour environ 90 communes.
La ministre chargée des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a cependant commenté ces chiffres par communiqué en se félicitant de la « stabilité » de la DGF – en comparaison aux baisses drastiques effectuées sous le quinquennat précédent. Elle note que « pour 76 % des communes, l’évolution de DGF en 2019 représente une variation de moins de 1% de leurs recettes réelles de fonctionnement ».
Dans une interview au journal Le Monde daté d’aujourd’hui, la ministre parle de « deux maîtres mots » : la « stabilité » et « l’équité » - la dotation de solidarité rurale ayant augmenté « de 6 % » et la dotation de solidarité urbaine « de 4 % ».
Notons que la ministre, dans la même interview, déclare que l’AMF n’avait dévoilé qu’une « vérité partielle » l’année dernière : « L’année dernière, la carte publiée par l’AMF était celle de la part forfaitaire, elle ne représentait donc pas la réalité de ce que les communes allaient recevoir. Une vérité partielle n’est pas toute la vérité. »
C‘est parfaitement inexact. La carte publiée par Maire info le 12 avril 2018, dans un article intitulé « La carte de la DGF commune par commune », représentait la variation de la DGF totale, c’est-à-dire la dotation forfaitaire et les dotations de péréquation, comme nos lecteurs peuvent s’en assurer via le lien ci-dessous.
La DGCL poursuit son travail d’enrichissement des données publiées en produisant notamment des tableaux de synthèse par catégorie de collectivités, permettant d’améliorer la lisibilité de toutes les enveloppes composant la DGF.

Franck Lemarc
Lien vers les données 2019 de la DGF
Lien vers la carte de l’an dernier
Revenir en haut Aller en bas
PACA

PACA


Messages : 3053
Date d'inscription : 26/09/2007

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeMar 24 Avr - 7:58

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/regime-indemnitaire-des-elus




Quel est le principe général ?

Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois suivant son installation. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.

Ce principe a été aménagé pour les communes puisqu’elles sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.
 

Quelles fonctions ouvrent droit à indemnité ?

Les élus bénéficiaires des indemnités de fonction sont :

  • des fonctions exécutives au sens strict : les maires, les présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux ;
  • les fonctions exécutives par délégation : les adjoints au maire, les conseillers municipaux délégués, les membres des conseils d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon (sous réserve de leurs règles spécifiques), les vice-présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux ;
  • des fonctions délibératives simples : les conseillers municipaux de communes d’au moins 100 000 habitants, les conseillers communautaires des communautés urbaines et des communautés d’agglomération dépassant ce même seuil, les conseillers départementaux et régionaux (sachant que dans ces derniers cas, les taux d’indemnisation sont différents selon que l’élu appartienne ou pas à la commission permanente) ;

[size]
À titre facultatif, peuvent aussi percevoir une indemnité :
[/size]

  • les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants : l’indemnité doit être comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;
  • les conseillers municipaux ayant reçu délégation de la part du maire, sans condition de seuil démographique : l’indemnité est aussi comprise dans « l’enveloppe » définie précédemment ;
  • les conseillers communautaires des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d’agglomération répondant à ces deux mêmes situations : l’indemnité accordée doit être comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au président et aux vice-présidents en exercice ;
  • les conseillers municipaux qui suppléent le maire si celui-ci est absent, suspendu, révoqué ou empêché : en ce cas, l’indemnité est celle fixée pour le maire.
     

[size]

Comment sont calculées les indemnités ?

L’ensemble des taux maximums d’indemnité de fonction dépendant de la strate démographique de la collectivité et du mandat des élus sont rassemblées dans un barème. Les taux ne correspondent pas à montants bruts en euros mais de pourcentages du montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire, au 1er février 2017 l’indice brut 1022 (indice majoré 826).

À chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées.

Afin d’en faciliter le calcul, une circulaire du ministre de l’Intérieur précise les montants mensuels bruts des indemnités maximales lors de chaque revalorisation de la valeur du « point d’indice fonction publique ». Elle est diffusée par les préfectures et est publiée sur le portail commun http : http://ww.collectivites-locales.gouv.fr.  La dernière circulaire publiée date du 15 mars 2017.
 

Barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1er février 2017

Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires
Article L. 2123-23 du CGCT
 
[/size]
Strates démographiques
 
Taux maximal
(en
% de l’indice
brut terminal)
 
Indemnité brute (en euros)
 
Moins de 500
De 500 à 999
De 1 000 à 3 499
De 3 500 à 9 999
De 10 000 à 19 999
De 20 000 à 49 999
De 50 000 à 99 999
100 000 et plus *
17
31
43
55
65
90
110
145
658.01
1 199.90
1 664.38
2 128.86
2 515.93
3 483,59
4 257.72
5 612.45
[size]
Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints
Article L. 2123-24 du CGCT
[/size]
Strates démographiques
 
Taux maximal
(en
% de l’indice
brut terminal)
 
Indemnité brute (en euros)
 
Moins de 500
De 500 à 999
De 1 000 à 3 499
De 3 500 à 9 999
De 10 000 à 19 999
De 20 000 à 49 999
De 50 000 à 99 999
De 100 000 à 199 999
200 000 et plus *
6,6
8,25
16,5 
22
27,5
33
44
66
72,5
  255.46
  319.33
  638.66
  851.54
1 064.43
1 277.32
1 703.09
2 554.03
2 806.23
[size]
Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers municipaux
[/size]
Strates démographiques
Taux maximal
(en
% de l’indice
brut terminal)
Indemnité brute
(en euros)
Communes de Paris, Lyon et Marseille : conseillers municipaux
(article L. 2511-34 du CGCT)
34.51335.38
Communes de 100 000 habitants et plus : conseillers municipaux
(article L. 2123-24-I-I du CGCT)
6
 
232.24
 
Communes de moins de 100 000 habitants : conseillers municipaux
(article L. 2123-24-I-II du CGCT)
6
(enveloppe maire
et adjoints)
232.24
 
Ensemble des communes :
conseillers municipaux délégués
(article L. 2123-24-I-III du CGCT)
Indemnité comprise dans l’enveloppe budgétaire maire et adjoints
 
[size]
Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers départementaux
Article L. 3123.-16 du CGCT
[/size]
Strates démographiques
 
Taux maximal
(en
% de l’indice brut
terminal)
 
Indemnité brute (en euros)
 
Moins de 250 000
De 250 000 à 500 000
De 500 000 à 1 million
De 1 million à 1,25 million
1,25 million et plus
40
50
60
65
70
1 548.26
1 935.33
2 322.39
2 515.93
2 709.46
[size]
L'indemnité de fonction pour le président de conseil départemental est au maximum égale à 145 % de l’IBT, soit
5 612,45 €.

L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.

L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %.
Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers régionaux
Article L. 4135-16 du CGCT
[/size]
Strates démographiques
 
Taux maximal
(en
% de l’indice brut 1022)
 
Indemnité brute (en euros)
 
Moins de 1 million
De 1 million à 2 millions
De 2 millions à 3 millions
3 millions et plus
40
50
60
70
1 548.26
1 935.33
2 322.39
2 709.46
[size]
L'indemnité de fonction pour le président de conseil régional est au maximum égale à 145 % de l’IBT, soit 5 612,45 €.

L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.

L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %.

Majoration d'indemnités de fonction

Des majorations d’indemnités de fonction peuvent être votées dans certaines communes par l’assemblée délibérante. Les communes en question sont : les communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton (avant le redécoupage cantonal de 2014) ou sièges du bureau centralisateur du canton , les communes sinistrées, les communes classées stations de tourisme, communes dont la population, depuis le dernier recensement a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national tels que les travaux d’électrification et les communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Ces majorations sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximum autorisés.
Les élus municipaux concernés sont dans les communes de moins de 100 000 habitants les maires et les adjoints au maire et dans les communes de plus de 100 000 habitants aux maires, adjoints au maire et conseillers municipaux.
Articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT
 

Les indemnités sont-elles plafonnées ?

L’élu local qui détient d’autres mandats électoraux ou qui représente sa collectivité au sein de divers organismes et établissements publics, ne peut recevoir pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et d’indemnités de fonction supérieur, déduction faite des cotisations sociales obligatoires, à une fois et demie l’indemnité parlementaire dite de base, telle qu’elle est définie par l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement. Ce montant total est égal, au 1er février 2017, à 8 399,70 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l’objet d’un écrêtement.
La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
 
Qui décide d'attribuer les indemnités ?
Seul l’organe délibérant est compétent pour fixer les indemnités de ses membres, et ce avec un large pouvoir d’appréciation, sous réserve d’une part des plafonds fixés par les textes, et d’autre part, des conditions suivantes.
Lorsque l’assemblée locale est renouvelée, celle-ci doit obligatoirement délibérer sur les indemnités de ses membres dans les trois mois suivant son installation. Afin de garantir une certaine transparence et faciliter le contrôle, toute délibération concernant les indemnités de fonction est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.
Les communes sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.
 

Que recouvre la notion d'exercice effectif des fonctions d'élu ?

Les indemnités ne peuvent être versées que pour l’exercice effectif des fonctions d’élu. S’il n’y a pas de définition en droit positif de la notion « d’exercice effectif », la jurisprudence est, au cas par cas, intervenue pour trancher ce qui n’entre pas dans cette notion, et ce qui justifie dès lors la suspension des indemnités :

L’adjoint au maire, comme le vice-président d’EPCI, de conseil général ou de conseil régional ne peuvent justifier de l’exercice effectif de leurs fonctions s’ils n’ont pas reçu une délégation de fonction de la part de son maire ou de son président ; l’élu (en particulier le maire) incarcéré ou en fuite n’est, par définition, pas en situation d’exercer ses fonctions.
 

Quels sont les prélèvements supportés par les indemnités de fonction ?

Les indemnités de fonction sont assujetties :
[/size]

  • aux cotisations sociales obligatoires : cotisation de retraite à l’IRCANTEC pour tous les élus percevant une indemnité, cotisations au régime général de la sécurité sociale pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle ainsi que pour les élus locaux affiliés au régime général de la sécurité sociale dont les indemnités de fonction sont supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale. La part « salarié » de ces cotisations est prélevée sur les indemnités effectivement versées, et la part « employeur » est assurée par la collectivité. Les taux de cotisation sont ceux de droit commun ;
  • aux contributions sociales obligatoires : contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • aux cotisations de retraites facultatives : en cas d’adhésion à un fonds de pension des élus (toute cotisation de l’élu entraîne obligatoirement une cotisation de la collectivité à un taux identique à celui de l’élu);
  • à l’impôt sur le revenu suivant le régime de droit commun d'imposition des revenus des personnes physiques.
     

[size]

Saisissabilité des indemnités de fonction des élus locaux

Les indemnités de fonction des élus locaux ne sont saisissables que pour la partie excédant la fraction représentative des frais d’emploi définie à l’article 204-0 bis du code général des impôts, dont le montant au 1er février 2017 est de 658,01 € et de 987,02 € en cas de cumul de mandats.
 
Informations complémentaires :
[/size]
Revenir en haut Aller en bas
PACA

PACA


Messages : 3053
Date d'inscription : 26/09/2007

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeVen 16 Juin - 17:42

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Logo_maireinfo

Ehpad : une journée de prise en charge coûte entre 80 et 143 euros, selon une étude nationale



La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih) et l’Assurance maladie ont présenté, mardi, les premiers résultats de l’étude nationale de coûts (ENC) des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), sur la base des données de 2015, aux représentants du secteur.
Ainsi, selon l’état de santé et le degré d’autonomie des résidents, le prix moyen d’une journée de prise en charge en Ehpad varie entre 80 euros et 143 euros. Ce coût, qui n’est pas celui facturé aux résidents, prend en compte les soins de ville inclus, mais pas les charges financières et de structure immobilière, précise l’étude. Des résultats donc affinés par rapport à l’enquête des coûts sur les données 2013 qui indiquait un prix journalier de prise en charge moyen de 101 euros.
Dans le détail, sur un total de 80 groupes de résidents, 13 d'entre eux (concentrant 23 % des résidents de la population de référence) ont un coût par journée de prise en charge inférieur à 90 euros par jour, 18 (23 %) ont ce coût compris entre 90 et 100 euros, 29 (33 %) entre 100 et 110 euros, 15 (20 %) entre 110 et 120 euros et, enfin, 5 (1 %) ont un coût par journée de prise en charge supérieur à 120 euros.
L’étude présente également le coût journalier des différents groupes de résidents en 2015. Ainsi, le coût journalier pour une personne âgée dont l’état de santé est stable - mais qui a besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette et/ou les activités – s’élève à 81 euros alors que celui d’une personne âgée dont l’état de santé est très instable – et qui a besoin de soins dispensés par du personnel de rééducation et d’un pansement effectué par un infirmier - s’élève à 143 euros.
Par ailleurs, l’étude fournit, pour chaque groupe de résidents, la décomposition du coût journalier selon les différentes activités : soins dispensés, accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, organisation du lien social, restauration, blanchisserie ou encore hôtellerie générale. Ainsi, on constate, par exemple, que les activités d’hôtellerie générale (entre 16 et 18 euros), de restauration (10-11 euros) et de blanchisserie (2-3 euros) ont un coût similaire pour les quatre groupes alors que l’activité d’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne a un coût plus élevé lorsque le groupe rassemble des résidents plus dépendants (de 13 à 43 euros). De même, l’activité de soins est plus élevée pour les résidents qui ont des pansements complexes (de 19 à 49 euros).
L’intégralité des résultats de l’étude, prenant en compte les données 2015, sera éditée dans une publication de l’Atih « courant juillet 2017 ». Celle-ci a été réalisée à partir de 2 000 coûts de journée de prise en charge collectés auprès de 69 établissements volontaires. Les données collectées ont été redressées de façon à représenter les caractéristiques des résidents des 3 084 Ehpad tarifiés au GMPS ayant réalisé une coupe Pathos en 2013, 2014 ou 2015.

A.W.

Télécharger le dossier de presse.
Revenir en haut Aller en bas
PACA

PACA


Messages : 3053
Date d'inscription : 26/09/2007

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitimeMer 14 Juin - 8:23

MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Logo_maireinfo



Interdiction des recrutements familiaux dans les cabinets : les élus locaux demandent des clarifications



Pendant la séance du 8 juin du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), lors de laquelle les élus ont émis un avis défavorable sur le projet de décret relatif aux rythmes scolaires (lire Maire info de vendredi), un autre texte a été débattu, avec le même résultat : une majorité de représentants des élus locaux ont émis un avis défavorable à certaines dispositions du projet de loi ordinaire de François Bayrou sur « le rétablissement de la confiance dans l’action publique ».

Trois projets de loi (constitutionnel, organique et ordinaire) dont le dernier anciennement appelé projet de loi de « moralisation de la vie publique », ont été présentés jeudi 1er juin par le garde des Sceaux (lire Maire info du 2 juin).
 Le projet de loi ordinaire contient plusieurs mesures intéressant directement les élus locaux, comme l’interdiction de briguer plus de trois mandats « identiques et successifs », sauf dans les petites communes, ou l’impossibilité de recruter son conjoint et des membres de sa famille dans les cabinets des exécutifs locaux. Le CNEN n’était d’ailleurs consulté que sur ce dernier point (articles 3 à 6 du projet de loi ordinaire).

Sur le fond, les représentants des élus communaux au CNEN (ce sont Philippe Laurent et Antoine Homé qui sont intervenus au nom de l'AMF) ont fait part de leur regret que ces dispositions n’aient pas fait l’objet d’une « concertation préalable approfondie » avec les associations nationales d’élus locaux, et ont critiqué le recours à la procédure d’urgence, pour un texte dont les objectifs sont si « ambitieux et complexes ». 
Ils ont aussi estimé que le nom même du projet de loi était « maladroit », en ceci qu’il semble faire en partie reposer le « rétablissement de la confiance » dans la vie publique sur les épaules des élus locaux… alors que les maires sont les élus qui jouissent justement du plus de confiance de la part des citoyens. Les élus au CNEN ont fait mention de leur crainte que ce titre « n’encourage auprès de l’opinion publique une présomption de culpabilité à l’égard des élus locaux ».

Concernant le contenu des projets de loi, un seul point a été soumis et discuté au CNEN – celui qui concerne le recrutement de son conjoint et de membres de sa famille comme collaborateurs. En effet, le Conseil n’a eu à examiner que les articles 3 à 6 d’un seul des trois textes – le projet de loi ordinaire. Ce texte dispose (article 5) qu’il deviendrait interdit pour  « l’autorité territoriale » de « recruter comme collaborateur » son conjoint,  un membre de sa famille ou un membre de la famille de son conjoint. Le projet de loi précise qu’il ne s’agit pas seulement d’époux ou d’épouse mais de « conjoint, partenaire lié par un pacs ou concubin ».
La notion de « membre de sa famille » étant assez floue, il reviendra au Conseil d’Etat, dans le décret d’application, de préciser jusqu’à quel niveau de parenté l’interdiction s’applique.

François Bayrou avait expliqué lors de sa conférence de presse que l’interdiction concernerait les « membres des cabinets des exécutifs locaux ».
 Problème : cette formule n’apparaît pas dans le texte, qui dit qu’il sera « interdit de recruter comme collaborateur » un membre de sa famille. Les représentants des élus au CNEN ont donc expressément demandé que ce point soit « clarifié », « afin de circonscrire la réforme aux seuls collaborateurs de cabinet ». Dans la rédaction actuelle en effet, on pourrait penser que, par exemple, lorsqu'un membre de la famille du maire d’une petite commune rurale est secrétaire de mairie, elle serait visée par la mesure, ce qui paraît totalement inapplicable.

Deuxième demande de clarification : la question du licenciement. En effet, à l’article 6, le projet de loi précise que « un mois après la publication de la loi », le contrat de travail d’un collaborateur membre de la famille de l’élu doit être rompu, cette rupture prenant la forme d’un « licenciement pour cause réelle et sérieuse ». Et le texte précise : « Le délai qui court entre la présentation de la présente loi et le licenciement est réputé constituer la durée du préavis ». Sauf qu’en réalité, les choses ne sont pas si simples : la notion de membre de la famille ne sera définie que par le décret d’application, d’où un délai supplémentaire ; de plus  un salarié sous contrat de droit public, s’il a au moins deux ans d’ancienneté, bénéficie selon la loi d’un préavis de deux mois. La nouvelle loi dérogerait donc à ces dispositions. 
Dans quelles conditions ? Le texte présenté ne le précise pas. Les représentants des élus ont donc demandé des précisions juridiques sur ce point.

De même, des questions se posent sur les indemnités de licenciement, auxquelles s’ajoute le montant des allocations chômage, pour les collectivités et EPCI en auto-assurance. Le projet de loi dispose que ces sommes seraient « supportées par l’autorité territoriale ou l’établissement public ». Quel sera l’impact financier de ces mesures pour les communes et les EPCI ? 
C’est aujourd’hui pour le moins flou. Même si la mesure, comme on peut le penser, sera strictement circonscrite aux collaborateurs de cabinet, cela peut représenter un effectif non négligeable. Rappelons que les collectivités territoriales et leurs groupements ont droit à un certain nombre de collaborateurs de cabinet fixé en fonction de leur population : un pour les communes de moins de 20 000 habitants, et jusqu’à 20 et plus pour les villes de plus d’un million d’habitants. 
 Les EPCI ont droit à 16 collaborateurs de cabinet pour 5000, et 21 et plus pour ceux de plus de 10 000 habitants. En 2015, selon les chiffres fournis par le ministère de la Justice dans l’étude d’impact, les communes employaient 1474 collaborateurs de cabinet, et les EPCI 327. Avec les régions et les départements, on aboutissait alors à un total de 2242 collaborateurs, parmi lesquels certains (mais combien ?) peuvent avoir des liens familiaux avec l’autorité territoriale qui les a embauchés.

Le texte ne va pas repasser devant le CNEN. Toutes ces questions seront donc maintenant discutées au Parlement, probablement dès le mois de juillet.

F.L.
lol! lol! lol! lol! lol! lol! lol! lol!

Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé





MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Empty
MessageSujet: Re: MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE   MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE Icon_minitime

Revenir en haut Aller en bas
 
MAIRE INFO ..LE JOURNAL DES MAIRES DE FRANCE
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» 2020, une page se tourne, remerciements et nouveau maire
» LOCON ELECTION 2020
» VIE ET ACTUALITES A LOCON
»  CONSEIL MUNICIPAL 2014-2020 sous DUFOSSE Michel
» ASSAINISSEMENTS-AMENAGEMENTS- A LOCON

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
LES GENS de LOCON SUR LAWE  :: MONDE , Politique, financier, religieux,idéologique. :: GENS D'ICI ET CHRONIQUE DU SOUVENIR :: La VIE à LOCON-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: